DEUXIÈME PARTIE - LES POINTS SAILLANTS DE LA MISSION « SANTÉ » EN 2015
I. LA PARTICIPATION DES AGENCES SANITAIRES À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES
En 2015, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » financera huit opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire 9 ( * ) pour un montant total de subventions pour charges de service public de 301 millions d'euros . Comme les années précédentes, des efforts spécifiques sont demandés aux opérateurs sanitaires en termes de dépenses de fonctionnement et de réduction des effectifs mais ce dans un contexte de flou quant à leur éventuelle restructuration dans le cadre du projet de loi relatif à la santé.
A. LE SUIVI DES NORMES FINANCIÈRES RELATIVES AUX OPÉRATEURS
1. Une baisse globale de 4,4 % des subventions pour charges de service public en 2015 et de 12,9 % à l'horizon 2017
Le présent projet loi de finances prévoit de réduire de 4,4 % l'ensemble des subventions pour charges de service public allouées aux opérateurs sanitaires à partir du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2014 (à périmètre constant). Le principe d'un taux de réduction des subventions pour charges de service public d'au moins 2 % en 2015, fixé par la lettre de cadrage du Premier ministre du 7 mai 2014, est ainsi respecté.
En outre, selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, la baisse des subventions devrait se poursuivre sur le triennal 2015-2017 et largement dépasser les objectifs fixés par la lettre de cadrage du Premier ministre. Les montants de subventions pour charges de service public versés aux opérateurs sanitaires devraient ainsi diminuer de 12,9 % en 2017 par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2014 .
Tableau n° 5 : Évolution des
subventions pour charges de service public
du programme 204 pour le triennal
2015-2017
(1)
|
PLF 2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Objectifs de la lettre de cadrage du 7 mai 2014 |
- 2,0 % |
- 4,0 % |
- 6,0 % |
|
Programme 204 |
- 4,4 % |
- 6,2 % |
- 12,9 % |
(1) Par rapport aux montants inscrits en LFI pour 2014.
Source : réponse au questionnaire budgétaire de la mission « Santé »
Le taux global d'évolution des subventions pour charges de service public de - 4,4 % en 2015 masque toutefois une réalité très différente selon les opérateurs. La relative bonne « performance » des opérateurs du programme 204 pris dans leur ensemble est en effet principalement imputable à la très forte baisse (- 38,2 %) de la subvention versée à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) , responsable de la gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves. Selon le projet annuel de performances de la présente mission, le montant de 10,7 millions d'euros alloué à l'EPRUS tient compte « des économies réalisées par l'établissement sur le dispositif de stockage, sur le programme de rationalisation du renouvellement des produits et sur ses dépenses de fonctionnement ainsi que de l'objectif de diminution du niveau de son fonds de roulement prévisionnel à horizon 2015 ». Depuis 2011, l'EPRUS a en effet rationnalisé le renouvellement des stocks de produits de santé afin de lisser les acquisitions sur plusieurs exercices et d'optimiser la programmation budgétaire, tout en tenant compte de la période de validité maximale des produits. Il convient toutefois de noter que le fonds de roulement de l'EPRUS a déjà fortement diminué au cours de cette année ; celui-ci devrait atteindre 19 millions d'euros fin 2014 contre 63,5 millions d'euros fin 2013 (hors gestion des stocks de produits de santé).
L'école des hautes études en santé publique (EHESP) verra quant à elle sa subvention pour charges de service public diminuer de 3,8 % (soit 400 000 euros) compte tenu des économies attendues sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement.
Après une baisse de 5 millions d'euros entre la loi de finances initiale pour 2013 et la loi de finances initiale pour 2014, la subvention pour charges de service public versée à l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) diminuera de 4 millions d'euros en 2015 par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2014. Là encore, des économies sur les dépenses de fonctionnement - notamment en matière d'achats, d'immobilier et de fonctions support - sont attendues de la part de l'opérateur.
