N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 27
REMBOURSEMENT ET DÉGRÈVEMENTS
Rapporteure spéciale : Mme Marie-France BEAUFILS
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
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1. Outre l'insuffisance de la documentation budgétaire, votre rapporteure spéciale regrette que certaines de ses questions soient restées sans réponse , notamment concernant le nombre de ménages bénéficiaires des dégrèvements et d'exonérations d'impôts locaux. 2. Votre rapporteure spéciale s'inquiète des difficultés que rencontrent de plus en plus de contribuables pour payer leurs impôts , que met en évidence la dégradation des indicateurs de performance de la mission, qui portent notamment sur le délai de traitement des réclamations contentieuses. 3. En 2015, il est prévu que les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État s'élèvent à 87,7 milliards d'euros , soit une diminution de 2,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 , mais une augmentation de 3,9 milliards d'euros par rapport à l'estimation révisée pour 2014 . 4. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux sont stables , que ce soit par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 ou à la prévision révisée ; ils sont estimés à 11,6 milliards d'euros en 2015. Cette stabilité cache toutefois deux mouvements contraires mais de faible ampleur. En particulier, est prévue une augmentation du coût du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu , en raison de l'extinction, en 2015, du dispositif exceptionnel d'élargissement de l'exonération de taxe d'habitation pour les ménages modestes. Ces ménages ne bénéficiaient plus de cette exonération en raison de la non-indexation sur l'inflation du seuil du revenu fiscal de référence en 2012. 5. Enfin, votre rapporteure spéciale regrette que l'expérimentation préalable à une révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation n'ait pas débuté. Elle s'interroge sur la possibilité, pour certaines entreprises, d'optimiser leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle soutient et souhaite voir aboutir le projet mené par les associations d'élus et la direction générale des finances publiques (DGFiP) favorisant la transmission des données relatives aux recettes fiscales. A la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteure spéciale avait reçu 87 % des réponses. L'intégralité des réponses lui est parvenue à la date de publication du présent rapport. |