B. DES DÉPENSES CERTAINES POUR ENVIRON 730 MILLIONS D'EUROS
D'après le projet annuel de performances, environ 730 millions d'euros seront dépensés à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » en 2015 ( cf. tableau ci-dessous).
Les dépenses certaines du compte d'affectation
spéciale
« Participations financières de
l'État » en 2015
(en millions d'euros)
|
Agence française de développement |
280,0 |
|
Banques multilatérales de développement |
56,0 |
|
Rachat de titres Areva au CEA |
387,2 |
|
Investissements Fonds |
10,0 |
|
TOTAL |
733,2 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
Il s'agit en réalité de dépenses contraintes pour l'État. Par exemple, la recapitalisation de différentes banques multilatérales de développement résultent des engagements pris par la France devant le G 20.
L'apport de 280 millions d'euros de fonds propres à l'Agence française de développement est nécessaire du fait de l'entrée en vigueur des règles européennes dites « CRD 4/CRR » sur la capitalisation des établissements bancaires. Le projet annuel de performances indique que « l'État souscrira à 840 millions d'euros de titres de fonds propres additionnels [...] à émettre en trois tranches annuelles en 2015, 2016 et 2017 ».
Le rachat de titres Areva au Commissariat de l'énergie atomique (CEA) est la traduction d'un accord conclu entre l'État et le CEA, afin que ce dernier puisse financer une partie du démantèlement de ses installations nucléaires. En 2014, l'État a déjà réalisé une opération similaire, dite de « reclassement de titres », qui permet à la sphère publique de conserver le même taux de participation au sein d'Areva.
Enfin, la dépense programmée à hauteur de 10 millions d'euros, elle aussi renouvelée chaque année, résulte de versements à des fonds de capital-risque auxquels l'État a souscrits, notamment le Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises (FCJE) et le Fonds de promotion pour le capital-risque 2000 (FCPR 2000).
Le Gouvernement a également inscrit 100 millions d'euros de dépenses au titre de la rémunération des services associés à la gestion des participations (banques d'affaires, avocats, etc.). Ce montant correspond, forfaitairement, à 2 % de 5 milliards d'euros, soit le montant total des cessions envisagées.
Faute de connaître à ce jour le montant réel des cessions, la somme de 100 millions d'euros est bien évidemment inscrite de manière conventionnelle. À titre de comparaison, en 2014, seulement 1,2 million d'euros ont été dépensés sur cette ligne.