I. DES RECETTES EN BAISSE ET, POUR LA PREMIÈRE FOIS, INFÉRIEURES À LA PRÉVISION
Les recettes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont en baisse en 2013 par rapport à 2012 : elles s'élèvent à 201,6 millions euros en 2013 - contre 210,7 millions d'euros en 2012 - soit une baisse de 4,3 %.
Plus de la moitié de cette baisse (5,6 millions d'euros sur 9,1 millions d'euros) est due à la diminution des recettes des annonces.
Ainsi, l'excédent du budget annexe s'élève en 2013 à 26,7 millions d'euros - contre 37,1 millions d'euros en 2012.
C'est pourquoi, outre la nécessaire maîtrise de ses dépenses, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) doit diversifier ses sources de financement afin d'éviter qu'une prévision de recettes trop optimiste (cf. infra ) ne risque de conduire, in fine , à un déficit du budget annexe.
Évolution des dépenses et des recettes
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performance (RAP)
Par ailleurs, pour la première fois depuis la création du budget annexe, ses recettes sont inférieures aux recettes prévues par la loi de finances pour 2013.
Évolution de l'écart entre la prévision et l'exécution des recettes
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP
II. LES FAITS MARQUANTS DE LA GESTION 2013
A. DES DÉPENSES MOINDRES QUE PRÉVU EN RAISON DU REPORT DE PROJETS
Cette mission est atypique, puisque le budget annexe n'est pas inclus dans la norme de dépense et il n'est pas soumis à l'obligation de constituer une réserve de précaution.
On constate une hausse des dépenses (crédits de paiement) entre 2012 et 2013, qui s'explique notamment par l'intégration, en 2013, au sein de la direction de l'information légale et administrative (DILA), de missions relevant jusqu'alors du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP). En neutralisant les effets de ce transfert, les dépenses diminuent de 1 % environ.
Prévisions de dépense (2010-2012)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP
La consommation des AE et CP prévue en loi de finances initiale est assez nettement inférieure à la prévision.
Exécution 2013 des dépenses de la mission
(en euros)
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AE |
CP |
|
|
Prévision LFI (y compris fonds de concours et attributions de produits) |
209 976 391 |
212 576 391 |
|
Crédits disponibles |
211 185 444 |
215 904 077 |
|
Consommation |
184 695 893 |
174 909 495 |
|
Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI) |
88 % |
82 % |
|
Taux d'exécution (par rapport aux crédits disponibles) |
87 % |
81 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP
Il faut toutefois souligner que cette faible consommation des crédits s'explique moins par de véritables mesures d'économies que par des reports de projets, notamment informatiques, pourtant programmés en 2013 : le taux d'exécution des dépenses d'investissement (titre 5) est très faible, 26 % en CP et 31 % en AE.
Par conséquent, alors que les crédits ouverts en loi de finances initiale étaient supérieurs au triennal, la non réalisation de certains projets aboutit à une exécution inférieure à la prévision du triennal :
Écart au budget triennal 2011-2013
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|
|
Budget triennal |
172,9 |
181,9 |
|
Crédits disponibles |
210 |
212,6 |
|
Crédits consommés |
184,7 |
174,9 |
|
Écart au triennal |
11,8 |
-7 |
Source : DILA
Enfin, les restes à payer au 31 décembre 2013 représentent moins de 10 % des crédits consommés en 2013 et diminuent par rapport à l'année précédente. Ils concernent divers contrats de maintenance, des projets informatiques ou des loyers.
Évolution des restes à payer
(en euros)
|
au 31/12/2013 |
au 31/12/2012 |
Variation 2012 - 2013 |
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Edition et diffusion |
10 126 313 |
18 419 955 |
- 45 % |
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Pilotage et activités de développement des publications |
11 821 510 |
10 954 144 |
8 % |
|
Total |
21 947 823 |
29 374 099 |
- 25 % |
Source : RAP 2012 et 2013