Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines : Rapport

N° 641

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , tendant à renforcer l' efficacité des sanctions pénales ,

Par M. Jean-Pierre MICHEL,

Sénateur

Tome I : Rapport.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1413 , 1974 et T.A. 348
Sénat :	596 et 642 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 18 juin 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Michel sur le projet de loi n°596 (2013-2014) tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales , et a établi le texte présenté par la commission sur ce projet de loi.

Dans sa majorité, la commission des lois a salué les modifications apportées par ce projet de loi, qui s'inscrit dans la continuité de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Faisant suite aux travaux de la conférence de consensus, ce texte replace l'objectif de réinsertion au coeur des fonctions de la peine et redonne au juge sa liberté d'appréciation.

La commission des lois a adopté le projet de loi après avoir voté 38 amendements , dont 28 de son rapporteur, un de Mme Catherine Tasca, cinq de Mme Esther Benbassa et quatre du Gouvernement :

- sur le champ de la contrainte pénale ( articles 8 à 10 ), sans remettre en cause le compromis trouvé à l'Assemblée nationale quant à une application de cette nouvelle peine à l'ensemble des délits au 1 ^er janvier 2017, elle a complété le projet de loi pour prévoir, en outre, que la contrainte pénale pourrait être encourue à titre de peine principale pour une série de délits pour lesquels de courtes peines d'emprisonnement sont actuellement encourues et n'impliquant pas de violences aux personnes : vol simple, conduite sous l'empire de l'alcool, usage de stupéfiants, etc. ( nouvel article 8 ter ). En outre, elle a prévu que le non-respect par le condamné des obligations résultant d'une contrainte pénale serait un délit autonome , puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Enfin, elle a supprimé l'article 8 bis , qui visait à permettre au juge de l'application des peines de convertir une courte peine de prison en peine de contrainte pénale ;

- elle a par ailleurs considéré que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait défini un équilibre satisfaisant en fixant à deux ans d'emprisonnement (un an pour les récidivistes) le quantum permettant à une personne condamnée à une peine de prison de bénéficier d'un aménagement de peine : en conséquence, elle a adopté un amendement de son rapporteur tendant à en rester, sur ce point, au droit en vigueur ( article 7 ) ;

- elle a prévu que le juge de l'application des peines aurait désormais la possibilité de convertir une peine de jours-amende en peine de travail d'intérêt général ( nouvel article 11 quater ) et a défini le contenu de l'acte d'engagement, qui définit les conditions de travail applicables à une personne détenue ( nouvel article 14 bis ) ;

- elle a par ailleurs supprimé plusieurs dispositions introduites par les députés étendant excessivement les pouvoirs de la police et de la gendarmerie. Elle a en effet estimé que ces dispositions nouvelles présentaient un risque sérieux de censure par le Conseil constitutionnel ( articles 15 à 15 quater ) ;

- à l'article 16 , votre commission a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant la nécessité d'un accord exprès du condamné pour que le juge d'application des peines puisse prononcer une libération sous contrainte ;

- à l'article 18 quater , elle a prévu que la contribution dont la personne condamnée à une peine d'amende devrait s'acquitter pour abonder les crédits destinés à l'aide aux victimes serait limitée à 1 000 euros par personne physique et 5 000 euros par personne morale ;

- enfin, la commission des lois a adopté trois amendements tendant à intégrer, d'une part, le dispositif d'une proposition de loi, votée à l'unanimité au Sénat en janvier 2011, visant à mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions ( nouvel article 7 quinquies A ), d'autre part, à supprimer la rétention de sûreté tout en conservant le dispositif de la surveillance de sûreté ( nouvel article 18 quater A ) et, enfin, à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs ( nouvel article 19 B ).

Elle a modifié l'intitulé du projet de loi, renommé « projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive ».

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.