II. UNE BAISSE DES CRÉDITS EN TROMPE-L'oeIL
A. UNE BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 200 DE 2,9 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014
Les crédits du programme 200 « remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » devraient s'élever à 87,7 milliards d'euros en 2015 , en baisse de 2,9 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2014.
Cette baisse provient principalement d'une moindre prévision de remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques sur l'impôt sur les sociétés (IS) , à hauteur de 1,8 milliard d'euros ainsi que d'une estimation plus faible des remboursements et restitutions sur la TVA liés à la mécanique de l'impôt , pour une diminution d'environ 1,3 milliard d'euros.
Décomposition de l'évolution des crédits du programme 200 entre les différentes actions de 2014 à 2015, en prévision
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Décomposition de l'évolution des crédits du programme 200 entre les prévisions initiales pour 2014 et l'estimation pour 2015, par action et sous-action
(en millions d'euros)
Action ou sous-action considérée |
Écart prévision
(en millions d'euros et en pourcentage) |
Part de l'écart portée par chaque action et sous-action |
|
Action 11 : remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
-579 |
-0,91 % |
19,69 % |
Sous-action 11-01 : impôt sur les sociétés |
600 |
4,28 % |
-20,40 % |
Sous-action 11-02 : taxe sur la valeur ajoutée |
-1 275 |
-2,56 % |
43,35 % |
Sous-action 11-03 : plafonnement impositions directes |
0 |
0,00 % |
|
Sous-action 11-04 : autres |
96 |
69,06 % |
-3,26 % |
Action 12 : remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
-1 272 |
-9,20 % |
43,25 % |
Sous-action 12-01 : prime pour l'emploi |
118 |
6,86 % |
-4,01 % |
Sous-action 12-02 : impôt sur le revenu |
227 |
11,76 % |
-7,72 % |
Sous-action 12-03 : impôt sur les sociétés |
-1 822 |
-20,42 % |
61,95 % |
Sous-action 12-04 : taxe intérieure sur produits pétroliers |
216 |
30,21 % |
-7,34 % |
Sous-action 12-05 : taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel |
-1 |
-25,00 % |
0,03 % |
Sous-action 12-06 : contribution pour l'audiovisuel public |
-10 |
-1,90 % |
0,34 % |
Action 13 : remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
-1 090 |
-8,50 % |
37,06 % |
Sous-action 13-01 : IR - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
40 |
1,72 % |
-1,36 % |
Sous-action 13-02 : IS - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
-195 |
-17,03 % |
6,63 % |
Sous-action 13-03 : autres impôts directs et taxes assimilées - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
-613 |
-20,66 % |
20,84 % |
Sous-action 13-04 : TVA - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
-150 |
-6,52 % |
5,10 % |
Sous-action 13-05 : enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
-219 |
-32,44 % |
7,45 % |
Sous-action 13-06 : autres remboursements et dégrèvements |
42 |
7,27 % |
-1,43 % |
Sous-action 13-07 : admissions en non-valeur - créances liées aux impôts |
137 |
6,95 % |
-4,66 % |
Sous-action 13-08 : dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débet |
-132 |
-15,14 % |
4,49 % |
TOTAL du programme 200 |
-2 941 |
-3,25 % |
100,00 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire et les documents budgétaires