II. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
L'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 3 ( * ) prévoit que « les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État ont un caractère évaluatif ».
Pour 2015, 99,3 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements » . Ce montant est inférieur de 2,7 % au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014.
Évolution des remboursements et dégrèvements depuis 2001, en valeur absolue et en proportion des recettes fiscales brutes
(échelle de gauche : en milliards d'euros ; échelle de droite : en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
N.B. : les montants indiqués correspondent aux dépenses effectivement effectuées pour les années 2001 à 2013 ; les crédits sont évaluatifs pour les années 2014 et 2015.
Les remboursements et dégrèvements représentent 26 % des recettes fiscales brutes.
On observe une relative stabilité des dégrèvements d'impôts locaux depuis 2011.
Alors que les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État devraient diminuer de 2,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, ceux relatifs aux impôts locaux devraient légèrement augmenter en 2015.
Évolution des crédits de la mission entre 2013 et 2015
(en euros)
Programmes et actions |
AE = CP |
Variation
|
|||
2013 (exécution) |
2014 (LFI) |
2015 (PLF) |
Écart 2014-2015 |
||
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
74 570 162 439 |
90 602 984 000 |
87 662 025 000 |
-2 940 959 000 |
-3,25% |
11 - Remboursement et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
57 867 814 413 |
63 957 000 000 |
63 378 000 000 |
-579 000 000 |
-0,91% |
12 - Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
6 514 678 582 |
13 819 300 000 |
12 547 000 000 |
-1 272 300 000 |
-9,21% |
13 - Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
10 187 669 444 |
12 826 684 000 |
11 737 025 000 |
-1 089 659 000 |
-8,50% |
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
11 644 645 618 |
11 453 074 000 |
11 645 000 000 |
191 926 000 |
1,68% |
01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale |
6 868 385 435 |
6 358 000 000 |
6 361 000 000 |
3 000 000 |
0,05% |
02 - Taxes foncières |
843 588 880 |
928 258 000 |
930 000 000 |
1 742 000 |
0,19% |
03 - Taxe d'habitation |
3 487 883 549 |
3 761 816 000 |
3 909 000 000 |
147 184 000 |
3,91% |
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux |
444 787 754 |
405 000 000 |
445 000 000 |
40 000 000 |
9,88% |
Total mission |
86 214 808 057 |
102 056 058 000 |
99 307 025 000 |
-2 749 033 000 |
-2,69% |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
* 3 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.