II. UN BUDGET POUR 2015 MARQUÉ PAR DE PROBABLES CESSIONS D'ENVERGURE
A. L'ANNONCE DE CESSIONS COMPRISES ENTRE 5 ET 10 MILLIARDS D'EUROS
Comme à chaque exercice, le Gouvernement a inscrit, de manière conventionnelle, une recette de 5 milliards d'euros grâce à des cessions de participations. Toutefois, l'exercice 2015 semble un peu différent puisque le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, et le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, ont annoncé que l'État procéderait, au cours des dix-huit prochains mois, à des cessions de participations pour un montant compris entre 5 et 10 milliards d'euros .
Le tableau de financement de l'État, retracé à l'article d'équilibre du projet de loi de finances (article 31), prévoit que 4 milliards d'euros seront affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement . Cette somme devrait lui être versée à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », ce qui engage l'État à réaliser, en 2015, pour au moins 4 milliards d'euros de cessions.
Votre rapporteur spécial n'a pas obtenu de confirmation de ces éléments .
Plusieurs médias ont évoqué diverses hypothèses sur les cessions que l'État pourrait réaliser. Le Gouvernement, par la voix de son ministre de l'économie, a d'ores et déjà annoncé que « notre volonté n'est pas de réduire à ce stade les participations » dans Orange ou Renault 15 ( * ) .
Pour le reste, le Gouvernement doit réaliser un arbitrage pour chaque cession potentielle entre le gain immédiat, d'une part, et la perte d'influence et la perte financière actualisée dans le futur, d'autre part .
Ainsi, comme le rappelait David Azéma, lors de son audition du 26 février 2014, « ? l'usine APE? produit 4 milliards d'euros de dividendes par an, ce n'est pas rien. Est-il toujours urgent d'opérer des cessions sur des produits qui rapportent 4 % par an pour éviter de la dette qui coûte nettement moins ? S'il peut être utile de céder de beaux actifs pour faire face aux exigences du moment, il serait dommage de vendre l'intégralité des ?bijoux de famille?, alors que le vrai sujet, pour parler en entrepreneur, ce sont les dépenses d'exploitation et le solde d'exploitation ».
À titre d'illustration, la société GDF-Suez distribue traditionnellement un dividende élevé, qui se situe à environ 1,5 euro par action depuis 2009. Par ailleurs, lors de l'assemblée générale du 28 avril 2014, les actionnaires ont mis en place une nouvelle politique de distribution « basée sur un taux de distribution de 65 %-75 % sur la base du résultat net récurrent part du Groupe avec un minimum de 1 euro par action, payable en numéraire et avec paiement d'un acompte.
En outre, « les actionnaires ont approuvé l'instauration d'un dividende majoré de 10 % pour tout actionnaire justifiant d'une inscription nominative (pure ou administrée), depuis au moins deux exercices 16 ( * ) , en continu et jusqu'à la date de mise en paiement du dividende.
« Cette politique vise à récompenser la fidélité des actionnaires qui partagent l'ambition du Groupe à long terme.
« La majoration du dividende s'appliquera pour la première fois en 2017 pour le paiement du dividende dû au titre de l'exercice 2016 et sera plafonnée pour un même actionnaire à 0,5 % du capital social » 17 ( * ) .
Au regard de ces conditions, la cession de 75 millions de titres en 2014 représente, sur la période 2014-2016, une moindre recette pour le budget général de l'État d'environ 340 millions d'euros. Ainsi, la cession d'une participation, même si elle ne s'accompagne pas d'une perte d'influence, doit être mise en balance avec le rendement espéré des titres possédés par l'État .
Pour l'année 2015, les dividendes versés sur le budget général de l'État sont estimés à environ 3,5 milliards d'euros .
* 15 France Inter, 16 octobre 2014.
* 16 Ce qui est le cas de l'État.
* 17 http://www.gdfsuez.com/actionnaires/dividende