Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

TABLEAU COMPARATIF

Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ___
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes	Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article 1 ^er	Article 1 ^er
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.	(Alinéa sans modification)
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :	(Alinéa sans modification)
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;	1° (Sans modification)
	1° bis (nouveau) Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;	2°
3° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;	3° (Sans modification)
4° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;	4° (Sans modification)
5° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;	5° (Sans modification)
6° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;	6° (Sans modification)
7° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;	7° (Sans modification)
8° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu'à leur diffusion ;	8° (Sans modification)
9° (Supprimé)	9° (Suppression maintenue)
10° (Supprimé)	10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
TITRE I ^ER	TITRE I ^ER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE	DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 2 G	Article 2 G
L'article L. 3221-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« À l'issue des négociations mentionnées à l'article L. 2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport analysant les négociations réalisées , les discriminations entre les femmes et les hommes identifiées et les mesures prises pour les corriger . »	« À l'issue... ...rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. »
. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 2 I	Article 2 I
Le code du travail est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ;	1° (Sans modification)
2° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;	2° Au... ... L. 1235-3 et L. 1235-11 » ;
3° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».	3° Le... ... méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » .
Article 2	Article 2
I. --  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. -- (Alinéa sans modification)
1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots : « de ce complément » sont remplacés par les mots : « de cette prestation » ;	1° A (Sans modification)
1° B À l'article L. 161-9-2, les mots : « du complément prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation prévue » et les mots : « ou dudit complément » sont remplacés par les mots : « ou de ladite prestation » ;	1° B (Sans modification)
1° C Le 5° de l'article L. 168-7 est ainsi rédigé :	1° C (Sans modification)
« 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant. » ;
1° D L'article L. 333-3 est ainsi modifié :	1° D (Sans modification)
a) Au 4°, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » ;
b) Au 5°, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;
1° E L'article L. 381-1 est ainsi modifié :	1° E (Sans modification)
a) Au premier alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
1° L'article L. 531-1 est ainsi modifié :	1° (Sans modification)
a) Au début du 3°, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « les compléments » sont remplacés par les mots : « la prestation et le complément » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du complément mentionné » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée » et le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le complément » ;
2° L'article L. 531-4 est ainsi modifié :	2° (Sans modification)
a) Le I est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa du 1, les mots : « Le complément de libre choix d'activité est versé » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée » ;
- au début de la première phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Le complément est attribué » sont remplacés par les mots : « La prestation est attribuée » ;
- au troisième alinéa du 2, les mots : « ce complément à temps partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
- au début de la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : « Ce complément à taux partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « Cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
c) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « compléments de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « prestations partagées d'éducation de l'enfant » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « un complément à taux partiel peut être attribué » sont remplacés par les mots : « une prestation à taux partiel peut être attribuée », le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations » et les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » ;
- à la dernière phrase, le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations », les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » et les mots : « ce dernier complément » sont remplacés par les mots : « cette dernière prestation » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « le complément est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est versée » ;
- à la première phrase du second alinéa, les mots : « le complément est également versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est également versée » ;
e) Le VI est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut être cumulée » ;
- à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut être attribuée » ;
- au dernier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
f) (Supprimé)
3° L'article L. 531-9 est ainsi modifié :	3° (Sans modification)
a) Au premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
4° À l'article L. 531-10, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant », le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » et le mot : « maintenus » est remplacé par le mot : « maintenues » ;	4° (Sans modification)
5° L'article L. 532-2 est ainsi modifié :	5° (Sans modification)
a) Au début du I, du premier alinéa du II et de la première phrase du III, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
c) Au début de la seconde phrase du III, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
d) Au IV, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » ;
e) Au V, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
5° bis Le 6° de l'article L. 544-9 est ainsi rédigé :	5° bis (Sans modification)
« 6° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ; »
6° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 552-1 , les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;	6° Le premier alinéa de l'article L. 552-1 est ainsi modifié :
	a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
	b) À la seconde phrase, les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation » sont remplacés par les mots : « et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
7° Au 1° du I de l'article L. 553-4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;	7° (Sans modification)
8 ° Au dernier alinéa de l'article L. 755-19, les mots : « le complément de libre choix d'activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».	8 ° (Sans modification)
II. --  Au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à celui des parents » sont remplacés par les mots : « au parent ».	II. --  Au... ...« au membre du couple ».
