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N° 2162
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 760
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du
Sénat
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour l' égalité réelle entre les femmes et les hommes ,
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PAR M. Sébastien DENAJA, Rapporteur Député ---- |
PAR Mme Virginie KLÈS, Rapporteur Sénateur ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président, M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ; Mme Virginie Klès, sénateur , M. Sébastien Denaja, député , rapporteurs .
Membres titulaires : Mmes Michelle Meunier, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, André Reichardt et Mme Muguette Dini, sénateurs ; Mmes Catherine Coutelle, Sandrine Mazetier, Nicole Ameline, M. Guy Geoffroy et Mme Françoise Guégot, députés.
Membres suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Thani Mohamed Soilihi, Mme Catherine Troendlé, sénateurs ; Mme Sylvie Tolmont, M. Alain Tourret, Mmes Sonia Lagarde et Véronique Massonneau, députés.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 717 , 788 , 794 , 807 , 808 , 831 et T.A. 214 (2012-2013).
Deuxième lecture : 321 , 426 , 443 , 444 et T.A. 101 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 761
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :
Première lecture : 1380 , 1631 , 1657 , 1663 et T.A. 282 .
Deuxième lecture : 1894, 2043 et T.A. 369.
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le bureau a été ainsi constitué :
- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ;
- M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ;
La commission désigne ensuite :
- Mme Virginie Klès, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
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* *
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Mme Klès et moi avons travaillé dans un état d'esprit très constructif. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a fait apparaître un accord sur de très nombreux points : 12 articles sur les 48 qui restaient en discussion ont été adoptés conformes et 9 suppressions ont été entérinées. Mme Klès et moi sommes d'accord sur 28 des 30 articles restant en discussion : nous proposons de retenir le texte du Sénat pour les articles 18 bis , 18 quater et 22, par exemple, celui de l'Assemblée nationale, notamment sur les articles 2 bis B, 5 sexies A - le fameux « bon père de famille » - et 19 bi s, ou encore un compromis équilibré entre les rédactions adoptées par les deux assemblées pour six autres articles. Nos désaccords portent sur trois sujets : l'inclusion dans le titre de l'adjectif « réelle » ; la possibilité offerte aux femmes victimes de violences d'élire domicile chez une personne morale qualifiée à l'article 7 ; à l'article 20 bis , l'extension de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des entreprises de 250 à 499 salariés à partir de 2020. J'espère que ces désaccords mineurs n'empêcheront pas cette loi attendue et en débat depuis un an d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je remercie M. Denaja pour son esprit constructif. Je souhaite moi aussi une entrée en vigueur rapide : tirons-en les conséquences dès maintenant !
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Souhaitez-vous parler du titre dès maintenant ou en dernier ?
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - En dernier.
Article 1 er - Définition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes
La commission mixte paritaire adopte l'article 1 er dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 2 G -
Rapport
à la Commission nationale de négociation collective
et au
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la
révision
des classifications professionnelles
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 G dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 I -
Obligation pour l'entreprise de
rembourser à Pôle emploi
les indemnités chômage
versées en cas de licenciement lié à un
traitement
discriminatoire ou à un harcèlement moral ou
sexuel
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 I dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 - Réforme du complément de libre choix d'activité
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Les rapporteurs nous proposent d'apporter à cet article trois modifications rédactionnelles, dont deux que nous pouvons sans doute améliorer, en parlant de « débuter une vie en concubinage » plutôt que de « l'entamer ». Une proposition de rédaction n° 1 procède également à une coordination.
M. Jean-Pierre Michel , sénateur . - Nous ne savons pas très bien ce qu'est le concubinage. Commence-t-il dès une semaine, un mois ou plus ? Précisons au moins qu'il est « notoire ».
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Mais il est dans la loi.
M. Jean-Pierre Michel , sénateur . - Grâce au Sénat !
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il est défini à l'article 515-8 du code civil, introduit par la loi de 1999 relative au pacte civil de solidarité... mais je n'apprends rien à Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel , sénateur . - Soit.
La proposition de rédaction de coordination n° 1 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 2
bis
BA -
Protection des
pères salariés contre le licenciement
durant les quatre
semaines suivant la naissance de leur enfant
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis BA dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications rédactionnelles.
Article 2
bis
B -
Octroi de trois
autorisations d'absence à un père salarié
pour assister
à certains examens prénataux de sa compagne
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous vous proposons d'adopter le texte de l'Assemblée nationale sur l'autorisation d'absence donnée au futur père pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires durant la grossesse. C'est une autorisation et non une obligation, ce qui devrait rassurer certains de nos collègues...
