Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et de retraite

II. LE RALENTISSEMENT DU BESOIN DE FINANCEMENT DU CAS « PENSIONS » SUR LA PÉRIODE 2015-2017

A. L'ÉQUILIBRE DU CAS « PENSIONS » EN 2015

1. Un solde cumulé qui atteindrait un niveau record fin 2015

L' article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), prévoit que « en cours d'année le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées ». Ainsi, les dépenses du CAS « Pensions » doivent être strictement équilibrées par des recettes , provenant principalement des cotisations des salariés, des ministères employeurs et des transferts entre administrations publiques et régimes de retraite.

Pour l'année 2015, le présent projet de loi de finances respecte ce principe d'équilibre et prévoit un exercice excédentaire ; le solde du compte au titre de l'exercice 2015 s'élèverait à 727 millions d'euros en fin d'année .

Tableau n° 14 : Équilibre en recettes et en dépenses du CAS « Pensions » en 2015

(en millions d'euros)

Programmes	Recettes			Dépenses			Solde
	2013	LFI 2014	PLF 2015	2013	LFI 2014	PLF 2015	2013	LFI 2014	PLF 2015
Programme n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »	51 540	53 111	53 482	51 335	52 315	52 789	204	809	693
Programme n° 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État »	1 946	1 865	1 959	1 898	1 905	1 925	48	- 40	34
Programme n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »	2 326	2 280	2 127	2 368	2 280	2 127	-42	0	0
Total	55 812	57 257	57 569	55 602	56 500	56 842	210	769	727

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances pour 2013 et du projet annuel de performances pour 2015)

De plus, le niveau du fonds de roulement - aussi appelé solde cumulé - apparaît suffisant pour que le compte soit équilibré en cours d'année . Compte tenu des aléas importants de prévision de dépenses et de recettes du CAS « Pensions » (évolution des comportements de départs à la retraite, variation de l'inflation, évolution des assiettes des contributions des employeurs), le compte a besoin d'une trésorerie suffisante pour couvrir les éventuels écarts par rapport à la programmation initiale, en plus de la réserve minimale nécessaire pour faire face au décalage temporel entre les décaissements et les encaissements.

Au moment de sa création par la loi de finances initiale pour 2006, le CAS « Pensions » a été doté de 1 milliard d'euros de solde cumulé , ce qui correspond au niveau recommandé par le précédent rapporteur spécial de la commission des finances, Francis Delattre, et par la Cour des comptes.

Après avoir atteint un niveau critique en 2007, le fonds de roulement s'et peu à peu reconstitué. Fin 2013, le solde cumulé était proche de 1 milliard d'euros ^{16 ( * )} et devrait atteindre 1,5 milliard d'euros fin 2014. Fin 2015, le niveau du solde cumulé se situerait nettement au-dessus du seuil recommandé puisqu'il atteindrait 2,2 milliards d'euros en fin d'année .

Tableau n° 15 : Évolution du solde cumulé du CAS « Pensions » en fin d'année

(en milliards d'euros)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014 (p)	2015 (p)
Solde cumulé du CAS Pensions	0,426	0,800	1,146	1,253	1,012	0,777	0,987	1,5	2,2

Source : service des retraites de l'État (réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial)

Observation n° 1 : le présent projet de loi de finances fixe des prévisions de recettes et de dépenses permettant de respecter le principe d'équilibre du CAS « Pensions ». Néanmoins, le niveau du fonds de roulement prévu fin 2015 (2,2 milliards d'euros) apparaît disproportionné au regard des besoins en cours d'exécution.

Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, le niveau élevé du solde cumulé du CAS « Pensions » résulte de la « conjonction de plusieurs évènements qui ont amélioré la situation financière du CAS « Pensions » , entre le moment où les taux de cotisation pour 2015 ont été déterminés pour les travaux de la procédure budgétaire (printemps 2014) et aujourd'hui ». Ces facteurs d'amélioration sont les suivants :

- la révision à la baisse des prévisions d'inflation pour 2014 et 2015 . Le programme de stabilité 2014-2017 prévoyait une inflation de 1,1 % en 2014 et de 1,5 % en 2015 ; ces prévisions ont été abaissées respectivement à 0,5 % et 0,9 % dans le cadre du présent projet de loi de finances. La moindre inflation entraînerait ainsi une réduction des dépenses de pensions de 80 millions d'euros en 2014 et de 400 millions d'euros en 2015 ;