III. --  L'article L. 531-4 du même code est ainsi modifié :	III. -- (Alinéa sans modification)
1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)
« 3. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant. À partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d'adoption.	(Alinéa sans modification)
« Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang. Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret.	(Alinéa sans modification)
« La durée étendue de versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant. Par dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.	(Alinéa sans modification)
« Par dérogation à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 et au deuxième alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est prolongé, pour le ménage qui assume la charge de deux enfants et plus, jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de l'enfant lorsque les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L. 522-1 et tant qu'une demande dans un établissement ou service d'accueil d'enfants de moins de six ans et dans un établissement scolaire est restée insatisfaite et que l'un des deux membres du ménage exerce une activité professionnelle. Cette dernière condition ne s'applique pas à la personne qui assume seule la charge de l'enfant. » ;	« Par... ...pour le couple qui... ...du couple n'excèdent... ...du couple exerce... ...l'enfant. » ;
2° La seconde phrase du II est supprimée ;	2° (Sans modification)
2° bis À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés ;	2° bis (Sans modification)
3° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	3° (Alinéa sans modification)
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite fixé par décret. Cette demande peut être déposée jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. Les conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret.	« Lorsque... ...valoir, successivement, son... ...décret.
« La durée étendue de versement mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent VI bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant. Par dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du 3 du I, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. »	(Alinéa sans modification)
III bis . --  Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du 2 du I de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le complément » sont remplacés par les mots : « La prestation » et le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée ».	III bis . -- (Non modifié)
IV. -- (Supprimé)	IV. -- (Suppression maintenue)
IV bis . --  Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225-48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	IV bis . -- (Non modifié)
« En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. »
V. --  Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1 ^er juillet 2014.	V. --  Le... ...du 1 ^er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 ^er juillet 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article, demeurent applicables .	Pour... ...le 1 ^er octobre 2014... ...sociale demeurent applicables dans... ...article.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 2 bis BA	Article 2 bis BA
Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 1235-3-1 . --  Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5 , et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »	« Art. L. 1235-3-1 . - Lorsque... ...méconnaissance des articles... .... 1225-5 et que... ...préjudice du paiement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et l'exécution de la décision de justice définitive et , le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »
Article 2 bis B	Article 2 bis B
(Supprimé)	Après le premier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »
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Article 2 bis D	Article 2 bis D
(Supprimé)	L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :
	1° (nouveau) Au troisième alinéa de l'article 1 ^er A, après le mot : « vers », sont insérés les mots : « l'entreprenariat féminin, » ;
	2° Après le troisième alinéa de l'article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Elle veille à promouvoir l'accès des personnes du sexe le moins représenté aux prêts et aux financements en fonds propres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1 ^er A. Pour cela, le principe de l'égalité de traitement ne l'empêche pas de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages subis par l'un des deux sexes dans l'accès à la création d'entreprise. »
Article 2 bis E	Article 2 bis E
I. - Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.	I. -- (Alinéa sans modification)
Cette expérimentation s'applique aux parents de deux enfants résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale.	Cette... ...départements ou territoires dont... ...sociale.
II. --  L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1 ^er janvier 2015. Elle donne lieu, au plus tard six mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur les effets sur l'emploi de cette expérimentation.	II. -- (Sans modification)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 3	Article 3
I. --  L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ainsi modifié :	I. -- (Alinéa sans modification)
1° Au 1°, après la référence : « 222-40, », est insérée la référence : « 225-1, » ;	1° (Sans modification)
2° Au 2°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146-1, » ;	2° (Sans modification)
3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)
« 7° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en oeuvre les obligations de négociation prévues à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. »	« 7° Les... ...oeuvre l'obligation de... ...situation. »
II. - L'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :	II. - (Non modifié)
1° Au a, après la référence : « 222-40 », est insérée la référence : « 225-1, » ;
2° Au b , après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146-1, » ;
3° Après le e , il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. »
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	III. - (Non modifié)
« Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public. »
	IV (nouveau) . - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1 ^er décembre 2014.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 5	Article 5
[Pour coordination]	[Pour coordination]
À titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3152-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi-service universel.	(Alinéa sans modification)
Un décret définit les modalités de mise en oeuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1 ^er juillet 2014.	Un... ...1 ^er octobre 2014.
