B. LA RÉORGANISATION DU SYSTÈME D'AGENCES SANITAIRES : UN CHANTIER EN RETARD
1. Le dépôt tardif du projet de loi relatif à la santé
Annoncée il y a plus d'un an dans le cadre du lancement de la stratégie nationale de santé, la réforme du réseau d'agences sanitaires - dont la plupart sont rattachées à la présente mission - ne s'est pas encore concrétisée. Le constat selon lequel le système actuel d'agences sanitaires, construit par sédimentation, en réponse aux crises sanitaires successives, est complexe et peu lisible est pourtant largement partagé.
Des avancées sont néanmoins attendues dans le courant de l'année 2015. Le projet de loi relatif à la santé, présenté le 15 octobre 2014 en Conseil des ministres, comporte en effet un article sollicitant l'habilitation du Parlement à procéder par voie d'ordonnance afin de réformer le système d'agences sanitaires 11 ( * ) . La demande d'habilitation porte notamment sur :
- le renforcement de la coordination des opérateurs sanitaires afin de « réaffirmer la tutelle de l'État sur ses opérateurs » 12 ( * ) ;
- la facilitation de la mutualisation de fonctions transversales d'appui ou de soutien entre agences sanitaires « dans le cadre de la politique d'optimisation budgétaire de l'État » 13 ( * ) ;
- la création d'un nouvel établissement public dénommé Institut national de prévention, de veille et d'intervention publique, issu de la fusion de l'INPES, de l'InVS et de l'EPRUS . Le dossier de presse du projet de loi relatif à la santé indique que « ce nouvel institut , actuellement en phase de préfiguration , doit permettre une plus grande efficacité dans la mise en oeuvre des politiques de prévention et d'éducation à la santé et une bonne articulation entre la veille sanitaire et l'intervention opérationnelle en santé publique. Cet institut permettra également une plus grande mutualisation des compétences et de l'expertise dans ces domaines ». Cette réforme s'inspire des propositions de Jean-Yves Grall, ancien directeur général de la santé, qui, dans un rapport relatif à la réorganisation des vigilances sanitaires 14 ( * ) , préconisait une refonte de l'expertise sanitaire à l'échelon national autour de l'ANSM, qui serait l'agence « pivot », et de l'InVS, qui ferait office de « vigie ».
2. Des sources d'économies non identifiées
Le projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2015 ne mentionne que de façon laconique l'impact attendu du projet de loi relatif à la santé, et en particulier de la création du nouvel Institut national de prévention, de veille et d'intervention sanitaire sur les opérateurs de la mission. Aussi, est-il seulement indiqué que « l'EPRUS, l'INPES et l'InVS seront associés au projet de recomposition du système d'agences sanitaires et sociales, engagée à l'occasion de la loi de santé, dans le but d'optimiser son coût de fonctionnement » 15 ( * ) .
|
Extrait de l'évaluation préalable de
l'article 42
III. 1. IMPACTS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX Ce projet de meilleure coordination du système d'agences sanitaires et celui de la réorganisation de l'ensemble de ce système se feront, en cible, dans le respect des plans d'économie du Gouvernement, tant en matière d'effectifs que de moyens globaux de l'ensemble des structures publiques concernées. Les aspects sociaux liés à la création du nouvel institut, et concernant les personnels de ces différents établissements (changement de fonctions ou de lieu de travail, départs,...) seront évalués et gérés de façon très suivie. Les dispositions nouvelles relatives à l'ANSM et à l'EFS, permettront de redéployer des ressources humaines de ces opérateurs vers d'autres missions et, en particulier, d'optimiser les activités des Établissements de transfusion sanguine au plus près des besoins territoriaux. |
L'évaluation préalable annexée au projet de loi relatif à la santé - dont l'analyse des impacts économiques et sociaux est retranscrite dans l'encadré ci-dessus - ne fournit que peu d'informations supplémentaires. Celle-ci laisse penser que les objectifs de baisse des subventions pour charges de service public et des effectifs des opérateurs pour la période 2015-2017 ne seront pas remis en cause par la réforme. Aucune quantification des économies à attendre du projet de fusion de l'EPRUS, de l'INPES et de l'InVS ou des autres éléments de la réforme n'est fournie.
|
Observation n° 8 : louable dans son principe, la réforme structurelle du système d'agences sanitaires n'est engagée que tardivement par le Gouvernement et demeure très peu documentée , faisant ainsi peser des doutes sur sa capacité à infléchir les dépenses de fonctionnement des opérateurs et à renforcer leur efficience dans les trois années à venir. |
* 11 Cf. article 42 du projet de loi de santé.
* 12 Évaluation préalable annexée au projet de loi relatif à la santé.
* 13 Ibid.
* 14 Jean-Yves Grall, Rapport de mission de la direction générale de la santé « Réorganisation des vigilances sanitaires », juillet 2013.
* 15 PAP de la mission « Santé » pour 2015.