- la censure par le Conseil constitutionnel de la réduction dégressive de cotisations salariales ^{17 ( * )} , proposée dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Cette réduction, qui devait bénéficier à la fois aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 fois et 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et aux fonctionnaires jusqu'à une rémunération équivalant à 1,5 fois le SMIC, devait porter sur les cotisations d'assurance vieillesse. Elle se serait traduite par une moindre recette de 170 millions d'euros par an à partir de 2015 pour le régime de retraite de l'État ;

- l'augmentation de l'assiette de cotisations au CAS « Pensions ». Après plusieurs années d'érosion, l'assiette tendrait à nouveau à croître en raison de la stabilisation des effectifs.

2. Une hausse modérée des dépenses (+ 0,6 %) par rapport à la programmation pour 2014

En 2015, tous programmes confondus, les dépenses retracées sur le CAS « Pensions » progresseraient de 0,6 % par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale pour 2014. Ce rythme de progression est proche de celui prévu pour l'année 2014 (+ 0,7 %). La dynamique des dépenses diffère néanmoins d'un programme à l'autre.

Tableau n° 16 : Évolution des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » par programme et par action

(en millions d'euros)

Intitulé du programme ou de l'action	Crédits de paiement
	Exécution 2013	Ouverts en LFI pour 2014	Demandés pour 2015	Variation 2015/2014
Programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »	51 335,50	52 314,5	52 789,4	0,9 %
Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires »	41 274,93	42 051,1	42 582,8	1,3 %
Action 2 « Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite »	9 917,42	10 119,0	10 062,5	-0,6 %
Action 3 « Allocations temporaires d'invalidité »	0,143	144,0	144,1	0,1 %
Programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État »	1 898,50	1 905,2	1 925,0	1,0 %
Action 1 « Prestation vieillesse et invalidité »	1 832,82	1 836,5	1 860,2	1,3 %
Action 3 « Autres dépenses spécifiques »	1,06	1,6	1,4	-12,5 %
Action 4 « Gestion du régime »	8,22	8,2	8,1	-1,2 %
Action 5 « Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires »	56,40	58,9	55,3	-6,1 %
Programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »	2 368,38	2 280,5	2 127,6	-6,7 %
Action 1 « Reconnaissance de la Nation »	852,47	808,7	785,5	-2,9 %
Action 2 « Réparation »	1 470,72	1 426,0	1 295,5	-9,2 %
Action 3 « Pensions d'Alsace-Lorraine »	15,43	15,9	16,0	0,6 %
Action 4 « Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs »	16,54	16,2	17,2	6,2 %
Action 5 « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien »	0,07	0,06	0,06	0,0 %
Action 6 « Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents »	12 745,70	13,2	13,0	-1,4 %
Action 7 « Pensions de l'ORTF »	0,40	0,46	0,32	-30,4 %
Total du CAS « Pensions »	55 602,37	56 500,2	56 842,0	0,6 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances pour 2013 et du projet annuel de performances pour 2015)

a) Le ralentissement des charges de pensions civiles et militaires (programme 741)

Le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » est essentiellement consacré au régime spécial de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État. Ses crédits progresseraient de 0,9 % en 2015 par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

S'agissant des dépenses de pensions civiles , leur montant est estimé à 41,9 milliards d'euros pour 2015 contre 41,3 milliards d'euros en 2014, soit une progression de + 1,4 % . L'évolution des dépenses de pensions militaires serait quant à elle de + 1,1 % en 2015, pour s'établir à 9,7 milliards d'euros .

Ces deux prévisions tiennent compte de :

- l'absence de revalorisation des pensions au 1 ^er octobre 2014 , décidée dans le cadre du plan d'économies du Gouvernement, et d' une revalorisation de + 0,9 % au 1 ^er octobre 2015 . En effet, l'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ^{18 ( * )} a reporté du 1 ^er avril au 1 ^er octobre la date de revalorisation des pensions en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Par conséquent, la revalorisation des pensions ne serait que de 0,22 % en moyenne annuelle pour 2015 ;

- des comportements de départs à la retraite observés en 2013 et sur les premiers mois de l'année 2014. Le nombre de départs à la retraite baisserait en 2015, tant pour les civils (49 280 départs en 2015 contre 54 100 en 2014) que pour les militaires (12 000 liquidations en 2015 contre 12 500 en 2014), principalement sous l'effet des mesures d'âge de la réforme des retraites de 2010 et de la mise en extinction du départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants ou plus. De plus, les prévisions évaluent le nombre de sortants du régime à 51 700 parmi les fonctionnaires civils et à 18 700 parmi les militaires.

