DEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ETAT »
I. UNE HAUSSE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT QUI BÉNÉFICIE AVANT TOUT AUX ENTREPRISES
A. UNE TENDANCE À LA HAUSSE DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 2000
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État connaissent une hausse importante depuis le début des années 2000 : en 2014, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ont représenté 23,2 % des recettes fiscales brutes du budget général contre 15 % en 2000.
L'évolution des crédits du programme 200 rapportés aux recettes fiscales brutes depuis 2000
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Cette forte augmentation - la part des remboursements et dégrèvements dans les recettes fiscales a augmenté de plus de 50 % en quinze ans - laisse penser que les politiques fiscales menées par les gouvernements successifs, bien que différentes dans leurs finalités, s'appuient de plus en plus sur des mécanismes d'exonération ou de crédit. Ces dispositifs sont choisis au détriment de subventions budgétaires, plus lisibles pour le législateur et le citoyen et plus facilement pilotables pour l'exécutif.
B. DES DISPOSITIFS QUI BÉNÉFICIENT AVANT TOUT AUX ENTREPRISES
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État profitent avant tout aux entreprises : la somme du montant des sous-actions dont le produit peut être clairement défini comme destiné aux entreprises atteint plus de 74 milliards d'euros, tandis que les transferts aux ménages totalisent à peine 6,9 milliards d'euros, soit moins d'un dixième du montant dont bénéficient les entreprises.
La répartition des crédits du programme
200 entre ménages
et entreprises depuis 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire et les documents budgétaires
N.B. : la catégorie « autres » correspond à la somme des crédits des sous-actions pour lesquelles la distinction entre entreprises et ménages n'est pas possible.
La spécificité de la taxe sur la valeur ajoutée, recouvrée directement par les entreprises, n'explique pas entièrement cet écart : même lorsque les remboursements et dégrèvements liés à la TVA sont retranchés du montant destiné aux entreprises, celui-ci reste bien supérieur au transfert en direction des ménages et il connaît également une évolution beaucoup plus dynamique : il a augmenté entre 2012 et 2015 de 46,9 % contre une diminution d'environ 1,5 % sur la même période pour les transferts vers les ménages.
La répartition des crédits du programme
200 entre ménages et entreprises
depuis 2012, hors taxe sur la
valeur ajoutée (TVA)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire et les documents budgétaires
Cette asymétrie très marquée ne peut qu'interroger quant aux objectifs des dispositifs fiscaux de remboursements et dégrèvements.
Votre rapporteure propose donc que le projet annuel de performances précise chaque année le taux des crédits du programme qui correspondent à des transferts aux ménages d'une part, aux entreprises d'autre part. L'information n'est en effet pas lisible directement dans les documents budgétaires tels qu'ils sont actuellement construits, et elle nécessite un travail de reconstruction et de calcul qui ne facilite pas sa discussion. Une présentation explicite aurait le mérite de favoriser l'information du citoyen comme du législateur sur ce pan important de la politique fiscale et d'indiquer clairement les réels bénéficiaires des crédits prévus par le programme . Avec ces éléments, une analyse plus fine de l'efficacité de ces politiques fiscales pourrait être engagée.
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La réforme de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2015 Le Gouvernement a indiqué réformer le barème de l'impôt sur le revenu dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes ou moyens. Le dispositif proposé comporte deux grands axes, en plus de la revalorisation du barème suivant l'inflation : D'une part, le Gouvernement procède à une refonte du « bas de barème » de l'impôt sur le revenu , en supprimant la première tranche (tranche à 5,5%) et en abaissant le seuil d'entrée dans la tranche à 14%. D'autre part, le mécanisme de la décote est modifié dans le sens de son extension . Le coût budgétaire de la réforme est estimé à 3,2 milliards d'euros. Si cet effort, nécessaire dans le contexte économique actuel, doit être salué, celui-ci ne semble pas aller jusqu'au bout de sa logique : l'instrument de revalorisation de la décote, s'il permet en effet à certains ménages de ne pas payer l'impôt, ne les rend pas moins « imposables » - à ce titre, ils perdent le bénéfice de certains avantages sociaux (remboursement des frais de scolarité ou de cantine dans certaines communes, par exemple). |