Mme Muguette Dini , sénatrice . - Une femme enceinte a du mal à réaliser l'existence de son bébé avant de le voir, alors que dire du père ! Assister à l'échographie, qui est avant tout un examen médical, changera-t-il quelque chose ? Néanmoins, je ne m'y opposerai pas.
M. Jean-Pierre Michel , sénateur . - Il faut conserver cette possibilité pour que l'enfant soit réellement celui du père et de la mère et que la mère qui le porte ne se l'approprie pas.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'idée à l'origine de cette rédaction était en effet que le futur père puisse se sentir tel le plus tôt possible. Accompagnons le changement de société que l'on peut constater dans ce domaine.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2
bis
D -
Prise en compte de
l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes
et les
hommes dans les missions de la Banque publique d'investissement
La proposition de rédaction de clarification rédactionnelle n° 2 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis D dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 2 bis E - Expérimentation du versement du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant aux parents de deux enfants
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis E dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 - Interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de délit de discrimination ou de méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 -
Expérimentation en
matière de financement
des prestations de service à la
personne
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 sexies A - Suppression de la notion de « bon père de famille » dans le code civil et dans d'autres codes
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Les rapporteurs nous proposent d'en finir avec l'usage réputé sexiste de l'expression « bon père de famille », qui existe pourtant depuis longtemps dans la langue française et dans notre droit.
Mme Nicole Ameline, députée . - Il n'est pas inutile de débusquer dans les lois les expressions discriminantes, souvent invisibles, mais qui traduisent les stéréotypes en vigueur. Cela a donc beaucoup de sens de substituer « raisonnablement » à cette expression antique, pour ne pas dire patriarcale.
Mme Catherine Coutelle, députée . - Cela entérine la fin de l'autorité du père de famille, à qui l'on soumettait jusqu'en 1965 l'ouverture d'un compte en banque ou la prise d'un emploi par l'épouse. Il faudrait à ce propos féminiser l'Académie française qui s'oppose toujours à nous.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Il est vrai qu'elle est loin d'être paritaire... Le Sénat avait parlé de « prudence » - ce qui pouvait dénoter un manque d'audace - et l'a assortie de la « diligence », afin d'y mettre de l'entrain. Mais qui pourrait s'opposer à la raison ?
M. Guy Geoffroy, député . - Nous franchissons une étape : a contrario , jadis, lorsque nous disions « en bon père de famille », nous entendions raisonnablement, prudemment et diligemment.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - « Raisonnablement » a été préféré à ma proposition initiale, qui était : « en bon père et mère de famille ».
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cette loi étant déjà bavarde par ailleurs, mieux vaut ne conserver qu'un adverbe.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 sexies A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 - Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 bis A - Versement par virement bancaire de la pension alimentaire
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 3 obéit à la volonté de l'Assemblée nationale de mettre en lumière la possibilité de verser les pensions alimentaires par virement bancaire, pour éviter aux femmes, lors de séparations sinon conflictuelles, du moins complexes, de réclamer une, deux, trois fois le paiement de leur pension. Le Sénat était réticent à cette proposition, voulant conserver le libre choix au juge aux affaires familiales ; mais il est vrai qu'il faudrait qu'il pense plus souvent au versement par virement bancaire. Nous avons cependant ajouté « ou tout autre moyen de paiement » pour éviter des effets a contrario sur les femmes n'ayant qu'un compte bancaire joint ou interdites bancaires par exemple.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'Assemblée y était très attachée, ayant déjà adopté cette disposition lors de la première lecture de la proposition de loi sur la famille, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Mme Catherine Coutelle, députée . - Nous espérons que cette possibilité, déjà prévue dans le code civil, sera dorénavant plus utilisée par les juges aux affaires familiales.