Le montant de la compensation démographique versée par le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires au profit de régimes en déséquilibre démographique devrait également diminuer en 2015 pour s'établir à 532 millions d'euros (contre 618 millions d'euros en 2015).

Par ailleurs, les crédits relatifs aux allocations temporaires d'invalidité - versées aux fonctionnaires en activité devenus partiellement invalides à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - restent stables en 2015 ( 144 millions d'euros ).

La revalorisation des pensions en 2014 et 2015

Aux termes de la loi du 21 août 2003, le coefficient de revalorisation des pensions est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N , corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N-1 telle que figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N.

Entre 2009 et 2013 , la revalorisation de l'ensemble des pensions est intervenue au 1 ^er avril de chaque année et non plus au 1 ^er janvier. La revalorisation pour l'année N est égale à la prévision d'inflation établie par la Commission économique de la Nation, ajustée sur la base de l'inflation définitive constatée pour N-1 (qui est connue en avril N de manière définitive).

En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la revalorisation de l'ensemble des pensions (hors minimum vieillesse et majoration pour tierce personne) doit désormais intervenir au 1 ^er octobre de chaque année . Ainsi, la revalorisation prévue pour 2014 (0 %) correspond à l'hypothèse d'inflation de 0,5 % retenue pour 2014, minorée de l'écart d'inflation (- 0,5 %) entre l'inflation réalisée en 2013 (+ 0,7 %) et la prévision qui avait été retenue en avril 2013 (+ 1,2 %). Enfin, les prévisions actuelles conduiraient à une revalorisation de 0,9 % au 1 ^er octobre 2015.

La loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale avait initialement prévu un gel de l'ensemble des pensions de retraite au 1 ^er octobre 2014, à l'exception des pensions inférieures à 1 200 euros qui devaient être revalorisées, au 1 ^er octobre, selon les critères habituels. L'inflation pour 2014 étant minorée d'autant au titre de l'erreur de prévision relative à l'inflation 2013 , les règles de revalorisation entraînent de fait une absence de revalorisation de l'ensemble des pensions hors minimum vieillesse au titre de l'année 2014.

En moyenne annuelle, les revalorisations de pensions seraient de 0,32 % en 2014 et de 0,22 % en 2015.

Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2014)

b) La progression de 1 % des dépenses du régime spécial des ouvriers d'État (programme 742)

Plus de 96 % des crédits du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » sont destinés au financement des pensions de retraite et d'invalidité des ouvriers d'État, ce qui correspond à 1,86 milliard d'euros au titre de l'exercice 2015 (+ 1,3 % par rapport à 2014).

Cette prévision tient compte des effets du décalage de la revalorisation des pensions du 1 ^er avril au 1 ^er octobre ainsi que de la hausse de 10 % (+ 126 millions d'euros) de la subvention au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) , gestionnaire du régime, afin de reconstituer le fonds de roulement de la section correspondante du CAS « Pensions ».

Le nombre de pensionnés de ce régime spécial devrait diminuer en 2015, pour s'établir à environ 103 000 fin 2015 , soit une baisse de 1 % par rapport à 2014.

Par ailleurs, le régime des ouvriers d'État recevrait 51 millions d'euros en 2015 des autres régimes de retraite, au titre de la compensation démographique.

c) La baisse des crédits dévolus aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (programme 743)

Le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » finance principalement des régimes de retraite « éteints » , qui ne comptent plus aucun actif (pensions des ministres des cultes d'Alsace Moselle, régime des chemins de fer franco-éthiopiens, etc.) et des prestations ne donnant lieu à aucune cotisation (pensions d'anciens combattants, traitements rattachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire, pensions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme) ^{19 ( * )} .

Dans l'ensemble, les crédits de ce programme baissent de 6,7 % en 2015 par rapport à la programmation pour 2014. Cette évolution marque une accélération par rapport à la tendance observée ces dernières années : entre 2011 et 2014, les dépenses du programme 743 sont passées de 2,54 milliards d'euros à 2,28 milliards d'euros, soit une diminution de 10,2 % sur la période.

