II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LES OBJECTIONS FORMULÉES À SON ENCONTRE
Constituée de deux articles, la proposition de résolution soumise à votre examen prévoit une nouvelle répartition des effectifs de sénateurs entre les sept commissions permanentes du Sénat, qui serait applicable à compter du prochain renouvellement sénatorial en 2014.
Cette proposition fait l'objet de deux critiques. La première porte sur le calendrier retenu pour son examen par le Sénat, à quelques mois des élections sénatoriales de septembre 2014. La seconde concerne l'opportunité de maintenir la scission opérée en 2011 entre les questions de développement durable et les questions économiques.
A. UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES SÉNATEURS ENTRE COMMISSIONS, APPLICABLE À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU SÉNAT
L'article 1 er de la proposition de résolution tend à modifier l'article 7 du règlement du Sénat, pour augmenter le nombre de membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, en réduisant le nombre de membres de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires sociales et de la commission de la culture, et en laissant inchangé le nombre de membres de la commission des finances comme de la commission des lois.
Les auteurs de la proposition ont veillé à ce que chaque commission continue à disposer, comme actuellement, d'un nombre impair de membres, de façon à ce qu'une majorité puisse en principe être dégagée arithmétiquement.
Tels que modifiés par la proposition de résolution, les effectifs des sept commissions permanentes se répartiraient conformément au tableau ci-après.
|
Commission |
Effectif actuel |
Effectif proposé
|
Évolution en valeur absolue |
||
|
Nombre |
Proportion 8 ( * ) |
Nombre |
Proportion 1 |
||
|
Affaires économiques |
39 |
11,2 % |
51 |
14,7 % |
+ 12 |
|
Affaires étrangères |
57 |
16,4 % |
49 |
14,1 % |
- 8 |
|
Affaires sociales |
57 |
16,4 % |
51 |
14,7 % |
- 6 |
|
Culture |
57 |
16,4 % |
49 |
14,1 % |
- 8 |
|
Développement durable |
39 |
11,2 % |
49 |
14,1 % |
+ 10 |
|
Finances |
49 |
14,1 % |
49 |
14,1 % |
- |
|
Lois |
49 |
14,1 % |
49 |
14,1 % |
- |
L'article 2 de la proposition de résolution prévoit que l'article 1 er de la proposition entre en vigueur à compter du 1 er octobre 2014.
Votre rapporteur a pris soin d'entendre l'ensemble des présidents des commissions permanentes, outre les deux auteurs de la proposition.
Le président de la commission des affaires étrangères, la présidente de la commission de la culture et le président de la commission des lois ont fait part de leur accord avec la proposition de résolution. La présidente de la commission des affaires sociales a fait part de ses réticences. Le président de la commission des finances n'a pas formulé d'objection technique et a estimé que l'effectif de la commission était suffisant et n'avait pas besoin d'être relevé, car il permet à chacun de ses membres d'être rapporteur spécial.
Votre rapporteur a également entendu les présidents de l'ensemble des groupes politiques - ou leur représentant le cas échéant - ainsi que le délégué de la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
* 8 Sous réserve des arrondis.