B. UN EXCÉDENT DE FINANCEMENT D'ENVIRON 67 MILLIARDS D'EUROS À L'HORIZON 2050 ?
L'évaluation du « besoin de financement actualisé » permet de compléter l'information concernant les perspectives financières de moyen et long termes du régime de retraite de la fonction publique d'État. Cette approche consiste à appréhender les crédits qui seraient en théorie nécessaires pour combler l'ensemble des déficits anticipés , en étant placé au taux d'intérêt du marché. Il permet ainsi de mesurer les efforts supplémentaires à réaliser pour faire revenir le régime à l'équilibre.
Les hypothèses démographiques et macroéconomiques retenues sont similaires à celles utilisées par le Conseil d'orientation des retraites (COR) mais l'horizon de projection est plus élevé (2113 contre 2060 dans le cadre des travaux du COR). Comme pour les engagements de l'État, la valeur du besoin de financement actualisé est très sensible au taux d'actualisation retenu.
Tableau n°
22
:
Évaluation du besoin de financement actualisé
du régime
de la fonction publique d'État
(en milliards d'euros 2013)
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Taux d'actualisation |
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1,08 % |
1,00 % |
1,50 % |
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Horizon 2113 |
Horizon 2050 |
Horizon 2113 |
Horizon 2050 |
Horizon 2113 |
Horizon 2050 |
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- 161 |
- 67 |
- 167 |
- 68 |
- 134 |
- 62 |
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2015
Sur la base d'un taux d'actualisation de 1,08 %, le besoin de financement (actualisé à cent ans 26 ( * ) au 31 décembre 2013) est négatif ; ceci signifie qu' à l'horizon 2113 un excédent de financement de 161 milliards d'euros serait constaté . À l'horizon 2050, cet excédent s'élèverait à 67 milliards d'euros . Le graphique ci-après illustre le niveau des excédents prévus chaque année, compte tenu des taux actuels de contributions employeurs (maintenus constants sur toute la durée de projection) et de la hausse programmée des taux de cotisations salariales, ainsi que l'excédent de financement cumulé. Dès 2020, un excédent de financement de 5 milliards d'euros serait constaté.
Graphique n°
23
: Besoin de
financement actualisé des retraites
du régime des
fonctionnaires civils et militaires de l'État
Source : compte général de l'État (2013)
Pour mémoire, des besoins de financement de 190 milliards d'euros à l'horizon 2050 et de 431 milliards d'euros à l'horizon 2112 étaient prévus au 31 décembre 2012 (avec un taux d'actualisation de 0,35 %). Ces estimations s'inscrivaient déjà en baisse (- 74 milliards d'euros) par rapport à celles réalisées au 31 décembre 2011. La diminution du besoin de financement actualisé avait alors été expliquée par les effets de la hausse du taux de la contribution employeur de l'État, de 68,9 % en 2012 à 74,28 % en 2013.
Le retour à l'équilibre prévisionnel du régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État à compter de 2014 s'explique par les facteurs suivants :
- le maintien de taux de contributions employeurs élevés. Entre 2012 et 2013, la hausse de plus de 6 points de la contribution employeur de l'Etat pour les pensions civiles et de 4 points pour les pensions militaires aurait un impact à la baisse de 260 milliards d'euros sur le besoin de financement actualisé des cent prochaines années ;
- l'augmentation des taux de cotisations salariales ;
- et enfin la montée en charge des réformes des retraites engagées depuis 2003. En particulier, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, la réforme des retraites de 2010 permettrait de réaliser environ 90 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de pensions des fonctionnaires en 2015, 1,2 milliard d'euros en 2016 et 1,5 milliard d'euros en 2017.
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Observation n° 5 : compte tenu des niveaux actuels des taux de contributions employeurs de l'État, de la hausse progressive des taux de cotisations salariales et des effets des réformes déjà engagées , le régime de retraite des fonctionnaires de l'État serait en excédent (+ 67 milliards d'euros) à l'horizon 2050 . Sous réserve de l'absence de modification significative des prévisions d'inflation, les taux des contributions employeurs de l'État - qui ont déjà augmenté de 25 % entre 2006 et 2013 - semblent donc avoir atteint un niveau plafond. |
* 26 Par hypothèse, l'horizon de l'évaluation découle de la date maximale présumée au décès du plus jeune ayant cause participant au système actuel (soit 100 ans).