PREMIÈRE PARTIE - LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2015
I. UNE PERFORMANCE PEU PERTINENTE, UNE INFORMATION INSUFFISANTE
Les indicateurs de performance de la mission sont insuffisants. En effet, l'unique objectif de la mission est, selon le programme annuel de performance (PAP), de « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ».
La qualité du service est certes cruciale, notamment pour des contribuables fragiles, qui sont particulièrement concernés par les allègements d'impôts locaux ou pour les petites entreprises, mais les indicateurs retenus sont à la fois peu ambitieux (les cibles sont toujours dépassées), fragiles et insuffisants .
Ainsi, la dégradation de deux indicateurs - le taux net de réclamations contentieuses pour l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution à l'audiovisuel public d'une part, pour la taxe d'habitation (TH), d'autre part - s'explique par « une hausse sensible des demandes gracieuses - le traitement de ces réclamations est exclu du périmètre de l'indicateur mais ces demandes sont également traitées par les agents qui instruisent les réclamations contentieuses 1 ( * ) ».
Évolution de la performance entre 2011 et 2013
(en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
La hausse du nombre de demandes gracieuses en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation est préoccupante : elle témoigne des difficultés financières que rencontrent de nombreux ménages .
La dégradation de ces indicateurs conduit également à s'inquiéter des baisses d'effectifs prévus dans les services fiscaux, même si les crédits afférents ne relèvent pas de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Fragiles, ces indicateurs pourraient conduire à une priorisation des recours contentieux au détriment des recours gracieux afin d'atteindre l'objectif fixé ; insuffisants, ils ne permettent pas d'évaluer la performance des différents dispositifs fiscaux en vigueur et leur pertinence au regard des objectifs de politiques publiques auxquels ils concourent.
Cette situation est particulièrement problématique s'agissant du programme 201 « Remboursement et dégrèvements d'impôts locaux », dont l'architecture - par type d'impôts - est stérile.
Interrogeant à ce sujet le ministre, il a été répondu à votre rapporteure spéciale que « les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas une avancée significative de ce chantier ».
Ce chantier n'est pas prioritaire pour la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais votre rapporteure spéciale s'interroge sur la capacité des services fiscaux à mener dans de bonnes conditions les missions, parfois nouvelles, qui leur sont confiées, tout en poursuivant les autres.
Enfin, votre rapporteure spéciale regrette que sa demande 2 ( * ) d'informations relatives au nombre de ménages bénéficiant d'un dégrèvement ou d'une exonération de taxe d'habitation et de taxes foncières, n'ait pas été satisfaite. Or, cette information permettrait de mesurer l'efficacité et l'ampleur des différents dispositifs d'allègements.
* 1 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 2 Formulée dans le questionnaire budgétaire.