B. LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES ET DES CONTRIBUTIONS AU CAS « PENSIONS » POUR LA PÉRIODE 2015-2017
L'équilibre du CAS « Pensions » s'inscrit à la fois dans un cadre annuel et dans une perspective pluriannuelle. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) fixent en effet des prévisions d'évolution des contributions employeurs au CAS « Pensions » .
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit une progression des contributions au CAS « Pensions » de 5,7 % sur le triennal 2015-2017 . L'ensemble des contributions employeurs de l'État (dépenses de personnel de titre 2) et des opérateurs (dépenses de fonctionnement de titre 3) passerait ainsi de 45,8 milliards d'euros en 2015 à 48,40 milliards d'euros en 2017 . On peut noter que le niveau des contributions prévues en 2015 est en deçà des 48,3 milliards d'euros prévus au titre des contributions de la dernière année du triennal 2013-2015, telle que fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Tableau n°
20
:
Programmation triennale 2015-2017
des contributions et des dépenses
du CAS « Pensions »
(en milliards d'euros)
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2015 |
2016 |
2017 |
Evolution 2017/2015 |
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Contributions employeurs (T2+T3) |
45,80 |
46,19 |
48,40 |
5,7 % |
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Dépenses |
56,84 |
57,87 |
59,14 |
4,0 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
S'agissant des dépenses du CAS « Pensions », celles-ci ne figurent pas explicitement dans la budgétisation triennale dans la mesure où il ne s'agit pas d'une mission du budget général de l'État. Ces montants ont été transmis à votre rapporteur spécial en réponse au questionnaire budgétaire. Il apparaît néanmoins regrettable de ne pas faire figurer ces informations dans le projet annuel de performances , comme pour les missions du budget général de l'État.
Sur la période 2015-2017, le projet de loi de programmation des finances publiques retient une faible progression des dépenses de pensions des fonctionnaires civils et militaires : + 4 % sur le triennal, soit + 1,3 % par an . Le montant de dépenses du CAS « Pensions » prévu pour 2015 est d'ailleurs inférieur au montant programmé dans le cadre du triennal 2013-2015 (59,07 milliards d'euros).
Comme pour la programmation de la présente loi de finances, le moindre dynamisme des dépenses de pensions, par rapport au taux d'évolution moyen de + 4,5 % observé sur la période 1990-2012, s'expliquerait principalement par le faible niveau de l'inflation . Toutefois, selon les prévisions du service des retraites de l'État, le nombre de liquidations de pensions de fonctionnaires civils, revu à la baisse pour 2015 (environ 49 300 départs), progresserait à nouveau les années suivantes (54 500 départs en 2016 et 59 500 départs en 2017). Le nombre de nouvelles liquidations de pensions militaires oscillerait quant à lui entre 12 500 et 13 000 par an sur la période.
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Observation n° 3 : la programmation du triennal 2015-2017 se caractérise par la faible progression des contributions au CAS « Pensions » (+ 5,7 % sur l'ensemble de la période). Toutefois, les économies prévues sur les autres dépenses entraîneront une hausse du poids des contributions de l'État employeur et de ses opérateurs dans le budget de l'État de 15,8 % en 2014 à 17,6 % en 2018 . |