Tableau n° 6 : Subventions pour charges
de service public
versées aux opérateurs du programme
204
(en millions d'euros)
|
Opérateurs |
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation 2015/2014 |
|
Agence de biomédecine (ABM) |
13,6 |
15,1 |
14,9 |
- 1,3 % |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
116,4 |
123,3 |
119,3 |
- 3,2 % |
|
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) (1) |
13,3 |
13,7 |
13,6 |
- 0,7 % |
|
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) |
2,8 |
3,3 |
- |
- |
|
Centre national de gestion (CNG) |
3,2 |
3,7 |
- |
- |
|
École des hautes études en santé publique (EHESP) (1) |
10,3 |
10,4 |
10,0 |
- 3,8 % |
|
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) |
15,2 |
17,3 |
10,7 |
- 38,2 % |
|
Institut national du cancer (INCa) |
52,3 |
55,6 |
54,2 |
- 2,5 % |
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) |
12,9 |
24,1 |
24,0 |
- 0,4 % |
|
Institut de veille sanitaire (InVS) (1) |
53,7 |
55,5 |
54,3 |
- 2,2 % |
|
Total |
293,7 |
322,0 |
301,0 |
- 6,5 % |
|
Neutralisation des transferts (2) |
- |
315,0 |
301,0 |
- 4,4 % |
(1) L'ANSES, l'EHESP et l'InVS reçoivent également des subventions pour charges de service public d'autres programmes ne relevant pas de la mission « Santé ».
(2) À compter de l'exercice 2015, l'ATIH et le CNG seront intégralement financés par la Caisse nationale d'assurance maladie.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du PAP de la mission « Santé » pour 2015)
En dépit de la baisse annoncée des crédits alloués aux opérateurs de la mission, il convient de souligner que les montants de subventions prévus par la présente loi de finances (301 millions d'euros au total) seront supérieurs aux montants effectivement versés en 2013 (environ 294 millions d'euros).
En effet, au titre de l'exercice 2013, la somme des subventions pour charges de service public a été inférieure de 11 % aux crédits votés , à la suite de l'annulation de la réserve de précaution et des crédits ayant fait l'objet d'un « surgel ». La masse salariale des opérateurs ayant tout de même augmenté (+ 3,2 %) ainsi que les autres dépenses de fonctionnement (+ 9 %), les opérateurs ont dû puiser dans leurs fonds de roulement. Selon les données transmises par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les prélèvements sur les fonds de roulement des agences sanitaires seraient encore plus importants en 2014. Face à des fonds de roulement proches des niveaux prudentiels, les opérateurs sanitaires devront donc intensifier leurs efforts de rationalisation des dépenses sur la période 2015-2017 .
Tableau n° 7 : Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204
(en millions d'euros)
|
Opérateurs |
Au 31/12/2013 |
Au 31/12/2014 |
Variation 2014/2013 |
|
Agence de biomédecine (ABM) |
10,8 |
8,2 |
- 24,1 % |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
42,6 |
16,5 |
- 61,3 % |
|
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) (1) |
21,4 |
17,7 |
- 17,3 % |
|
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) |
5,1 |
4,8 |
- 5,9 % |
|
Centre national de gestion (CNG) |
14,3 |
13,7 |
- 4,2 % |
|
École des hautes études en santé publique (EHESP) (1) |
15,9 |
9,1 |
- 42,8 % |
|
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) |
63,5 |
19,0 |
- 70,1 % |
|
Institut national du cancer (INCa) |
42,4 |
33,6 |
- 20,8 % |
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) |
17,9 |
9,7 |
- 45,8 % |
|
Institut de veille sanitaire (InVS) (1) |
18,4 |
3,7 |
- 79,9 % |
|
Total |
252,3 |
122,3 |
- 51,5 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de la mission « Santé »
|
Observation n° 7 : les baisses de subventions pour charges de service public proposées pour 2015 apparaissent à la fois conformes aux orientations fixées pour le triennal 2015-2017 et suffisamment prudentes , au regard du niveau des fonds de roulement des opérateurs. Ces derniers devront renforcer leurs efforts pour diminuer effectivement leurs dépenses de fonctionnement . |
2. Une diminution de 2 % des effectifs en 2015 et de 6,4 % à l'horizon 2017
En 2015, la diminution des subventions pour charges de service public s'accompagne d'une baisse des plafonds d'autorisation d'emplois de l'ordre de 2 % tous opérateurs confondus. De 2 579 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) autorisés en loi de finances initiale pour 2014, le plafond d'emplois rémunérés par les opérateurs du programme 204 est ramené à 2 2527 ETPT en 2015, ce qui correspond à la suppression de 52 emplois. Cet effort est équivalent à celui demandé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014 mais il est désormais réparti entre huit opérateurs contre dix en 2014.
