N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la simplification de la vie des entreprises ,
Par M. André REICHARDT,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2060 , 2145 et T.A. 388 |
|
|
Sénat : |
771 (2013-2014), 41 , 51 , 52 , 53 et 60 (2014-2015) |
|
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie mercredi 29 octobre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. André Reichardt , rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 771 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée). La commission des lois a délégué aux quatre commissions saisies pour avis l'examen au fond de trente-et-un articles, conservant les dix-sept articles qui relevaient de sa compétence . Par conséquent, ont participé à la réunion Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, et M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des lois a approuvé la démarche du texte, qui s'inscrit dans un processus continu de simplification de l'environnement juridique des entreprises . Elle a toutefois déploré que ce projet de loi serve de réceptacle à des dispositions diverses sans lien avec les entreprises, consistant souvent en des simplifications pour l'administration. Le projet de loi étant composé pour l'essentiel d'habilitations à légiférer par ordonnance, la commission des lois, avec la contribution des commissions pour avis, a supprimé certaines habilitations trop larges ou inappropriées, attendant pour certaines d'entre elles des clarifications du Gouvernement, par exemple l'habilitation visant à simplifier l'ensemble des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration concernant les entreprises. Elle a précisé d'autres habilitations et a substitué à plusieurs d'entre elles des modifications directes de la législation , permettant une entrée en vigueur sans délai des mesures de simplification ainsi envisagées. La commission des lois a accepté, tout en y apportant des précisions et des compléments, l'extension de la procédure du rescrit à de nouveaux champs de l'action administrative, la simplification de diverses dispositions de droit des sociétés , en y ajoutant la suppression de l'obligation de dépôt des documents statutaires des sociétés auprès de l'administration fiscale, ainsi que la reconnaissance de la convention de mandat , permettant aux personnes publiques de recourir à un organisme extérieur pour assurer le recouvrement de certaines recettes et le paiement de certaines dépenses. La commission des lois a ainsi adopté 31 amendements présentés par son rapporteur. Approuvant la mise en ordre par ordonnance des règles relatives aux marchés publics et la transposition de deux directives de 2014 portant sur le même sujet, elle a adopté, en complément, quatre amendements présentés par MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, visant à mieux encadrer le recours aux contrats de partenariat. Elle a également adopté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest, visant à abroger l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise , issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, considérant qu'il pouvait compromettre la transmission des entreprises de moins de 250 salariés. La commission des lois a également adopté 31 amendements proposés par les commissions saisies pour avis , la majorité portant sur des articles ayant été délégués au fond (simplification de la notion de jour en droit du travail, clarification du régime du portage salarial et de celui du travail à temps partiel, pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini, simplification des opérations de construction et d'aménagement, suppression de la réforme des certificats d'énergie en matière de fioul domestique, adaptation des règles d'organisation des chambres de commerce et d'industrie...)., ainsi qu'un amendement du Gouvernement sur un article délégué, relatif à l'apprentissage. La commission a adopté, au total, 68 amendements . La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié . |