DEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
I. LE TRANSFERT DES DÉPENSES DE PERSONNEL
Depuis mai 2012, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. En conséquence, le présent programme a été rattaché, par la loi de finances pour 2013, à la mission « Sécurités ».
Le périmètre du présent programme évolue en 2015, les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». En 2015, les crédits de personnel correspondant à ces emplois, qui étaient intégralement inscrits sur l'action 01 du programme représentent 81 millions d'euros de crédits de titre 2 et 456 000 euros en AE et en CP de crédits hors titre 2. Les 1 569 ETPT sont également transférés vers le programme 216.
En conséquence, la présentation du présent projet de loi de finances a été retraitée afin d'assurer sa cohérence.
Pour présenter un coût complet de la politique de sécurité routière, il faudra désormais combiner les crédits des deux missions.
En 2015, la dépense portée par le présent programme diminue de 6 % pour s'établir à 44,84 millions d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous . Toutefois, les crédits inscrits en 2015 restent supérieurs à l'exécution 2013.
Évolution des crédits des actions du programme 207
(en millions d'euros)
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Écart 2015/2014 |
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Exécution 2013 retraitée 1 ( * ) |
LFI 2014 retraitée 2 ( * ) |
PLF 2015 |
en valeur absolue |
en % |
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Action 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » |
2,77 |
4,11 |
3,30 |
- 0,81 |
- 19,7 % |
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Action 2 « Démarches interministérielles et communication » |
20,88 |
19,9 |
19,97 |
+ 0,07 |
- 1 % |
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Action 3 « Éducation routière » |
20,37 |
23,69 |
21,57 |
- 2,12 |
- 8,9 % |
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44,02 |
47,7 |
44,84 |
- 2,86 |
- 6 % |
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N.B : exécution 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projet annuel de performances, rapport annuel de performances
* 1 Exécution 2013 retraitée par votre commission des finances, en loi de finances pour 2013 retraitée, 4,14 millions d'euros étaient inscrits
* 2 Loi de finances retraitée pour tenir compte du changement de périmètre : 81,6 millions d'euros en 2014 concernaient les crédits de personnel, ces crédits sont transférés au programme 216.