Mme Sandrine Mazetier, députée . - Félicitons nos deux rapporteurs pour cette belle synthèse.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 6
septies - Expérimentation
pour deux ans du versement en tiers payant du complément de libre choix
du mode de garde perçu
par les familles modestes
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7 -
Renforcement des dispositions
relatives
à l'ordonnance de protection
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Nos rapporteurs n'ont pas trouvé d'accord, à l'article 7, sur l'ajout d'un 6° bis à l'article 515-11 du code civil.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - N'étant pas à l'origine de cette disposition, je laisse la parole à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Coutelle, députée . - Il est très important d'autoriser les femmes victimes de violences à dissimuler leur adresse, tant le fait de la laisser connaître peut constituer un danger. Elles pourront choisir de prendre comme adresse celle d'une association ou celle de leur avocat. Si c'est l'expression « pour les besoins de la vie courante » qui pose problème, nous pouvons la retirer.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le droit de dissimuler son domicile est déjà autorisé par le droit en vigueur. Mais le fait d'élire domicile - acte juridique formel - est différent. Il met justement en lumière l'adresse de la personne au lieu de la dissimuler. S'il s'agit de faire suivre son courrier, c'est déjà permis aujourd'hui.
Mme Catherine Coutelle, députée . - Il ne s'agirait pas pour les victimes d'habiter réellement à cette adresse. Certes nous souhaitons que le conjoint violent quitte autant que possible le domicile conjugal ; mais cela donne souvent lieu à des violences, car il sait où trouver sa victime. Si une femme souhaite déménager, nous voulons que le père de ses enfants, par exemple, ne puisse pas connaître sa nouvelle adresse par l'école où ils sont inscrits.
Mme Michelle Meunier , sénatrice . - C'est déjà ainsi que cela se passe ; nous ne sommes pas en désaccord avec vous. Le 6° de l'article 515-11 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut « autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence... ».
M. Guy Geoffroy, député . - L'ordonnance de protection issue de la loi de juillet 2010 ajoute des dispositions temporaires au droit existant, et notamment la possibilité de quitter le domicile conjugal s'il n'y a pas d'autre solution - même s'il est bien sûr préférable que le conjoint violent soit écarté. Mais il faut que la personne protégée par l'anonymat puisse recevoir des offres d'emploi ou autres courriers relatifs aux « besoins de la vie courante », dans une association ou un centre communal d'action sociale. Cela est complémentaire avec la dissimulation du domicile réel.
Cela ne serait donc pas redondant avec le droit en vigueur mais apporterait une précision.
Mme Sandrine Mazetier, députée . - Ce sur quoi les deux chambres ne sont pas d'accord, ce n'est pas la dissimulation d'adresse mais l'élection de domicile chez une personne morale.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nos objectifs sont les mêmes. De plus, le Sénat a émis une réserve sur l'élection de domicile sans l'assentiment de la personne morale concernée. Nous pourrions préciser que son accord est nécessaire.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - En ajoutant par exemple les mots « avec l'assentiment de celle-ci » ?
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ou « sous réserve de l'accord de celle-ci. »
Mme Muguette Dini , sénatrice . - Que signifie l'adjectif « qualifiée » ?
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le 6° de l'article 515-11 autorise déjà la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente. Elle peut donc élire domicile chez son avocat. En l'état actuel, le droit est plus protecteur. Vos inquiétudes sont mal fondées.
M. Guy Geoffroy, député . - La loi n'oblige pas la partie demanderesse à être accompagnée d'un avocat dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection. Elle peut faire sa démarche seule, avec le soutien d'une association ou celui d'un avocat. Je suggère donc que nous écrivions qu'elle peut demander à élire domicile chez son avocat « ou toute personne morale habilitée », terme qui serait plus approprié que celui de « qualifiée ».
Mme Nicole Ameline, députée . - Je soutiens cette proposition : il faut renforcer le texte actuel.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je ne suis pas d'accord avec cette dernière proposition. Le texte adopté par l'Assemblée nationale vise les besoins de la vie courante, or le 6° de l'article 515-11 du code civil ne concerne que les instances civiles dans lesquelles la partie demanderesse est également partie. Quid des autres courriers ?
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Cet article ne concerne-t-il que les actes relatifs aux instances civiles ?
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Oui.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Une procédure civile doit respecter le principe du contradictoire. Si la victime n'a pas d'avocat, elle peut élire domicile chez le procureur de la République. L'article 11 bis A, que nous avons voté conforme, prévoit que les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) seront tenus par le secret professionnel, et ne pourront donc pas divulguer l'adresse de la personne. Plus nous serons succincts, plus les femmes auront de liberté.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Nous pourrions ajouter les mots « pour les besoins des instances civiles dans lesquelles la partie demanderesse est également partie ou de la vie courante »...
Mme Catherine Coutelle, députée . - C'est le retour au texte de l'Assemblée nationale.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur . - Cela supprime en outre la possibilité de faire appel à la famille...
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14
bis
Délivrance
de plein droit d'une carte de séjour
aux victimes de la traite des
êtres humains
La commission mixte paritaire adopte l'article 14 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
quinquies
A
Possibilité de récusation ou de
dépaysement
dans le cadre des procédures disciplinaires
universitaires
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Nous vous proposons d'adopter l'article 15 quinquies A dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve d'écrire, au lieu de « et leur fonctionnement sont fixées », « , leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres sont fixés ».
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 quinquies A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 15
septies
Exigence du
consentement des époux au mariage,
quelle que soit leur loi
personnelle
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17
Extension du dispositif de
signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d'incitation à
la haine en raison du sexe,
de l'orientation sexuelle ou du handicap
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Nos rapporteurs proposent d'adopter l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, mais d'interpeller le Gouvernement en séance sur la nécessité de réfléchir aux dispositifs de signalement prévus par la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.
Mme
Virginie Klès
, sénateur,
rapporteur
. - J'interviendrai sur ce sujet en séance. Il
arrive de plus en plus souvent que des gamins
- pardonnez-moi
l'expression - sortent leur téléphone portable à la
moindre occasion pour filmer une agression. C'est ainsi que des vidéos
de viols ou de violences se retrouvent sur Internet, sans que l'on puisse
toujours mettre en cause la responsabilité pénale des
fournisseurs d'accès, qui n'ont pas les moyens de vérifier s'il
s'agit d'images réelles ou de plaisanteries de très mauvais
goût. Toujours est-il que ce phénomène banalise ce genre de
comportement. Nous devons trouver une meilleure articulation des dispositifs de
contrôle sur ce point.
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17
quinquies
Utilisation par
principe du nom de famille dans les relations
des usagers avec
l'administration
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18
bis
Instauration de la
parité à la tête des exécutifs locaux
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous nous sommes rendus aux arguments du Sénat soulignant le risque d'inconstitutionnalité qu'il y avait à prévoir qu'un maire et son premier adjoint, ou un président et le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional, doivent être de sexe différent. Nous souhaitons bien sûr que cet objectif soit atteint, mais il s'agit de deux élections différentes ! Il est difficile de lier l'une à l'autre...
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Mme Klès vous a donc convaincu. Je crois qu'il y a en effet un risque constitutionnel.
Mme Catherine Coutelle, députée . - Pas forcément. Ces deux élections sont différentes : l'une a pour objet l'élection du maire par le conseil municipal, l'autre correspond à celle des adjoints, un par un ou par liste. Rien n'empêche, une fois le maire élu, de prescrire l'élection d'une personne de sexe opposé. La loi du 17 mai 2013 a bien imposé des listes paritaires dans les communes de plus de 1000 habitants mais, après les dernières élections, la plupart des premiers adjoints n'ont pas été choisis selon l'ordre des listes. Ainsi, la parité sur les listes n'implique pas la parité dans les exécutifs. Le progrès est lent !
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur . - Je partage votre constat et votre diagnostic mais il s'agit d'élections différentes. Il est impossible de restreindre les possibilités d'être candidat à la seconde en fonction du résultat de la première : ce serait les lier.
La commission mixte paritaire supprime l'article 18 bis .
Article 18
ter
Présentation, avant la discussion du budget des
communes
de plus de 20 000 habitants, des départements et des
régions, d'un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la collectivité
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18
quater
Clarification des règles de
remplacement
des conseillers communautaires
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 18
quinquies
Parité des
conseils d'administration
des établissements publics locaux
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La parité n'est pas assurée par la loi dans les conseils municipaux des communes de moins de mille habitants. Vouloir l'imposer dans les conseils d'administration des établissements publics locaux me semble ingérable. Nous devons d'abord laisser la situation évoluer. Il est inenvisageable de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale : ce serait malheureusement mission impossible.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je me suis incliné devant les arguments de votre rapporteur, puisque c'est le Sénat qui représente les collectivités territoriales. J'avais pourtant donné un avis favorable à l'amendement de Mme Coutelle...
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Si le Sénat est fier de cette compétence, l'Assemblée nationale représente tous les Français, partant les collectivités territoriales qui les rassemblent.
