EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLES 56 QUINQUIES ET 56 SEXIES (nouveaux) (articles 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) - Entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt jeux vidéo
Commentaire : les présents articles visent à repousser la date d'entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt jeux vidéo.
L'Assemblée nationale a adopté les présents articles à l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances.
Ces deux articles visent à repousser la date d'entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt jeux vidéo adoptées aux articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative de décembre 2013 28 ( * ) .
Les dispositions de l'article 27 précité visent à rehausser le seuil d'éligibilité et à étendre l'assiette du crédit d'impôt jeux vidéo . L'article 28 prévoit quant à lui une extension de l'éligibilité de certains jeux vidéo au crédit d'impôt.
L'ensemble de ces mesures étant constitutives d'une aide de l'État, elles devaient être notifiées à la Commission européenne, pour une entrée en vigueur prévue au 1 er janvier 2015 par la loi de finances rectificative .
Or, le Gouvernement n'a notifié ces dispositions auprès de la Commission européenne que cet été. Elles sont donc toujours en cours de notification, dans l'attente de la décision de la Commission européenne. Cela rend difficilement envisageable l'entrée en vigueur desdites dispositions au premier janvier 2015.
Votre rapporteur spécial relève à cet égard la notification particulièrement tardive de ces mesures à la Commission européenne, huit mois après l'adoption de la loi de finances rectificative, ce qui traduit un manque de diligence du Gouvernement.
Les deux nouveaux articles visent à tirer les conséquences de cette situation en décalant l'entrée en vigueur des mesures concernées par rapport à la date que prévoyait la loi de finances rectificative pour 2013.
Ils revêtent donc une portée purement formelle et n'introduisent pas de nouvelle disposition de fond sur le champ et les modalités du crédit d'impôt jeux vidéo. Les mesures adoptées l'année dernière ont une importance particulière pour raffermir la compétitivité de notre industrie culturelle et doivent donc pouvoir entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter ces articles sans modification.
* 28 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.