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Article 5 sexies A	Article 5 sexies A
I. --  Le code civil est ainsi modifié :	I. -- (Alinéa sans modification)
1° À l'article 601, au 1° de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par les mots : « de manière prudente et diligente » ;	1° À... ...par le mot : « raisonnablement » ;
2° À la fin de l'article 627, les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par les mots : « de manière prudente et diligente » ;	2° À ... ... par le mot : « raisonnablement » ;
3° À la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l'article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1962, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par les mots : « prudents et diligents » ;	3° À... ...par le mot : « raisonnables » ;
4° À la première phrase de l'article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par les mots : « de manière prudente et diligente ».	4° À... ...par le mot : « raisonnablement ».
II. --  À la fin du premier alinéa de l'article L. 314-8 du code de la consommation, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par les mots : « prudents et diligents ».	II. - À... ...par le mot : « raisonnables ».
III. --  Au premier alinéa de l'article L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par les mots : « de manière prudente et diligente ».	III. - Au... ...par le mot : « raisonnablement ».
IV. --  À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par les mots : « de manière prudente et diligente ».	IV. - À... ...par le mot : « raisonnablement ».
V. --  À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par les mots : « de manière prudente et diligente ».	V. - À... ...par le mot : « raisonnablement ».
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TITRE II	TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ	DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
Article 6	Article 6
[Pour coordination]
I. --  Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.	I. -- (Non modifié)
Cette expérimentation s'applique aux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l'aide au recouvrement mentionnée à l'article L. 581-1 du même code, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'aux débiteurs de créances alimentaires à l'égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.
II. --  Pour l'expérimentation mentionnée au I, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par l'autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l'allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur.	II. -- (Non modifié)
III. --  Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé au 3° de l'article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d'ouvrir le droit à l'allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l'allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s'acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l'allocation différentielle versée n'est pas recouvrée et reste acquise à l'allocataire.	III. -- (Non modifié)
III bis . --  Pour l'expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice tel que mentionné au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale sont définies par décret.	III bis . -- (Non modifié)
IV. --  Pour l'expérimentation mentionnée au I et afin d'améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées :	IV. -- (Non modifié)
1° La procédure de paiement direct, lorsqu'elle est mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales, est applicable, par dérogation à l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ; 2° Il est dérogé à l'article L. 3252-5 du code du travail afin d'autoriser l'organisme débiteur des prestations familiales à procéder, dans les conditions définies par ce même article, au prélèvement direct du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire.
IV bis . -- Pour l'expérimentation mentionnée au I, est regardée comme se soustrayant ou se trouvant hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice la personne en défaut de paiement depuis au moins un mois.	IV bis. -- (Non modifié)
IV ter . -- Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.	IV ter . -- (Non modifié)
V. - L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1 ^er juillet 2014. L'expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme. Sont annexés à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée audit I et un diagnostic des disparités relevées entre elles.	V. - L'expérimentation... ...le 1 ^er octobre 2014... ...elles.
Dans les départements mentionnés au même I, afin de disposer des éléments utiles à l'évaluation de l'expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire mentionnés au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.	(Alinéa sans modification)
VI. --  L'allocation différentielle versée lorsque le débiteur d'une créance alimentaire s'acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche famille de la sécurité sociale et servie selon les mêmes règles que l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.	VI. -- (Non modifié)
VII. --  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.	VII. -- (Non modifié)
Article 6 bis A	Article 6 bis A
(Supprimé)	Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
	« Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373-2-7 ou par le juge. »
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Article 6 septies	Article 6 septies
	[Pour coordination]
I. --  Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté.	I. -- (Non modifié)
En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et, le cas échéant, en articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales ou leurs groupements auprès des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, cette expérimentation doit permettre aux familles qui en ont le plus besoin un accès facilité à tous les modes de garde.