Cette diminution reflète l'évolution des dépenses de pensions de réparation , accordées à des militaires victimes d'accidents imputables au service ou à des faits de guerre, qui représentent environ 60 % des crédits du programme. Les dépenses prévues pour 2015 s'élèvent à 1,30 milliard d'euros, ce qui correspond à une baisse de 9,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Le nombre de pensions militaires d'invalidité en paiement s'élevait à environ 267 000 fin 2013 contre 280 000 un an plus tôt.

3. Des recettes en hausse de 0,5 %

À l'exception du programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », qui est financé par des subventions inscrites en dépenses dans les divers programmes du budget de l'État concernés, le CAS « Pensions » repose largement sur une logique contributive. Les contributions employeurs acquittées par les différentes entités employant des fonctionnaires civils ou militaires (État, établissements publics, La Poste, Orange...) constituent les principales recettes du CAS « Pensions », avec les cotisations salariales acquittées par les agents.

a) La stabilisation des taux des contributions employeurs de l'État

Afin de maintenir le CAS « Pensions » à l'équilibre, les contributions employeurs à la charge de l'État sont calculées chaque année de façon à ajuster les recettes du compte au besoin de financement du régime des fonctionnaires de l'État.

Il existe trois taux de contributions employeurs de l'État : un taux pour les pensions civiles, un taux pour les pensions militaires et un autre pour les allocations temporaires d'invalidité (ATI).

Après une augmentation de 25 % entre 2006 et 2013, les taux des contributions tendent à se stabiliser. Pour 2015, les taux de contributions seraient identiques à ceux des deux années précédentes , soit 74,28 % du traitement indiciaire brut et des primes ouvrant droit à pension pour les civils et 126,07 % de la solde indiciaire brute pour les militaires ^{20 ( * )} .

Tableau n° 17 : Évolution des taux des contributions employeurs de l'État

	2006	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Au titre des pensions civiles	49,90 %	62,14 %	65,39 %	68,59 %	71,78 % ^(1)	74,28 %	74,28 %
Au titre des pensions militaires	100,00 %	108,63 %	114,14 %	121,55 %	126,07 %	126,07 %	126,07 %
Au titre des ATI	0,30 %	0,33 %	0,33 %	0,33 %	0,32 %	0,32 %	0,32 %

⁽¹⁾ Le taux pour 2013 est présenté en moyenne annuelle (74,28 % sur les onze premiers mois et 40,28 % en décembre).

Source : projet annuel de performances pour 2015

Une fois fixés, les taux des contributions employeurs sont ensuite appliqués à une partie de la masse salariale de chaque ministère et imputés sur les programmes des ministères employeurs en tant que dépenses de titre 2 . Le tableau ci-après indique les montants des contributions employeurs par ministère et par mission versés en 2013 et 2014 et prévus pour 2015. Par exemple, les contributions au CAS « Pensions » de la mission « Enseignement scolaire » s'établiront à 18,9 milliards d'euros, soit près de la moitié du montant total des contributions ministérielles. Le deuxième plus important contributeur au CAS « Pensions » est le ministère de la défense (7,8 milliards d'euros) et le troisième le ministère de l'intérieur (6,7 milliards d'euros).

Au vu des moindres dépenses de pensions constatées sur les onze premiers mois de l'année 2013 (- 0,9 % par rapport à la prévision initiale), le taux de la contribution employeur de l'État au titre des pensions civiles a été abaissé ponctuellement de 30 points (de 74,28 % à 44,28 %) en décembre 2013 . Cet ajustement a permis d'alléger de 968 millions d'euros les contributions des ministères employeurs au CAS « Pensions » en 2013.

Aucun ajustement des taux des contributions employeurs de l'État n'est prévu fin 2014. Néanmoins, la révision à la baisse de la prévision d'inflation et la censure de la réduction dégressive de cotisations salariales par le Conseil constitutionnel n'ayant pas pu être pris en compte pour la programmation 2015 ( cf . supra ), une baisse des taux des contributions employeurs de l'État en fin d'année 2015 semble probable.