La réduction du plafond d'autorisation d'emplois des opérateurs de la mission « Santé » devrait être prolongée dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques 2015-2017 afin de respecter l' objectif de réduction des effectifs des opérateurs de 2 % par an en moyenne .
Tableau n° 8 : Évolution des
effectifs des opérateurs du programme 204
en ETPT pour le triennal
2015-2017
(1)
|
PLF 2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Objectifs de la lettre de cadrage du 7 mai 2014 |
- 2,0 % |
- 4,0 % |
- 6,0 % |
|
Programme 204 |
- 2,0 % |
- 4,2 % |
- 6,4 % |
(1) Par rapport aux plafonds inscrits en LFI pour 2014.
Source : réponse au questionnaire budgétaire de la mission « Santé »
En tout état de cause, le détail des plafonds d'autorisations d'emplois pour 2015 indique que l'EHESP et l'Institut de veille sanitaire (InVS) seront les opérateurs sanitaires les plus touchés par la baisse des effectifs, avec une diminution respective de douze et de dix ETPT.
S'agissant des emplois hors plafond, le projet annuel de performances de la présente mission indique qu'ils correspondent pour la plupart à des emplois contractés dans le cadre de projets de recherche et, pour une part résiduelle, à des contrats aidés 10 ( * ) .
Tableau n° 9 : Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204
(en ETPT)
|
Opérateurs |
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation 2015/2014 |
|
Agence de biomédecine (ABM) |
||||
|
Emplois sous plafond |
258 |
256 |
251 |
- 2,0 % |
|
Emplois hors plafond |
11 |
15 |
16 |
|
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
||||
|
Emplois sous plafond |
1007 |
1 003 |
983 |
- 2,0 % |
|
Emplois hors plafond |
10 |
6 |
6 |
|
|
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) |
||||
|
Emplois sous plafond |
107 |
112 |
111 |
- 0,9 % |
|
Emplois hors plafond |
0 |
2 |
2 |
|
|
Centre national de gestion (CNG) |
||||
|
Emplois sous plafond |
116 |
119 |
117 |
- 1,7 % |
|
Emplois hors plafond |
0 |
0 |
0 |
|
|
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
||||
|
Emplois sous plafond |
338 |
337 |
329 |
- 2,4 % |
|
Emplois hors plafond |
48 |
64 |
71 |
|
|
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) |
||||
|
Emplois sous plafond |
34 |
30 |
30 |
0,0 % |
|
Emplois hors plafond |
0 |
0 |
0 |
|
|
Institut national du cancer (INCa) |
||||
|
Emplois sous plafond |
155 |
154 |
151 |
- 1,9 % |
|
Emplois hors plafond |
10 |
10 |
12 |
|
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) |
||||
|
Emplois sous plafond |
136 |
129 |
127 |
- 1,6 % |
|
Emplois hors plafond |
4 |
4 |
5 |
|
|
Institut de veille sanitaire (InVS) |
||||
|
Emplois sous plafond |
377 |
402 |
392 |
- 2,5 % |
|
Emplois hors plafond |
6 |
9 |
9 |
|
|
Total sous plafond |
2 566 |
2 579 |
2 527 |
- 2,0 % |
|
Total emplois hors plafond |
89 |
110 |
121 |
Source : PAP de la mission « Santé » pour 2015
* 9 Soit deux opérateurs de moins qu'en 2014 en raison du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (ATIH) par l'assurance maladie à compter de 2015.
* 10 Seuls quatre contrats aidés sont prévus en 2015 par l'ANSM après la suppression de six contrats aidés par l'EHESP d'ici la fin de l'année 2014.