II. --  Pour cette expérimentation, il est dérogé aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale afin de permettre le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5.	II. -- (Non modifié)
III. --  Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord, d'une part, le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d'enfants à charge et, d'autre part, l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles que le parent emploie.	III. -- (Non modifié)
Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales, l'assistant maternel et le parent employeur rappelle aux parties leurs engagements respectifs.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au II du présent article, versée directement à l'assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par le parent employeur à l'assistant maternel. Le a du I de l'article L. 531-5 et l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au parent employeur. Il déduit le montant de la prise en charge mentionnée au II du présent article de la rémunération qu'il verse à l'assistant maternel.
IV. --  La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au III du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l'assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention prévue au deuxième alinéa du III. Lorsque les ressources du ménage ou de la personne dépassent, au cours de l'expérimentation, le plafond mentionné au premier alinéa du III, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.	IV. -- (Non modifié)
V. --  L'expérimentation est conduite par les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté. Elle prend fin, au plus tard, le 1 ^er janvier 2016.	V. - L'expérimentation... ...le 1 ^er juillet 2016.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé à l'expérimentation.	(Alinéa sans modification)
TITRE III	TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION	DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
CHAPITRE I ^ER	CHAPITRE I ^ER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES	DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES
Article 7	Article 7
I. -- (Supprimé)	I. -- (Suppression maintenue)
II. --  L'article 515-11 du même code est ainsi modifié :	II. -- (Alinéa sans modification)
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais, » ;	1° (Sans modification)
1° bis À la même première phrase, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;	1° bis (Sans modification)
1° ter La seconde phrase du 3° est complétée par les mots : « , même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence » ;	1° ter (Sans modification)
2° Le 4° est ainsi rédigé :	2° (Sans modification)
« 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; »
2° bis (Supprimé)	2° bis Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
	« 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	3° (Sans modification)
« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »
III. - L'article 515-12 du même code est ainsi modifié :	III. -- (Non modifié)
1° À la fin de la première phrase, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois à compter de la notification de l'ordonnance » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ».
IV. --  Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : « en urgence ».	IV. -- (Non modifié)
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Article 14 bis	Article 14 bis
	Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
	1° (nouveau) Après le 9° de l'article L. 314-11, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
	« 10° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 316-1. » ;
Le second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :	2° Au second alinéa de l'article L. 316-1 , les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit ».
« À l'issue de la procédure pénale, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. »	Alinéa supprimé
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Article 15 quinquies A	Article 15 quinquies A
Le code de l'éducation est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1°A L'article L. 232-3 est ainsi modifié :	1°A (Alinéa sans modification)
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)
« La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur d'académie. » ;	« La ... ...recherche peut être prononcée... ... l'établissement , par le recteur d'académie ou par le médiateur académique .
b) Au dernier alinéa, les mots : « et leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : « , leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres » ;	b) (Sans modification)
1° L'article L. 712-6-2 est ainsi modifié :	1° (Sans modification)
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La récusation d'un membre d'une section disciplinaire est prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur d'académie. » ;	« La... ...disciplinaire peut être prononcée... ...l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique .
	« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. » ;
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :	b) (Sans modification)
« Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. »
CHAPITRE I ^ER BIS	CHAPITRE I ^ER BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS	DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS
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Article 15 septies	Article 15 septies
L'article 202-1 du code civil est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :	1° (Alinéa sans modification)
« Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens des articles 146 et 180. » ;	« Quelle... ...sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. » ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.	2° (Sans modification)
CHAPITRE II	CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION	DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 17	Article 17
Le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : « , à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, » ;	1° (Sans modification)
2° Les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : « , huitième et neuvième » ;	2° (Sans modification)
3° La référence : « articles 227-23 » est remplacée par les références : « articles 222-33-3, 227-23 ».	3° Supprimé
TITRE III BIS	TITRE III BIS
(Suppression conforme de la division et de l'intitulé)	(Suppression conforme de la division et de l'intitulé)
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TITRE III TER	TITRE III TER
(Division et intitulé supprimés)	DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
Article 17 quinquies	Article 17 quinquies
(Supprimé)	Après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
	« Art. 16-2. -- Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées. »
TITRE IV	TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN OEUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ	DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN OEUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE I ^ER	CHAPITRE I ^ER
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS ET DES GROUPEMENTS POLITIQUES ET AUX CANDIDATURES POUR LES SCRUTINS NATIONAUX	DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS ET DES GROUPEMENTS POLITIQUES ET AUX CANDIDATURES POUR LES SCRUTINS NATIONAUX
. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE I ^ER BIS	CHAPITRE I ^ER BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARITÉ ET À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARITÉ ET À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 18 bis	Article 18 bis
(Supprimé)	I. --  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2, après le mot : « listes, », sont insérés les mots : « le premier candidat est de sexe différent de celui du maire et » ;
	2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3122-5, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, après le mot : « listes, », sont insérés les mots : « le premier candidat est de sexe différent de celui du président et » ;
	3° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4133-5, après le mot : « listes, », sont insérés les mots : « le premier candidat est de sexe différent de celui du président et ».
	II. --  Le 1° du I s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
	Le 3° du I s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.
Article 18 ter	Article 18 ter
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Après l'article L. 2311-1-1, il est inséré un article L. 2311-1-2 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)
« Art. L. 2311-1-2 . --  Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.	« Art. L. 2311-1-2 . - Dans... ...de 20 000 habitants... ...décret.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. » ;	« Ces... ...plus de 20 000 habitants. » ;
2° Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre III de la troisième partie est complété par un article L. 3311-3 ainsi rédigé :	2° (Sans modification)
« Art. L. 3311-3 . --  Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;
3° L'article L. 4311-1-1 est ainsi rétabli :	3° (Sans modification)
« Art. L. 4311-1-1 . --  Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
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Article 18 quater	Article 18 quater
I. --  L'article L. 273-10 du code électoral est ainsi modifié :	I. -- (Non modifié)
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. » ;
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. »
II. -- (Supprimé)	II. --  Le présent article s'applique à compter du 1 ^er janvier 2015.
Article 18 quinquies	Article 18 quinquies
(Supprimé)	Le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
	« À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n°     du      pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en dehors des personnalités qualifiées, l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. »
CHAPITRE II	CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SPORTIVES	DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SPORTIVES
. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 19 bis	Article 19 bis
(Supprimé)	Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
	« Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 20 bis	Article 20 bis
Au second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, les mots : « troisième exercice consécutif prévu » sont remplacés par les mots : « premier des trois exercices consécutifs prévus » .	I. --  Le second... ...professionnelle est ainsi rédigé :
	« Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce s'entend à compter du 1 ^er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi. »
	II (nouveau) . --  À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
	III (nouveau) . --  Le II entre en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1 ^er janvier 2017.
Article 20 ter	Article 20 ter
(Supprimé)	I. --  Aux première et seconde phrases du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
	II. --  L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
	1° A (nouveau) Le I est ainsi modifié :
	a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé » ;
	b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
	« À compter de la deuxième nomination de chaque année civile, chaque nouvelle nomination doit assurer à tout moment le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I. » ;
	c) Au même alinéa, les mots : « l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel » sont remplacés par les mots : « cette obligation est apprécié par département ministériel pour l'État et les agences régionales de santé » ;
	1° Le II est ainsi rédigé :
	« II. -- Les nominations intervenues en violation de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du I sont nulles, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans les emplois concernés. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des décisions auxquelles a pris part la personne irrégulièrement nommée. » ;
	2° Supprimé
	3° (nouveau) À la fin du III, les mots : « , le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus » sont supprimés.
	III (nouveau) . - Le 33° de l'article L. 2321-2, le 22° de l'article L. 3321-1 et le 10° de l'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
	IV (nouveau) . - Les II et III sont applicables à compter du 1 ^er janvier 2015.