Mme Catherine Coutelle, députée . - Je maintiens ma position. Sur ce sujet, chaque reculade est un aveu d'échec. L'on n'y arrive pas « parce qu'il n'y a pas de vivier », mais parce que l'on ne nomme pas de femmes dans les lieux de pouvoir. On le voit dans les fédérations sportives ou dans les chambres d'agriculture. Beaucoup de maires m'ont reproché l'instauration de listes paritaires dans les communes de plus de mille habitants. Pourtant, ils y sont tous arrivés. Mieux, ils affirment à présent que cela a renouvelé les listes : un coup de pied dans la fourmilière fait parfois avancer les choses...
M. Guy Geoffroy, député . - Malgré le vif souhait que nous avons d'en rester au texte voté par l'Assemblée nationale, les arguments de Mme Klès sont irréfutables. Tant qu'il y aura, pour les conseils d'administration des collèges et lycées, par exemple, plusieurs collèges, avec des modalités d'élection différentes, il sera impossible d'édicter une telle règle. Nous pourrions inviter les autorités publiques qui décident par décret de la composition de ces instances à installer la parité en transformant les modes de scrutin. Naguère, nous aurions dit que le Sénat a légiféré « en bon père de famille »...
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Cela n'existe plus !
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cette règle risquerait aussi de faire sortir des femmes d'instances dans lesquelles elles sont désormais installées - les conseils d'administration des collèges, par exemple - et où elles exercent souvent leur première fonction élective. Très attachée à la parité, je pense néanmoins qu'il faut en rester là pour le moment, quitte à aborder de nouveau la question, instance par instance, lors de l'examen de la réforme territoriale.
Mme François Guégot, députée . - Certes, pour avancer, il faut fixer des objectifs contraignants. L'on pourrait réfléchir à ce que nous avons fait pour les trois fonctions publiques : dans tous les cas, c'est sur les modes d'élection qu'il faut agir si l'on ne veut pas se heurter à des problèmes de constitutionnalité : nous avons su progresser sur l'université.
Mme Muguette Dini , sénatrice . - Je me bats depuis très longtemps pour la parité. La progression se fait par étapes. Si la proposition de Mme Klès est raisonnable, nous devons examiner, instance par instance, dans le public comme dans le privé, les modes d'élection, et réfléchir aux manières d'y imposer la parité. C'est compliqué, mais si nous ne faisons rien, nous reculerons.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Je partage le sentiment exprimé par Mme Coutelle, mais nous devons tenir compte des réalités. Dans un conseil d'administration de lycée, par exemple, il y a plusieurs collèges électoraux ou autorités de nomination : y sont représentés les enseignants, les élèves, la région, la commune, les autres personnels... Comment y imposer la parité ? Impossible, sauf à contraindre l'élection dans chaque collège en fonction des résultats dans les autres.
La commission mixte paritaire supprime l'article 18 quinquies .
Article 19
bis
Objectif de
représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes
pour l'élection des membres de l'Institut de France et des
académies
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Pour cet article, relatif à la parité au sein de l'Institut, nous nous en remettons au texte voté par l'Assemblée nationale... Que signifie l'expression « Les membres veillent » ?
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Pour féminiser les mots, il fallait commencer par féminiser l'instance qui pourrait le faire... Le texte de l'Assemblée nationale, qui n'est pas contraignant, résulte déjà d'un compromis. Le fait qu'il ne soit pas contraignant était déjà un compromis. Le président de la République, protecteur des Académies, pourrait ne pas ratifier des élections lorsqu'elles témoignent d'un mépris de cette invitation du législateur à assurer au moins un équilibre. L'Académie française n'a compté que sept femmes sur 727 membres. Depuis six mois, deux sièges ont été pourvus : après l'élection qui plus est de M. Finkielkraut, les académiciens ont nommé un deuxième homme, le jour même de la seconde lecture de ce texte à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Au Panthéon, le président de la République a fait entrer deux hommes et deux femmes...
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Selon qu'on est mort ou immortel...
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Souhaitons que les femmes lisent bien le compte rendu de nos débats et qu'elles se portent candidates !
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Le président de la République ne manquera pas d'être sensible à vos arguments. Espérons que les académiciens le seront aussi !
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
bis
Conditions d'entrée
en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration
ou de
surveillance des sociétés anonymes non cotées
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous sommes d'accord pour avancer l'échéance de 2020 à 2017...
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Oui, on peut, pourquoi pas, accélérer un peu les choses. Je tiens à préciser sur ce point que, contrairement à ce qu'a dit en séance Mme Zimmermann, les lobbys n'ont pas été plus puissants au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. C'est le Sénat qui a pris l'initiative en 2011 d'ajouter au texte de loi les sociétés non cotées, et sa commission des lois, Mme Des Esgaulx étant rapporteur, a proposé de leur laisser trois années de délai supplémentaire, soit 2020 contre 2017 pour les sociétés cotées.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Mme Zimmermann souhaitait mettre toutes les sociétés à la même enseigne : 2017 et non 2020. Il s'agissait bien de son intention en tant que législateur.
Mme Nicole Ameline, députée . - Rien ne justifie de retenir la date de 2020, alors que nous devons dynamiser l'emploi et l'économie en renforçant la mixité et la parité. Celles-ci ne doivent pas être vues par les entreprises comme des contraintes mais comme des atouts, notamment dans la perspective d'une sortie de crise prochaine. Les mesures spéciales temporaires destinées à accélérer la mise en place de l'égalité sont très recommandées par les conventions internationales. Il nous incombe d'accélérer la mise en place d'une égalité réelle. La date de 2017 devrait s'appliquer à toutes.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Nous accomplissons tous notre travail en toute indépendance. Au I, les rapporteurs sont d'accord sur une échéance de 2017.
La commission mixte paritaire adopte le I dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Faut-il étendre les dispositions de la loi, qui ne s'appliquent qu'aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés, à celles qui en comptent entre 250 et 499 ? L'Assemblée nationale le souhaite. Les difficultés éventuelles pourront être réglées en retenant un délai de six ans, jusqu'à 2020.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - L'Assemblée nationale ayant étendu le champ de cet article en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Sénat n'a pas pu se prononcer sur ces dispositions. Nous manquons d'une étude d'impact. Quelles sont les sociétés concernées ? Apparemment, essentiellement des sociétés familiales, qui sont parfois très féminisées. Ne réduisons pas le conseil d'administration à une fonction de représentation et non de compétence effective. Imposer la parité dans leurs conseils d'administration nous paraît dangereux, surtout en période de crise.
Mme Sandrine Mazetier, députée . - Il s'agit des entreprises de taille intermédiaire en faveur desquelles la mobilisation des pouvoirs publics est totale. Notre rédaction leur laisse suffisamment de temps pour s'organiser. Je ne comprends pas l'objection selon laquelle il est impossible de changer la composition des conseils d'administration : les femmes sont déjà actives dans l'encadrement. Des conseils d'administration fantoches ? On entendait déjà l'argument dans la bouche des adversaires de la loi sur la parité en politique.
Mme Nicole Ameline, députée . - Il est maladroit de vouloir introduire une distinction entre représentation et compétence. Nous avons à relever le défi formidable de revaloriser la place des femmes dans les entreprises. Cessons d'envisager la parité comme une contrainte, c'est une chance pour l'entreprise. Je préside une fondation européenne qui regroupe de grandes sociétés. Pour elles, la parité est un instrument de compétitivité, d'image. Il faut vivre l'égalité professionnelle de manière dynamique.
Mme Catherine Coutelle, députée . - N'attendons pas la fin de la crise pour agir en faveur de l'égalité ! Voyez l'Islande, que les femmes ont sortie du marasme.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je ne dis pas que les femmes qui siègeront dans les conseils d'administration seront des potiches. La parité est une chance. Mais il n'est pas judicieux de fixer des règles rigides de composition. En période de crise, les entreprises ont besoin de s'appuyer sur la compétence des membres de leur conseil d'administration, avant de songer à en modifier sa composition. Six ans, c'est court dans la vie d'une entreprise.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Êtes-vous d'accord pour un seuil à 250 salariés ?
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous ne savons pas combien ni quel type d'entreprises cela représente.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ce sont les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires ou le bilan est supérieur à 50 millions d'euros.
La commission mixte paritaire adopte le II et le III dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l'article 20 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 20
ter
Nullité des
nominations aux emplois d'encadrement supérieur
de la fonction
publique intervenues en violation de l'obligation d'égal accès
des femmes et des hommes à ces emplois
Mme Sandrine Mazetier, députée . - La proposition de rédaction n° 4 est en repli par rapport au texte de l'Assemblée nationale, si elle n'organise pas une retraite en rase campagne. À l'Assemblée nationale, nous avions pris le risque de l'inconstitutionnalité allégué par certains pour favoriser la parité dans les nominations de la haute fonction publique. Afin d'éviter les nominations en rafale d'hommes, nous voulions qu'en cas de nominations successives au sein d'un département ministériel, elles portent, sauf sous-représentation, alternativement sur chaque sexe. Ce dispositif nous semble conforme à la Constitution. Ne renonçons pas à modifier les habitudes dans les procédures de nomination. Les autres pays savent concilier vie privée et vie professionnelle. Je me rallierai néanmoins à la proposition de rédaction des rapporteurs...
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - C'est à regret que je me suis rallié à cette proposition de rédaction. Nous avons dû céder au lobbying intense du Gouvernement. Le mécanisme, sans doute audacieux, adopté par l'Assemblée nationale me semblait respectueux de la Constitution. Le Gouvernement toutefois promeut activement la place des femmes dans la haute fonction publique. Espérons que cet effort se poursuivra au-delà de la mandature.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le mécanisme proposé était difficile à mettre en oeuvre. Les nominations ont lieu au fil de l'année, mais le contrôle ne pourrait avoir lieu qu' a posteriori . Que se serait-il passé en cas de nullité des nominations tant pour les personnes concernées que pour celles qui les auraient remplacées dans leur poste d'origine ? Quelles auraient été les conséquences pour leur traitement, leur carrière ? Qui choisir entre un homme atteint d'un handicap ou une femme, dans un service où le quota de personnes handicapées n'est pas atteint ?
Mme Muguette Dini , sénatrice . - Ce qui est exigé des entreprises deviendrait-il insurmontable dans la fonction publique ? J'étais favorable à la rédaction de l'Assemblée nationale, je m'abstiendrai sur la proposition de rédaction n° 4.
Mme Françoise Guégot, députée. - Tout est très compliqué en la matière, et il faut sans cesse se battre. Il y aura toujours de bonnes raisons pour prendre du retard dans la mise en oeuvre de la parité dans la haute fonction publique. Toute avancée est importante, et j'apprécie le raccourcissement du délai imparti pour atteindre les objectifs.
Mme Catherine Coutelle, députée . - Lors du vote de la loi de 2012, nous avions soutenu Mme Guégot sur ce sujet. Les hommes ne sont pas les seuls à avoir des plans de carrière.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4, qui réécrit l'article 20 ter.
Elle adopte l'article 20 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 22
Représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes
dans les chambres
d'agriculture
Mme Catherine Coutelle, députée . - Je ne suis pas d'accord avec nos rapporteurs, qui proposent d'adopter l'article 22 dans la rédaction du Sénat. Je voterai contre cette proposition.
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 dans la rédaction du Sénat.
Article 23
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le Gouvernement souhaitait être habilité à procéder par ordonnances pour favoriser une égale représentation des hommes et des femmes au sein des organismes administratifs consultatifs ou délibératifs et des autorités administratives indépendantes. L'Assemblée avait préféré une disposition législative englobant toutes ces institutions. La proposition de rédaction n° 5 est un compromis. Conformément au souhait de l'Assemblée nationale un principe est inscrit dans la loi pour certains organismes. En revanche, le Gouvernement sera autorisé à intervenir par ordonnance pour les autorités indépendantes. Nous atteindrons l'objectif et gagnerons en lisibilité.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cette rédaction est gage de lisibilité.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Nous reprendrions ensuite la première phrase du I du Sénat, sous réserve d'une correction rédactionnelle.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur . - Par cohérence, il convient de supprimer le pluriel et d'écrire « par ordonnance ».
M. Guy Geoffroy, député . - « Par voie d'ordonnance » ?
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - « Par ordonnance » est préférable.
La commission mixte paritaire adopte le I, ainsi modifié.
La commission mixte paritaire adopte le II dans la rédaction du Sénat, sous réserve de corrections rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 25
Application
outre-mer
La commission mixte paritaire adopte le I dans la rédaction du Sénat sous réserve de modifications rédactionnelles.
Elle adopte les paragraphes I bis à IV dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve de modifications rédactionnelles.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président pour le Sénat . - Relative aux alinéas 20 à 23, 31 à 34 et 42 à 45, la proposition de rédaction n° 6 assure les coordinations nécessaires.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 6, ainsi que les paragraphes V à VII dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte les paragraphes restants dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.
Intitulé du projet de loi
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je suis très attaché à l'adjonction de l'adjectif « réelle », afin de bien marquer la volonté du législateur de ne pas en rester à une égalité formelle. Nous notons aussi avec humilité que nous nous inscrivons dans un corpus législatif déjà étoffé. J'ai bien lu que vous estimiez que de même qu'aimer beaucoup, c'est moins qu'aimer, de même l'adjectif affaiblissait la portée du terme égalité, mais nous maintenons notre souhait.
