C. UN MONTANT STABLE AU TITRE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement restent stables à 3,8 millions d'euros en AE et en CP. Elles sont intégralement consacrées à la création ou à la rénovation de centres d'examen du permis de conduire. La prévision de dépense n'évolue pas depuis le projet de loi de finances pour 2012.
Après une sur consommation en CP en 2012, les CP et AE n'ont pas été intégralement consommés en 2013 (2,89 millions d'euros en CP et 3,28 millions d'euros en AE).
Pour l'exercice en cours, les réponses au questionnaire budgétaire précisent que « en juillet 2014, l'enveloppe dédiée à ce poste, en dehors des reports d'affectations d'autorisations d'engagements non engagées (AENE) relatives aux opérations d'investissement, est de 2,6 M€ en AE et 3,3 M€ en CP. Ces crédits ont permis de poursuivre les opérations engagées au cours des précédents exercices et de lancer de nouveaux projets (travaux lourds, rénovations et mises aux normes) ».
D. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE
La réforme du permis de conduire a été annoncée en juin 2014 par le ministre de l'intérieur.
Votre rapporteur se félicite que le ministère ait engagé cette réforme compte tenu des difficultés liées à l'organisation actuelle. La réforme devrait en effet rendre plus attractive la conduite accompagnée, réduire les délais entre deux présentations au permis et décharger les inspecteurs de nombre de tâches qui n'étaient pas le coeur de leur mission de service public. Il est aussi prévu la création d'une tranche supplémentaire de prêt dans le dispositif du « permis à un euro par jour » ( cf . supra , réponse au questionnaire budgétaire sur le permis à un euro par jour).
Votre rapporteur souligne néanmoins que cette réforme doit être menée à budget constant et ne pas entraîner des dépenses supplémentaires.
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La réforme du permis de conduire Cette réforme prévoit un ensemble de mesures simples et efficaces, à savoir : Concentrer le service public sur l'épreuve du permis B La réforme vise à rendre les inspecteurs du permis de conduire plus disponibles pour faire passer cette épreuve : en générant plus de places d'examen, les délais seront réduits. Les inspecteurs consacrent actuellement 70 % de leur temps à faire passer les différents examens (code, permis voiture, moto, poids lourd principalement). Ils assurent par ailleurs des actions de prévention routière, de contrôle ou de formation. L'objectif de la réforme est de faire en sorte que le temps consacré par les inspecteurs au permis B passe d'un peu plus de 40 % à près de 60 % (88 % du temps consacré aux examens sera concentré sur le permis B). L'augmentation de la capacité à organiser des examens a débuté par la mobilisation, dès le 1 er juillet 2014, de réservistes de la gendarmerie et de la police nationales puis d'autres agents publics pour décharger les inspecteurs du contrôle de l'épreuve théorique (le code) qui ne nécessite pas le niveau de qualification qui est le leur. Le temps aujourd'hui consacré à cette mission représente l'équivalent de 145 000 places d'examen B supplémentaires. La durée de l'épreuve pratique du permis B de 35 à 32 minutes a été réduite, dès le 1 er août 2014, par la suppression d'une manoeuvre. Cet ajustement, sans remettre en cause le niveau d'exigence, permettra à chaque inspecteur d'assurer 13 examens par jour au lieu de 12, ce qui représente sur une année 110 000 places d'examen B supplémentaires. Enfin, la méthode d'attribution des places d'examen a été modifiée afin que les deuxièmes présentations apportent un droit à place aux écoles de conduite, au même titre que les premières. Une série de mesures, effectives à partir de 2015, doit produire des effets dans la durée. Ainsi, le contrôle de l'examen du code sera confié à l'été 2015 à des prestataires agréés par l'État. Les frais d'inscription qui seront dus par les candidats se substitueront aux frais de présentation aujourd'hui facturés par les auto-écoles pour la préparation du dossier et la recherche d'une place d'examen. Cet engagement des auto-écoles permettra de garantir une absence de surcoût de cette évolution pour l'usager et d'assurer un service modernisé (passage de l'examen sur ordinateur individuel) à un prix uniforme. Pour les épreuves pratiques du permis poids lourd, une large concertation va être engagée avec les partenaires concernés -ministères de l'éducation nationale et du travail, branches professionnelles, inspecteurs du permis de conduire- pour faire évoluer l'organisation des épreuves relevant de la formation initiale et de la formation professionnelle afin d'éviter les « doublons » entre les formateurs experts et les inspecteurs du permis de conduire. Ces nouveaux dispositifs nécessitent une année de transition de façon à rédiger un cahier des charges précis, conforme aux normes européennes de la directive sur le permis de conduire et conditionnant l'agrément de ces nouveaux intervenants. Ce recentrage des inspecteurs sur le coeur de leur mission de service public, au service de la jeunesse, permettra de dégager l'équivalent de 225 postes d'inspecteurs supplémentaires. Cela devrait permettre de diminuer de moitié les délais d'attente pour repasser le permis (de 98 à 45 jours), et donc de réaliser une économie substantielle pour les candidats concernés. Enfin, en ce qui concerne la qualité de la formation, une feuille de route ambitieuse a été fixée aux représentants des organisations professionnelles afin de conduire une réflexion approfondie sur ce sujet d'ici la fin de cette année. Source : réponse au questionnaire budgétaire |