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Article 22	Article 22
L'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° La première phrase est ainsi rédigée :	1° (Sans modification)
« Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales.	(Alinéa sans modification)
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »	(Alinéa sans modification)
	« À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d'agriculture qui suit la promulgation de la loi n°     du       pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe. »
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Article 23	Article 23
	I. --  Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d'un organisme mentionné au I bis, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
	Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du premier alinéa du présent I.
I. -- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont la composition est collégiale , et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception des instances mentionnées à la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.	I bis. - Le I du présent article s'applique aux désignations effectuées au... ...indépendantes et des commissions... ...pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) , dont la composition est collégiale.
II. --  Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.	II. -- Supprimé
Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
III. --  Supprimé	III. --  Suppression maintenue
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TITRE V	TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES	DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Article 25	Article 25
[Pour coordination]	[Pour coordination]
I. --  Les 1° et 2° du II de l'article 3, le 1° du I de l'article 4, les articles 5 quinquies B, 5 quinquies C, 5 quinquies , 8, 8 bis , 9, 10, 11 bis A , 11 bis , 12, 12 bis AA, 12 bis , 15, 15 ter , 15 quinquies A, 15 sexies, 15 septies, 16, 17, 17 ter et 18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.	I. - Les... ...10, 11 bis... ...15 sexies, 16... ...française.
I bis . --  Le I de l'article 5 sexies A et l'article 7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.	I bis . - Le... ...et les articles 6 bis A , 7 et 15 septies sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I ter . -- Les articles 7 et 18 ter sont applicables en Polynésie française.	I ter . - Les articles 6 bis A , 7, 15 septies et 18 ter sont... ...française.
I quater . -- Les articles 14, 14 ter A et 14 quinquies sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.	I quater. -- Les articles 14, 14 bis , 14 ter A, 14 ter et 14 quinquies sont ... ...Saint-Martin.
II. --  Les articles 5 quinquies B, 5 quinquies C, 5 quinquies et 16 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.	II. -- (Non modifié)
II bis A. -- (Supprimé)	II bis A. -- (Suppression maintenue)
II bis . -- Dans les domaines relevant de sa compétence, l'État met en oeuvre la politique mentionnée à l'article 1 ^er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.	II bis . -- (Non modifié)
II ter . -- (Supprimé)	II ter. -- (Suppression maintenue)
II quater . --  L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :	II quater . -- (Non modifié)
1° Au deuxième alinéa du III, la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n°     du      pour l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n°     du      pour l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
3° Au deuxième alinéa du V, la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n°     du      pour l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
4° Après le deuxième alinéa des III, IV et V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots : « en vigueur localement ». »
II quinquies . --  Pour l'application de l'article 17 ter dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « représentant de l'État dans la collectivité » au lieu de : « représentant de l'État dans le département ».	II quinquies . -- (Non modifié)
III. --  L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 18 de la présente loi.	III. -- (Non modifié)
IV. --  La formation prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels des services de l'État chargés de la délivrance des titres de séjour et personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.	IV. -- (Non modifié)
V. --  L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :	V. -- (Alinéa sans modification)
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 17, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue » ;	1° (Sans modification)
2° Le premier alinéa de l'article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :	2° Le... ...est ainsi modifié :
	a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;	(Alinéa sans modification)
3° L'article 17-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° (Sans modification)
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune. »
	4° (nouveau) Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
	« 9° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-1 ; »
	5° (nouveau) À la seconde phrase de l'article 23-1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ».
VI. --  L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :	VI. -- (Alinéa sans modification)
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 17, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue » ;	1° (Sans modification)
2° Le premier alinéa de l'article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :	2° Le... ...est ainsi modifié :
	a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;	(Alinéa sans modification)
3° L'article 17-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° (Sans modification)
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune. »
	4° (nouveau) Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
	« 8° bis À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-1 ; »
	5° (nouveau) À la seconde phrase de l'article 23-1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ».