Observation n° 2 : conformément à leurs rôles de « variables d'ajustement », les taux des contributions employeurs de l'État - stabilisés en 2015 - pourraient être revus à la baisse en fin d'année , si les prévisions en matière d'inflation et de comportements de départs à la retraite se confirment . Cet ajustement permettrait d'alléger le poids des dépenses de pensions dans le budget général, tout en respectant les règles de fonctionnement du CAS « Pensions ».

Tableau n° 18 : Contributions employeurs au CAS « Pensions »
par mission et par ministère

(en millions d'euros)

Champ : Ensemble des contributions employeurs du budget général et des budgets annexes au CAS « Pensions ». Les données sont présentées sur des périmètres différents en fonction des années (reprises des périmètres des documents budgétaires : périmètre de l'exécution sur 2013 ; périmètre de la LFI sur 2014 ; périmètre du PLF sur 2015).

Source : direction du budget

b) L'augmentation des taux de cotisations salariales, sous l'effet des réforme de 2010 et de 2014

Les cotisations salariales , retenues sur le traitement indiciaire brut des fonctionnaires civils, militaires et des ouvriers de l'État, représentent environ 10 % des recettes du CAS « Pensions » .

Malgré le ralentissement de la masse salariale publique observé ces dernières années, en raison du gel du point d'indice et de la baisse des effectifs (- 0,9 % en 2013), le produit des cotisations d'assurance vieillesse des fonctionnaires progresse de façon significative. Plusieurs hausses de taux de cotisations ont en effet été adoptées depuis 2010 :

- les textes d'application ^{21 ( * )} de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoient un alignement progressif du taux de cotisation salariale des fonctionnaires sur celui du secteur privé. Celui-ci est relevé de 0,27 point chaque année afin d'atteindre 10,55 % en 2020 ;

- le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse ^{22 ( * )} (dit décret « carrières longues) a relevé le taux de cotisation d'assurance vieillesse pour l'ensemble des assurés, y compris les fonctionnaires, de 0,10 point au 1 ^er novembre 2012 et prévoit une hausse de 0,5 point en 2014 et 2015 ;

- enfin, le décret du 27 décembre 2013 ^{23 ( * )} , adopté dans le cadre de la réforme des retraites débattue à l'automne 2013, a augmenté de 0,06 point le taux de cotisation salariale des fonctionnaires au 1 ^er janvier 2014. Conformément aux annonces du Gouvernement, une augmentation supplémentaire de 0,08 point est prévue le 1 ^er janvier 2015 et les deux années suivantes.

En définitive, le taux de cotisation d'assurance vieillesse des fonctionnaires , qui était de 9,14 % en 2014, augmentera de 0,40 point au 1 ^er janvier 2015, pour atteindre 9,54 % .

Tableau n° 19 : Évolution du taux de cotisation salariale
dans la fonction publique d'État

	2012	2012	2014	2015	2020
Taux de cotisation salariale	8,39 %	8,76 %	9,14 %	9,54 %	11,10 %
Dont effet réforme 2010	0,27 %	0,27 %	0,27 %	0,27 %	0,27 %
Dont effet décret de juillet 2012		0,10 %	0,05 %	0,05 %
Dont effet réforme 2014			0,06 %	0,08 %

Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2014)

Les différentes hausses de taux ont entraîné une augmentation de 500 millions d'euros du produit des cotisations salariales (+ 3,6 %) en 2013. Selon les prévisions, leur montant progresserait de 800 millions d'euros en 2014 et de 1 milliard d'euros (+ 4,8 %) en 2015 .

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* ¹⁶ En dépit d'un résultat moins élevé que prévu du CAS « Pensions » enregistré en 2013 (+ 210 millions d'euros contre + 659 millions d'euros prévus initialement). Le Gouvernement avait en effet fait le choix de baisser fortement le taux de la contribution de l'État-employeur en décembre 2013.

* ¹⁷ Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). Le Conseil constitutionnel a déclaré que la réduction dégressive de cotisations salariales de sécurité méconnaissait le principe d'égalité dans la mesure où « un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime » et que « dès lors, le législateur a [vait] institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ».

* ¹⁸ Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

* ¹⁹ Le financement de ces pensions et allocations provient de versements de différents programmes du budget général, en particulier du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».

* ²⁰ La mise en place de taux de contributions employeurs différenciés s'explique par le coût sensiblement différent de liquidation des retraites servies aux personnels militaires.

* ²¹ Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État.

* ²² Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

* ²³ Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.