N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 21
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Maurice VINCENT
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1) Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est le support budgétaire des opérations conduites par l'État actionnaire (cession ou acquisition d'une participation, par exemple). Le compte n'est, en principe, pas alimenté par le budget général de l'État : le mode normal de financement d'une prise de participation est la cession d'une autre participation. 2) Des versements à la Caisse de la dette publique, financés par des cessions de participation, peuvent également être effectués à partir du compte afin de participer au désendettement de l'État . 3) De manière conventionnelle, le projet de loi de finances inscrit 5 milliards d'euros de recettes résultant de cessions, le Gouvernement refusant de s'engager a priori sur un montant ou un rythme de cession pour l'année suivante, notamment pour des raisons de confidentialité. 4) Depuis 2012, l'État actionnaire s'est engagé dans un chantier de modernisation de grande ampleur . Il s'est ainsi doté d'une nouvelle doctrine d'investissement . L'État entend également gérer de manière « active » ses participations. 5) Cette doctrine a été particulièrement mise en oeuvre en 2014. La cession de titres Airbus, pour un total de 451 millions d'euros, a ainsi permis de financer une partie de l'acquisition de 14,1 % du capital de PSA (pour un total de 800 millions d'euros). La cession de titres GDF-Suez, pour un total de 1,5 milliard d'euros , a permis d'effectuer un versement de même montant à la Caisse de la dette publique et de participer au désendettement de l'État . 6) De manière inédite, le Gouvernement a annoncé qu'il réaliserait des cessions pour un montant compris entre 5 et 10 milliards d'euros dans les mois qui viennent , principalement dans une perspective de désendettement de l'État . La hausse de la valeur du portefeuille coté de l'État (+ 41 % sur un an) permet d'envisager de telles cessions dans de bonnes conditions financières. Votre rapporteur spécial ne souhaite pas préjuger des participations qui pourraient ou devraient être cédées. Il rappelle cependant que la cession de certains actifs doit être mise en regard avec les flux financiers qu'ils rapportent pour juger de l'opportunité, d'un point de vue patrimonial, de leur cession. Pour l'année 2015, les dividendes inscrits sur le budget général de l'État sont estimés à environ 3,5 milliards d'euros. 7) Du côté des dépenses, seulement 730 millions d'euros sont inscrits de manière certaine dans le budget pour 2015 . Il s'agit de dépenses obligatoires au titre de divers engagements pris par l'État (par exemple, la participation à la recapitalisation des banques multilatérales de développement est un engagement pris par la France dans le cadre du G 20). 8) L'État reste susceptible d'acquérir jusqu'à 20 % du capital d'Alstom à compter du second semestre 2015. 9) Plusieurs entreprises dont l'État est actionnaire connaissent une actualité particulière. Dans le secteur de l'armement, Nexter s'apprête à se rapprocher de son homologue allemand KMW. Ce projet doit recevoir une approbation législative dans le cadre du prochain projet de loi pour l'activité. Dexia est toujours engagée dans un processus de résolution et doit veiller à la maîtrise de ses risques, qui pèsent in fine sur l'État. Bien qu'elle ait échoué au récent test de résistance, la Banque centrale européenne n'a pas demandé à ses actionnaires de la recapitaliser. Enfin, la SNCM , détenue à hauteur de 25 % par l'État, pourrait faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans une grave situation financière, l'État lui a accordé en 2014 trois avances d'actionnaire pour un montant total de 30 millions d'euros. |
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À la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 57 % des réponses. L'intégralité des réponses lui est parvenue à la date de publication du présent rapport. |