C. LA REPRISE DES VERSEMENTS À LA CAISSE DE LA DETTE PUBLIQUE
Le rapport sur l'État actionnaire indique qu'un « versement d'1,5 milliard d'euros a été réalisé le 10 octobre depuis le compte d'affectation spéciale ?Participations financières de l'État? au profit de la Caisse de la dette publique. Pour la première fois depuis 2006, des produits de cession de participation ont été affectés au désendettement ».
Cette opération a été permise par la vente de titres GDF-Suez évoquée plus haut.
D. UN SOLDE POSITIF DE 2,25 MILLIARDS D'EUROS À L'ISSUE DE L'ANNÉE 2014
Le tableau ci-dessous retrace, à la date de publication du présent rapport, le solde créditeur prévisible du compte spécial à l'issue de l'année 2014. Bien évidemment, si l'État reste toujours susceptible de céder ou d'acquérir une participation d'ici la fin de l'année. Par exemple, le tableau prend en compte l'achat de titres Areva auprès du CEA, pour un montant de 357 millions d'euros alors que l'opération n'a pas encore été réalisée.
Solde prévisible du compte spécial à la date de publication du présent rapport
(en millions d'euros)
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Solde 2013 |
2 787 |
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Recettes 2014 |
1 724 |
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Dépenses 2014 |
- 2 257 |
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Solde 2014 |
2 254 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et les réponses au questionnaire budgétaire
Le solde de l'exercice serait donc légèrement inférieur à celui de 2013. Ce montant doit notamment servir à financer la libération complète du capital de la Banque publique d'investissement pour environ 1,15 milliard d'euros 14 ( * ) . Ainsi, en l'absence de toute nouvelle cession de participation, le solde véritablement disponible s'élève à environ 1,1 milliard d'euros.
* 14 La libération du capital de la BPI doit intervenir dans les cinq années suivant sa création et peut intervenir par tranches. L'État n'est donc pas tenu d'effectuer cette opération en 2014 ou 2015.