Projet de loi de finances pour 2015 : Égalité des territoires et logement

II. UN BUDGET CERTES CONFORTÉ MAIS QUI COUVRE ESSENTIELLEMENT DES DÉPENSES INÉLUCTABLES

Avec 13,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 13,4 milliards d'euros en crédits de paiement , la mission « Égalité des territoires et logement » telle qu'issue du projet de loi de finances initiale pour 2015 avant examen par l'Assemblée nationale, enregistre une augmentation de plus de 75 % compte tenu principalement de la « rebudgétisation » du financement de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation au logement à caractère social (ALS) sur le programme 109 « aide à l'accès au logement ».

Le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » connaît également une progression de 4,53 %, soit environ 60 millions d'euros supplémentaires, afin de couvrir essentiellement les besoins en termes d'hébergement d'urgence et de logement adapté.

L'évolution des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement »
entre 2014 et 2015

		Exécution 2013 (sans le programme 147 « politique de la ville »)	LFI 2014 (sans le programme 147 « politique de la ville »)	PLF 2015	Évolution LFI 2014/ PLF 2015
Programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	Autorisations d'engagement	1 414 643 067	1 315 843 037	1 375 493 326	4,53 %
	Crédits de paiement	1 397 555 274	1 315 843 037	1 375 493 326	4,53 %
Programme 109 Aide à l'accès au logement	Autorisations d'engagement	5 161 083 428	5 104 782 759	10 985 154 015	115,19 %
	Crédits de paiement	5 161 083 428	5 104 782 759	10 985 154 015	115,19 %
Programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Autorisations d'engagement	547 533 416	576 167 131	522 338 495	- 9,34 %
	Crédits de paiement	588 769 610	401 095 631	288 738 495	- 28,01 %
Programme 337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires et du logement*	Autorisations d'engagement	-	804 087 341	777 192 852	- 3,34 %
	Crédits de paiement	-	804 087 341	777 192 852	-3,34 %
Total mission	Autorisations d'engagement	7 123 259 911	7 800 880 268	13 660 178 688	75,11 %
	Crédits de paiement	7 147 408 312	7 625 808 768	13 426 578 688	76,07 %
*La mission « Égalité des territoires et logement » comprend un programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » exclusivement consacré aux effectifs et à l'essentiel des crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement. En gestion, ces crédits et effectifs sont intégralement transférés dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances pour 2013 et le projet annuel de performances pour 2015

La mission « Égalité des territoires et logement » compte essentiellement des dépenses inéluctables , tant s'agissant des aides personnelles au logement qui, comme cela sera montré plus en avant dans le rapport, ne cessent de progresser et représentent plus de 80 % des crédits de la mission (11 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2015), que des dépenses liées à l'hébergement d'urgence , compte tenu notamment du principe de l'hébergement inconditionnel des personnes en situation de détresse (1,4 milliard d'euros pour l'ensemble de l'action 1 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »).

Malgré le recalibrage opéré encore cette année pour ces deux programmes, les crédits budgétés seront très probablement insuffisants pour couvrir les besoins effectivement constatés au cours de l'année (cf. infra ).

L' État continue de se désengager dans la construction des logements sociaux s'agissant du versement des « aides à la pierre », avec 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et seulement 160 millions d'euros en crédits de paiement.

Votre rapporteur spécial estime par ailleurs que, si le budget de l'État se trouve plutôt préservé, tel n'est pas le cas de celui des collectivités territoriales qui devraient voir leurs dotations se réduire considérablement. Ainsi, la Fondation Abbé Pierre a attiré l'attention de votre rapporteur spécial sur les baisses voire l'arrêt des subventions versées par certains conseils généraux, notamment aux accueils de jour.

Plus généralement, il est certain que les efforts demandés aux collectivités territoriales par le Gouvernement sont tels que les économies qui devront être réalisées auront probablement des conséquences sur leurs actions en termes de logement , qu'il s'agisse de subventions attribuées aux dispositifs d'hébergement d'urgence ou de la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, la mission semble préservée dans le cadre de la programmation pluriannuelle pour 2014-2017 puisqu'elle enregistre une progression de 0,38 % de ses crédits de paiement tandis que le budget général de l'État enregistre parallèlement une baisse de 0,56 %.

Programmation triennale 2014-2017 des crédits de paiement de la mission
« Égalité des territoires et logement » (hors remboursements et dégrèvement,
charge de la dette, et contributions au CAS « Pensions »)

(en milliards d'euros)

Mission	LPFP 2014-2019					LPFP 2012-2017
	LFI 2014 format 2015	2015	2016	2017	Évolution 2014-2017	Évolution 2012-2015
Égalité des territoires et logement	13,11	13,21	13,32	13,16	0,38 %	- 5,7 %
Total pour les missions du budget général de l'État	209,47	208,7	208,6	208,3	-0,56 %	- 5,5 %

Source : commission des finances du Sénat, rapport n° 55 (2014-2015) de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Pour autant, il est assez étonnant que le Gouvernement envisage une baisse des crédits de la mission entre 2016 et 2017 de 160 millions d'euros (- 1,2 %) alors même que la tendance enregistrée en termes d'aides personnelles au logement et de dépenses d'hébergement d'urgence laisserait plutôt présager le risque d'un budget difficilement maîtrisable au cours des prochaines années .

Il semble en effet difficile d'imaginer qu'une éventuelle reprise économique puisse permettre de respecter cette programmation pluriannuelle.

Seules des réformes structurelles , notamment concernant les aides personnelles au logement dont le financement constitue plus de 80 % des crédits de la mission, ou le désengagement complet de l'État dans certains pans de la politique du logement, comme la construction des logements sociaux (« aides à la pierre »), pourraient permettre d'aboutir à un tel résultat .

Si des mesures d'économie sont effectivement prévues par le Gouvernement s'agissant des aides personnelles au logement, il n'est pas certain qu'elles puissent faire plus que compenser la tendance à la hausse du nombre de bénéficiaires et des aides versées.