B. UN CHANGEMENT DE MAQUETTE QUI INTERROGE : LE PROGRAMME « POLITIQUE DE LA VILLE » DÉPLACÉ DANS LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
Le Gouvernement a déplacé le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » vers la mission « Politique des territoires » à compter du projet de loi de finances pour 2015.
Cette décision a été prise afin de tirer les conséquences de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) 6 ( * ) , qui regroupe désormais l'ensemble des activités jusqu'à présent assurées par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Afin que l'ensemble des crédits relevant de cette nouvelle administration centrale soient regroupés dans une seule mission , le programme 147 « Politique de la ville » a donc quitté la présente mission, désormais cantonnée à l'égalité des territoires et au logement.
Votre rapporteur spécial est favorable à la création de ce Commissariat qui devrait à la fois permettre d' améliorer l'efficacité de l'action administrative, auparavant menée par trois entités distinctes et de dégager des économies de fonctionnement (près de 800 000 euros en 2015 d'après les informations du Gouvernement).
Pour autant, les synergies sont également très fortes avec les problématiques de l'accès au logement et de la construction , en particulier dans les domaines du logement social et de la rénovation urbaine. Votre rapporteur regrette donc que la politique de la ville ne figure plus dans la présente mission.
* 6 Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires.