Rapport n° 515 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 mai 2014
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES COLLECTIVITÉS CONFRONTÉES AU
DANGER DES EMPRUNTS STRUCTURÉS
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A. UN MODE DE FINANCEMENT AUX CONSÉQUENCES
DÉSASTREUSES
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1. Les emprunts structurés, une
réalité multiforme
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2. Des risques pas toujours mesurés par les
emprunteurs
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3. L'explosion des taux
d'intérêt
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4. Des structures publiques concernées dans
des proportions variables
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5. Plus de 10 milliards d'euros d'encours,
dont 7,4 milliards d'euros détenus par Dexia et la SFIL
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1. Les emprunts structurés, une
réalité multiforme
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B. DES COÛTS DE SORTIE PARFOIS
PROHIBITIFS
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A. UN MODE DE FINANCEMENT AUX CONSÉQUENCES
DÉSASTREUSES
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II. DES DÉCISIONS DE JUSTICE QUI EXPOSENT
LES FINANCES DE L'ETAT À DES RISQUES DISPROPORTIONNÉS
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A. UNE JURISPRUDENCE AUX CONTOURS MULTIPLES
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1. La sanction de l'absence de TEG sur le contrat
(TGI de Nanterre, 8 février 2013, département de la
Seine-Saint-Denis c. Dexia et TGI de Paris, 25 mars 2014,
département de la Seine-Saint-Denis c. Depfa Bank)
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2. La sanction de l'erreur de TEG sur le contrat
(TGI de Nanterre, 7 mars 2014, commune de Saint-Maur-des-Fossés c.
Dexia)
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3. Le manquement de la banque à ses
obligations d'information et de conseil (TGI de Paris, 28 janvier 2014, Lille
Métropole Communauté Urbaine c. The Royal Bank of
Scotland)
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1. La sanction de l'absence de TEG sur le contrat
(TGI de Nanterre, 8 février 2013, département de la
Seine-Saint-Denis c. Dexia et TGI de Paris, 25 mars 2014,
département de la Seine-Saint-Denis c. Depfa Bank)
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B. DES EFFETS MASSIFS POUR L'ETAT
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A. UNE JURISPRUDENCE AUX CONTOURS MULTIPLES
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III. UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE
PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
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A. RÉGLER LE PROBLÈME POUR LE
FUTUR : LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES
ACTIVITÉS BANCAIRES
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B. AIDER LES COLLECTIVITÉS À SORTIR
DES EMPRUNTS STRUCTURÉS : LA CRÉATION D'UN FONDS DE
SOUTIEN
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C. UNE VALIDATION LÉGISLATIVE POUR
ÉCARTER DES RISQUES MAJEURS POUR LES FINANCES PUBLIQUES
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D. UN PROJET DE LOI QUI PRÉSERVE LE
FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LA SFIL
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E. UN PROJET DE LOI QUI PRÉSERVE LES
RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRE LES BANQUES
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A. RÉGLER LE PROBLÈME POUR LE
FUTUR : LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES
ACTIVITÉS BANCAIRES
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IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE
LOI
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I. DES COLLECTIVITÉS CONFRONTÉES AU
DANGER DES EMPRUNTS STRUCTURÉS
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EXAMEN DES ARTICLES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES