EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 57 (Art. 26 de la loi n° 2009 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer) - Suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Commentaire : le présent article prévoit la suppression du dispositif d'aide à la rénovation hôtelière dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE SECTEUR DU TOURISME ONT JUSTIFIÉ LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE À LA RÉNOVATION HÔTELIÈRE
1. Le secteur touristique en outre-mer connaît d'importantes difficultés depuis les années 1990 ...
Dans un rapport de 2007 sur le tourisme en outre-mer 3 ( * ) , le Conseil économique et social rappelait que « la situation du secteur touristique dans l'outre-mer est des plus préoccupantes : pertes de part de marché, fermeture d'établissements hôteliers accompagnés de licenciements sur certains territoires à l'économie déjà fragilisée » .
À l'occasion de l'examen de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), nos collègues Marc Massion et Éric Doligé 4 ( * ) déploraient une « situation critique dans la mesure où le tourisme constitue la première recette d'exportation dans la plupart des départements et collectivité d'outre-mer, et est considéré comme un secteur privilégié du développement économique » liée « à la baisse de la croissance mondiale, à la concurrence des îles environnantes , ainsi qu'à des difficultés internes, notamment le vieillissement du parc hôtelier, la récurrence de tensions sociales, la qualité de services ».
2. ... qui ont justifié la création d'un dispositif d'aide à la rénovation hôtelière
L'aide à la rénovation hôtelière départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été créée par l'article 26 de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
D'un montant maximum de 7 500 euros par chambre rénovée, dans la limite de 100 chambres, cette aide s'applique aux travaux concernant des hôtels construits depuis plus de quinze ans et réalisés directement par l'exploitant de l'hôtel.
Dans sa rédaction initiale, l'article 26 précité prévoyait en outre que les travaux réalisés devaient faire l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du code général des impôts.
B. UN DISPOSITIF MODIFIÉ EN 2011
Le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière a été modifié, à la demande des professionnels du tourisme, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 afin de permettre aux exploitants d'établissements hôteliers de déposer, quel que soit le montant du projet de rénovation de l'établissement, un dossier de demande d'aide budgétaire, qu'ils bénéficient ou non, par ailleurs, d'une aide fiscale via le dispositif de défiscalisation des investissements productifs.
Cette modification législative a nécessité l'adoption d'un nouveau décret d'application 5 ( * ) et le dispositif est devenu pleinement opérationnel dans le courant de l'année 2011 .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF D'AIDE À LA RÉNOVATION HÔTELIÈRE
Le I du présent article vise à abroger, au 1 er janvier 2015, l'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer supprimant ainsi le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière, dont le terme était fixé au 31 décembre 2017.
Le II du présent article prévoit toutefois que les dispositions de l'article 26 demeurent applicables aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
En conséquence, les documents budgétaires pour 2015 ont été actualisés afin de tirer les conséquences de la suppression de ce dispositif.
B. LE MAINTIEN D'AUTRES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION
L'évaluation préalable annexée au présent article précise que les établissements hôteliers situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront notamment continuer à bénéficier de trois dispositifs fiscaux :
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs (article 199 undecies B du code général des impôts) dont le montant s'élève à 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels hors taxes et hors frais de toute nature situés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à 53,55 % pour les travaux réalisés dans les départements d'outre-mer ;
- la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs (article 217 undecies du code général des impôts) ;
- le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros, facultatif pour les autres) dont le montant s'élève à 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à 35 % pour les entreprises soumis à l'impôt sur les sociétés.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière en outre-mer fait l'objet de crédits budgétaires au sein de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Depuis la loi de finances pour 2014, il constitue une sous-action dotée de 3 millions d'euros en AE et CP pour l'année 2014.
Si le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière n'est pleinement effectif que depuis 2011, le nombre de bénéficiaires est resté limité au regard des objectifs affichés en 2009.
Ainsi, en 2012, seuls 11 établissements ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de 1,8 million d'euros en AE et 2,8 millions d'euros en CP.
En 2013, cinq hôtels ont bénéficié de cette aide pour un montant de 1 491 000 euros en AE et 1 746 072 euros en CP (cf. tableau ci-dessous).
Opérations ayant bénéficié de l'aide à la rénovation hôtelière en 2013
|
Consommations
|
Nombre d'hôtels |
Nombres de chambres rénovées ou en cours de rénovation* |
||
|
AE |
CP |
|||
|
Guadeloupe |
306 933 |
|||
|
St Martin |
623 248 |
|||
|
Guyane |
350 000 |
49 156 |
2 |
119 |
|
Martinique |
750 000 |
363 845 |
1 |
100 |
|
La Réunion |
391 000 |
156 532 |
2 |
72 |
|
Mayotte |
76 002 |
|||
|
SPM |
170 357 |
|||
|
TOTAL |
1 491 000 |
1 746 072 |
5 |
291 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire 2015
Selon l'évaluation préalable annexée au présent article, depuis 2011, 38 établissements ont bénéficié de cette mesure d'aide et 1 506 chambres sont en cours de rénovation ou ont été rénovées.
Or, les estimations initiales réalisées par le Gouvernement s'établissaient à 3 600 chambres pour les seuls départements de la Guadeloupe (1 000), de la Martinique (1 500), de la Réunion (800) et de la Guyane (300) pour un coût estimé à 13,5 millions d'euros par an pendant cinq ans.
Dans la mesure où, d'une part, les entreprises hôtelières pourront continuer à bénéficier des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement existants et, d'autre part, ce dispositif n'a pas fait la preuve de son efficacité, vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter le présent article sans modification.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 57 bis (nouveau) (art. L. 6500 du code général des collectivités territoriales) - Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2015
Commentaire : le présent article prévoit la fixation dans la loi du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française à partir de 2015. Cette dotation était jusqu'à présent indexée sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée une dotation globale d'autonomie au profit de la Polynésie française, en remplacement de la dotation globale de développement économique (DGDE). Cette dotation vise à couvrir les dépenses de fonctionnement de la collectivité.
L'article L. 6500 du code général des collectivités fixe son montant à 90 552 000 euros pour l'année 2011. Il prévoit en outre qu'à compter de 2012, elle évolue au même rythme que la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
En 2014, la dotation globale d'autonomie s'élevait à 87,7 millions d'euros.
En 2015, cette indexation aurait pour effet une diminution de 9,15 % de son montant (soit une baisse de 8 millions d'euros par rapport à 2014) se cumulant avec la diminution de la dotation globale de fonctionnement (- 3,7 millions d'euros par rapport à 2014).
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur proposition du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier l'article L. 6500 précité afin de fixer le montant de la dotation globale d'autonomie pour 2015 à 84,5 millions d'euros (contre 79,7 millions d'euros avec le dispositif antérieur).
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la diminution de la dotation globale d'autonomie ne serait donc plus que de - 3,6 % (soit - 3,2 millions d'euros au lieu de - 8 millions d'euros avec le dispositif antérieur).
Cet amendement a donc pour conséquence de revenir au mécanisme de fixation de la dotation globale de développement économique, dont le montant était fixé, chaque année, en loi de finances.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cet amendement vise à fixer dans la loi le montant de la dotation globale d'autonomie versée à la Polynésie française.
La Polynésie française rencontre des difficultés économiques et sociales particulièrement fortes : un taux de chômage compris entre 20 % et 25 % de la population active, la destruction de 8 800 emplois entre 2008 et 2012 touchant particulièrement le commerce, etc. C'est pourquoi, la moindre baisse de la dotation globale d'autonomie proposée par le présent article ne représente pas, selon votre rapporteure spéciale Teura Iriti, un effort suffisant au regard des enjeux.
Décision de votre commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 3 « Le tourisme perspective d'avenir de l'outre-mer français », Avis de Mme Cécile Felzines, Conseil économique et social, 2007.
* 4 Rapport n° 232(2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
* 5 Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.