PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DE LA MISSION
I. DES MODIFICATIONS NOTABLES AFFECTANT LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
A. LA « REBUDGÉTISATION » D'UNE PARTIE DU FINANCEMENT DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » de la présente mission porte essentiellement sur les crédits consacrés à la subvention d'équilibre assurée par l'État pour le financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) .
Le montant de cette subvention passe de 5,1 milliards d'euros en 2014 à 11 milliards d'euros en 2015, soit une hausse de 5,9 milliards d'euros qui s'explique principalement par un changement de périmètre lié à la compensation du Pacte de responsabilité et de solidarité .
Ainsi, un transfert de 4,75 milliards d'euros est opéré entre la branche famille de la sécurité sociale et l'État afin de compenser pour cette dernière la baisse des recettes attendues compte tenu du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Ce pacte a également prévu de nouvelles exonérations de cotisations employeurs pour les salariés entre 1 et 1,6 SMIC , lesquelles ont notamment un impact sur le montant des cotisations employeurs versé au FNAL. Cette perte de recettes est, par conséquent, compensée par le relèvement des crédits budgétaires à hauteur de 300 millions d'euros .
Enfin, l'article 28 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit que les recettes issues du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sont désormais uniquement affectées à l'assurance maladie . Or, le FNAL percevait jusqu'à présent une partie de ces recettes, 3 ( * ) dont la compensation correspond à une hausse de 671,2 millions d'euros des crédits budgétaires du programme 109 pour 2015.
Du point de vue du rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement », cette mesure de « rebudgétisation » du financement des APL paraît plutôt bienvenue puisqu'elle permet de garantir les crédits consacrés à ces aides, sans risque de trop grande variation de la part issue des cotisations employeurs 4 ( * ) , et , espérons-le, d'assurer un meilleur pilotage par l'État, compte tenu de l'unification d'une partie des sources de financement.
Par ailleurs, il convient de signaler deux autres évolutions de périmètre ou de transfert affectant la mission « Égalité des territoires et logement » :
- 480 000 euros sortent du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de tirer les conséquences de la fusion de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), dont les dépenses de fonctionnement étaient portées par ce programme, avec l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à compter du 1 er janvier 2015 ;
- le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » compte 171 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de moins, en raison de différents transferts 5 ( * ) .
* 3 À l'instar du Fonds national des solidarités actives et du Fonds de solidarité.
* 4 En 2013, une moindre recette de 72 millions d'euros de la contribution des employeurs avait dû être compensée par la subvention d'équilibre de l'État.
* 5 80 ETPT sortent vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », dans le cadre de la création de missions de contrôle des installations de stockage des déchets inertes ; 94 ETPT sont transférés au profit de l'ANCOLS et conduisent à un « débasage » de 8,2 millions d'euros ; 3 ETPT relevant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) qui constitue un opérateur du programme 217, sont intégrés au programme 135 afin de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre l'habitat indigne en Île-de-France.