B. DES PROCÉDURES EUROPÉENNES À RÉFORMER
Votre rapporteur souligne que la fragilité d'une action au niveau national , dans le cadre réglementaire existant, nécessite la poursuite des efforts au niveau européen afin de revoir en profondeur le processus d'évaluation et d'autorisation des plantes génétiquement modifiées .
Ce processus est aujourd'hui particulièrement technocratique et les États comme les représentants des citoyens en sont largement dessaisis, comme l'a montré l'épisode du processus d'autorisation du maïs TC 1507 en février dernier.
La demande d'autorisation de cette variété, résistante à la pyrale et tolérante à l'herbicide glufosinate, a été déposée il y a treize ans. Le dossier n'a évolué que très lentement, ce que la Cour de justice de l'Union européenne a reproché à la Commission européenne le 26 septembre 2013.
La Commission a donc relancé la procédure. Dans un premier temps, le Parlement européen s'est majoritairement opposé à l'autorisation de mise en culture de cette variété. Il n'a toutefois pas de pouvoir de codécision, de sorte que sa délibération ne constituait qu'un simple avis.
Dans un second temps, le 11 février dernier, 19 États sur 28, possédant 60 % des voix, se sont explicitement opposés à cette autorisation. Cinq États l'ont approuvé et quatre États se sont abstenus. Une majorité qualifiée ne s'étant pas dégagée pour approuver ou pour désapprouver l'autorisation, la décision finale revient donc à la Commission.
Votre rapporteur constate que celle-ci, sur le fond, se contente de se référer aux avis scientifiques de l'Agence européenne de sécurité alimentaire.
Les procédures en vigueur aboutissent ainsi à une situation où aucune autorité n'assume clairement la responsabilité de la décision d'autorisation .
La Commission a fait elle-même des propositions pour améliorer le processus et le rendre plus acceptable pour les États membres. Cette proposition a été reprise par la Grèce, qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le premier semestre de 2014.
Cette proposition prévoit qu'un État pourrait interdire sur son territoire une variété qui a fait l'objet d'une autorisation au niveau européen. Les autorités françaises considèrent cette proposition comme risquée, car l'évaluation des aspects sanitaires et environnementaux continuerait à relever du niveau européen et de l'Agence européenne de sécurité alimentaire. Les mesures nationales pourraient donc être fragiles sur le plan juridique, notamment au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
La France a fait une proposition alternative, selon laquelle les plantes génétiquement modifiées, une fois évaluées au niveau européen, pourraient encore faire l'objet d'un examen au niveau national.