AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est le support budgétaire des opérations conduites par l'État en tant qu'actionnaire et, en pratique, par l'Agence des participations de l'État (APE), service à compétence nationale directement rattaché au ministre des finances et au ministre de l'économie.
Le compte spécial est expressément prévu par la loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 21 prévoit que « les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale ».
Le projet annuel de performances du compte spécial pour 2015 rappelle que « les participations financières de l'État peuvent être définies comme les droits qu'il détient sur d'autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci et comportent une contrepartie figurant au bilan de l'État. Ces droits peuvent découler de la détention de parts de capital ou de l'existence d'un contrôle exercé sur elles . Une liste indicative de ces entités figure en annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié, qui a créé l'Agence des participations de l'État (APE) » 1 ( * ) .
Par exemple, les 15,01 % du capital de Renault détenus par l'État constituent une participation financière au même titre que la SNCF, qui est juridiquement un établissement public à caractère industriel et commercial et qui n'a donc jamais émis de titres de capital.
Le compte spécial retrace en recettes, à titre principal, les produits des cessions de participations conduites par l'État . En revanche, les dividendes des entités dont l'État est actionnaire sont reversés à son budget général.
Du coté des dépenses, le compte spécial peut financer des prises de participation , mais aussi contribuer au désendettement de l'État par le versement de dotations à la Caisse de la dette publique.
Du point de vue des recettes, le compte spécial revêt un caractère inédit : à chaque exercice budgétaire, 5 milliards d'euros sont inscrits au titre des recettes. Il s'agit d'une inscription conventionnelle car le Gouvernement refuse de s'engager a priori sur un montant de cessions pour l'année suivante .
Le projet annuel de performances souligne en effet, année après année, que « pour des raisons de confidentialité, inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n'est pas possible au stade de l'élaboration du projet de loi de finances, de détailler la nature des cessions envisagées. La stratégie de cession dépend en effet très largement de la situation des marchés, très difficile à anticiper, des projets stratégiques des entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des orientations industrielles retenues par le Gouvernement . Dans ce contexte, le responsable du programme évalue les opportunités, en ligne avec les lignes directrices de l'État actionnaire, et peut proposer au ministre de réaliser une opération ».
En revanche, des dépenses certaines peuvent, pour leur part, être budgétées dans le compte. Elles seront alors soit financées par des cessions, soit par les crédits résultant solde positif du compte à l'issue de l'exercice précédent.
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Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, concomitamment, le projet annuel de performances relatif au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (bleu budgétaire), qui fait l'objet d'un vote en séance publique, et le « rapport relatif à l'État actionnaire » (jaune budgétaire), qui est en fait le rapport annuel établi par l'APE et qui met en perspective les éléments budgétaires inscrits sur le compte spécial.
* 1 La liste est annexée au présent rapport.