Mme Virginie Klès , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Les sénateurs dans leur grande majorité sont hostiles à l'ajout d'un adjectif. Certains auraient du reste accepté plutôt les adjectifs « effectif » ou « concret ». Nous nous en remettons à la sagesse de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Je suis farouchement opposé à cet adjectif. Non seulement il n'apporte rien d'un point de vue juridique, mais en plus il affaiblit le sens. Je me suis battu contre l'expression « laïcité positive » ; la laïcité se suffit à elle-même : parler de « laïcité positive » suppose qu'il existerait une laïcité négative... La devise de la République n'est pas « liberté concrète, égalité vraie, fraternité effective » ! Nous sommes des combattants de l'égalité, c'est tout. Les adjectifs affadissent les textes juridiques et à force d'ajouter on retranche. Quand on dit « certainement », c'est que ce n'est pas certain ; quand on dit « sûrement », c'est que rien n'est sûr ; « honnêtement », c'est que ce n'est pas clair ! En écrivant « égalité réelle », vous reculez déjà sur l'égalité. Laissons aux mots leur sens ! Mallarmé, qui se battait contre l'adjectivisme, voulait « donner un sens plus pur aux mots de la tribu ». Croyez en l'égalité : elle n'a pas besoin d'adjectifs pour exister dans sa plénitude.
Mme Muguette Dini , sénatrice . - Je ne saurais mieux dire !
Mme Nicole Ameline, députée . - Dans beaucoup de domaines, en effet, less is more. Toutefois je suis favorable à l'expression « égalité réelle ». Un peu de pédagogie ne nuit pas. Rendre effectif notre droit à l'égalité constitue un défi majeur. Comme vous le soulignez, les mots ont un sens : avec cette formulation, nous soutenons l'initiative du Gouvernement en faveur de l'égalité des droits. De plus, même si nous écrivons le droit, il nous appartient aussi de faire de la politique. Or en reprenant une expression utilisée dans toutes les instances internationales, nous enverrions un bon signal. Quoique davantage politique que juridique, le concept reste utile. La loi ne sert à rien si elle n'est pas appliquée.
Mme Sandrine Mazetier, députée . - Vous avez raison, il serait invraisemblable de revoir la devise de la République pour lui ajouter des adjectifs. En l'espèce, il s'agit juste de faire justice aux mesures d'un texte qui visent à rendre effectifs des droits inscrits dans nos codes depuis très longtemps. Voilà plus de quarante ans que la loi fait mention de l'égalité salariale !
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Il faudrait parler alors d'égalité salariale réelle !
Mme Catherine Coutelle, députée . - Votre plaidoyer a failli m'ébranler. Je partage votre point de vue sur les exemples que vous avez évoqués. Je me rallie pourtant à l'expression défendue par notre rapporteur. Plusieurs textes ont été votés en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement est résolu à accélérer. Mais l'égalité bute sur la réalité. Sans cesse on nous oppose l'absence de vivier. Nous sommes d'accord sur les principes, mais il faut leur donner une existence concrète.
M. Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Après le vibrant plaidoyer du président Sueur, un mot à la défense... L'emploi de cet adjectif constitue plutôt une marque d'humilité qu'un signe d'audace. L'adjectif n'affaiblit pas toujours le sens : un grand amour vaut mieux qu'un amour tout court. Beaucoup pensent que l'égalité entre les hommes et les femmes est déjà bien avancée, ce n'est pas le cas. Nous marquons notre intention avec un texte qui transcende les clivages et approfondit l'oeuvre du législateur. En ce sens l'emploi de l'adjectif n'est pas contraire à votre plaidoyer.
M. Guy Geoffroy, député . - J'apprécie beaucoup vos propos, monsieur le président Sueur. L'important est de mettre en oeuvre les dispositions que nous votons. Le texte est destiné à alerter les pouvoirs publics pour qu'ils appliquent les dispositions. En outre, quel titre donnerons-nous à la prochaine loi sur le sujet ?
Mme Michelle Meunier , sénatrice . - Je suis pour l'expression « égalité réelle » car les faits sont têtus. Les chiffres sont là. Il est temps d'agir.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Songez à la beauté du mot égalité ! Que serait l'égalité irréelle ?
La commission mixte paritaire adopte l'intitulé retenu par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Nous aurons l'égalité réelle...
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.