II. UNE BAISSE DES CRÉDITS EN TROMPE-L'oeIL

A. UNE BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 200 DE 2,9 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014

Les crédits du programme 200 « remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » devraient s'élever à 87,7 milliards d'euros en 2015 , en baisse de 2,9 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2014.

Cette baisse provient principalement d'une moindre prévision de remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques sur l'impôt sur les sociétés (IS) , à hauteur de 1,8 milliard d'euros ainsi que d'une estimation plus faible des remboursements et restitutions sur la TVA liés à la mécanique de l'impôt , pour une diminution d'environ 1,3 milliard d'euros.

Décomposition de l'évolution des crédits du programme 200 entre les différentes actions de 2014 à 2015, en prévision

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Décomposition de l'évolution des crédits du programme 200 entre les prévisions initiales pour 2014 et l'estimation pour 2015, par action et sous-action

(en millions d'euros)

Action ou sous-action considérée

Écart prévision
PLF 2015 / LFI 2014

(en millions d'euros et en pourcentage)

Part de l'écart portée par chaque action et sous-action

Action 11 : remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt

-579

-0,91 %

19,69 %

Sous-action 11-01 : impôt sur les sociétés

600

4,28 %

-20,40 %

Sous-action 11-02 : taxe sur la valeur ajoutée

-1 275

-2,56 %

43,35 %

Sous-action 11-03 : plafonnement impositions directes

0

0,00 %

Sous-action 11-04 : autres

96

69,06 %

-3,26 %

Action 12 : remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques

-1 272

-9,20 %

43,25 %

Sous-action 12-01 : prime pour l'emploi

118

6,86 %

-4,01 %

Sous-action 12-02 : impôt sur le revenu

227

11,76 %

-7,72 %

Sous-action 12-03 : impôt sur les sociétés

-1 822

-20,42 %

61,95 %

Sous-action 12-04 : taxe intérieure sur produits pétroliers

216

30,21 %

-7,34 %

Sous-action 12-05 : taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

-1

-25,00 %

0,03 %

Sous-action 12-06 : contribution pour l'audiovisuel public

-10

-1,90 %

0,34 %

Action 13 : remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État

-1 090

-8,50 %

37,06 %

Sous-action 13-01 : IR - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues

40

1,72 %

-1,36 %

Sous-action 13-02 : IS - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues

-195

-17,03 %

6,63 %

Sous-action 13-03 : autres impôts directs et taxes assimilées - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues

-613

-20,66 %

20,84 %

Sous-action 13-04 : TVA - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues

-150

-6,52 %

5,10 %

Sous-action 13-05 : enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues

-219

-32,44 %

7,45 %

Sous-action 13-06 : autres remboursements et dégrèvements

42

7,27 %

-1,43 %

Sous-action 13-07 : admissions en non-valeur - créances liées aux impôts

137

6,95 %

-4,66 %

Sous-action 13-08 : dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débet

-132

-15,14 %

4,49 %

TOTAL du programme 200

-2 941

-3,25 %

100,00 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire et les documents budgétaires

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