VII. -- L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :	VII. -- (Alinéa sans modification)
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue » ;	1° (Sans modification)
2° Le premier alinéa de l'article 16-1 est complété par une phrase rédigée :	2° Le... ...est ainsi modifié :
	a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;	(Alinéa sans modification)
3° L'article 16-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° (Sans modification)
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune. »
	4° (nouveau) Après le 12° de l'article 20, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
	« 13° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16-1. » ;
	5° (nouveau) À la seconde phrase de l'article 21-1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ».
VIII. -- L'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :	VIII. -- (Alinéa sans modification)
1° Le 6° est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 531-4 » est remplacée par la référence : « L. 531-4-1 » ;	a) (Sans modification)
b) Le a est ainsi rédigé :	b) (Sans modification)
« a) Au septième alinéa de l'article L. 531-1, les mots : «percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4°» sont remplacés par les mots : «percevoir la prestation prévue au 3°» » ;
c) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée :	c) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« Au second alinéa de l'article L. 531-4-1, les mots : « La région » sont remplacés par le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon » »	« d) Au début du second alinéa de l'article L. 531-4-1, les mots : «La région» sont remplacés par le mot : «Saint-Pierre-et-Miquelon» ; »
	2° Le a du 12° est ainsi modifié :
	a) À la première phrase, les mots : « de l'allocation de base, du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
2° Au 12° , les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;	b) À la seconde phrase , les mots ... ... l'enfant » ;
3° Au 13°, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : «  la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».	3° Supprimé
IX. --  Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :	IX. -- (Alinéa sans modification)
1° Après le premier alinéa de l'article L. 132-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	1° (Alinéa sans modification)
« Ces négociations quinquennales prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.	(Alinéa sans modification)
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.	« Lorsqu'un... ...font de la réduction de cet écart une priorité.
« À l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés, afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés. » ;	(Alinéa sans modification)
1° bis Au d du 4° du I de l'article L. 133-2-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;	1° bis (Sans modification)
2° À la fin du second alinéa de l'article L. 140-6, les mots : « doivent être communs aux salariés des deux sexes » sont remplacés par les mots : « sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 140-2. » ;	2° (Sans modification)
3° L'article L. 711-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :	3° (Sans modification)
« 11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 122-47-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	4° (Sans modification)
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. » ;
5° L'article L. 442-8 est ainsi modifié :	5° (Alinéa sans modification)
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « de sécurité et de santé au travail » ;	a) (Sans modification)
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)
« Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, le rapport mentionné au premier alinéa recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le déroulement de carrière.	« Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, le rapport mentionné au premier alinéa recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le déroulement de carrière. Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.
« Dans les entreprises de trois cents salariés, le rapport mentionné au premier alinéa analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur sexe. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise. » ;	(Alinéa sans modification)
6° Après le deuxième alinéa de l'article L. 224-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	6° (Sans modification)
« - quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; »
7° Le troisième alinéa de l'article L. 132-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :	7° (Alinéa sans modification)
« La mise en oeuvre de ces mesures de rattrapage , lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au présent article . » ;	« Lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, la mise en oeuvre des mesures de rattrapage mentionnées au sixième alinéa est... ...salaires. » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 053-5 est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ».	8° (Sans modification)
X. --  Le b du 1° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est ainsi rédigé :	X. -- (Non modifié)
« b) Dans le 2°, les références : «L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail» sont remplacées par les références :  «L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte» ; ».
XI. --  L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est ainsi modifiée :	XI. -- (Non modifié)
1° Le 1° de l'article 29 est ainsi rédigé :
« 1° Dans le b de l'article 4, les références : «L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail» sont remplacées par les références : «L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte» ; »
2° Au troisième alinéa de l'article 29-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146-1 » et la référence : « et L. 8251-1 » est remplacée par les références : « , L. 8251-1 et L. 8251-2 ».
XII. --  Le titre XI du livre I ^er de la septième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par un article L. 71-110-3 ainsi rédigé :	XII. -- (Non modifié)
« Art. L. 71-110-3 . --  Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
XIII. --  Le titre X du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par un article L. 72-100-3 ainsi rédigé :	XIII. -- (Non modifié)
« Art. L. 72-100-3 . --  Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »