B. ...LA COMMISSION A ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI
Malgré ces réserves, la commission des lois a reconnu le bien-fondé des dispositions de la proposition de loi et a adopté les articles 1 er à 8.
Nos collègues, M. André Reichardt et Mme Catherine Troendle, ont estimé que les dispositions de la présente proposition de loi avaient fait l'objet d'un travail approfondi, sous l'égide de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle, à la suite d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Ils ont également indiqué que la proposition de loi visait à apporter des solutions à des problématiques essentielles pour nos concitoyens d'Alsace-Moselle et qu'elle répondait de ce fait aux aspirations des acteurs locaux.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement de M. André Reichardt, portant article additionnel après l'article 8, et tendant à clarifier la procédure de partage judiciaire de droit local afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d'atteindre les objectifs de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
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La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .