III. LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE MOYEN ET DE LONG TERMES DU RÉGIME DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ÉTAT
A. DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE DE L'ORDRE DE 1 300 MILLIARDS D'EUROS FIN 2013
L'évaluation des engagements de l'État en matière de retraite consiste à estimer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions qui seront versées aux retraités et aux actifs présents dans le régime à la date d'évaluation 24 ( * ) . Les pensions futures des actifs sont prises en compte au prorata des années de service effectuées à la date de l'évaluation, sans préjuger des recrutements futurs.
Publiée chaque année dans le « hors-bilan » du compte général de l'État, la mesure des engagements de retraite de l'État permet d' estimer l'effort financier de long terme que l'État devra fournir pour couvrir les dépenses de retraite futures déjà engagées.
L'estimation des engagements de retraite en un temps T dépend fortement du taux d'actualisation retenu , en plus de facteurs relatifs au régime de retraite (acquisition de nouveaux droits par les actifs présents au cours de l'année N et les actifs recrutés au cours de l'année N, paiement des pensions au cours de l'année écoulée). Le taux d'actualisation est choisi par référence au taux des emprunts de l'État 25 ( * ) . La présentation des résultats avec des variantes de taux d'actualisation permet d'apprécier leur sensibilité à l'hypothèse de taux d'actualisation.
Avec le taux d'actualisation de 1,08 % net d'inflation, le montant total des engagements directs de l'État s'élève à 1 302 milliards d'euros au 31 décembre 2013 . La baisse de 196 milliards d'euros du niveau des engagements par rapport à l'évaluation des engagements réalisée l'année précédente s'explique principalement par la forte hausse du taux d'actualisation retenu (un taux de 0,35 % avait été retenu en 2013). En outre, l'impact de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites permettrait de diminuer de 5 milliards d'euros le montant de ces engagements.
Tableau n° 21 : Montant des engagements de retraite de l'État au 31 décembre 2013
(en milliards d'euros 2013)
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Taux d'actualisation |
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1,08 % |
0,50 % |
1,00 % |
1,50 % |
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Retraités |
871 |
952 |
881 |
818 |
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Actifs |
431 |
505 |
440 |
386 |
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Total |
1 302 |
1 457 |
1 321 |
1 204 |
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2015
Sur ces 1 302 milliards d'euros d'engagements de retraite, 67 % concernent des agents déjà à la retraite au 31 décembre 2013 . Par conséquent, les mesures adoptées dans le cadre des réformes des retraites de 2010 et de 2014 ont un impact uniquement sur les 33 % de droits acquis par les actifs. L'effet des modifications des paramètres du régime de retraite est donc moins visible avec cette méthode d'évaluation que dans le cadre d'une estimation du besoin de financement futur du régime.
Une première projection au 31 décembre 2014 indique que le montant des engagements de retraite de l'État s'élèverait à 1 306 milliards d'euros.
Si cette évaluation des engagements de retraite ne constitue qu'un ordre de grandeur, elle permet de mieux se représenter l'effort financier que devra consentir l'État pour honorer les droits à retraite déjà constitués.
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Observation n° 4 : en dépit d'une baisse de 196 milliards d'euros par rapport à 2012, les engagements portés par l'État au titre des retraites de ses agents correspondaient à 69 % du produit intérieur brut (PIB) fin 2013 , soit 1 302 milliards d'euros. |
* 24 Plus précisément, la méthode dite des unités de crédits projetés est utilisée pour évaluer les engagements de retraite de l'État. Cette méthode, validée par le comité des normes, est préconisée par la norme comptable IAS 19 pour estimer les avantages de personnel et en particulier les avantages de retraite à prestations définies.
* 25 Pour l'évaluation des engagements fin 2013, l'obligation d'État OAT€i 2032, indexée sur l'inflation de la zone euro, a été choisie.