CONCLUSION
La convention d'extradition franco-vénézuélienne, soumise à votre approbation, vise à renforcer l'efficience des mécanismes d'entraide judiciaire internationale entre les deux pays, en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière.
En tant que nouveau lien conventionnel, elle a pour objet d'instituer un cadre procédural à la demande formulée par une des Parties de se voir remettre une personne réfugiée dans l'autre Partie, afin d'être poursuivie ou incarcérée dans cet Etat. Les règles ainsi définies permettront de réduire les difficultés éventuelles liées à la coopération informelle, tout en respectant la souveraineté des Etats qui y sont parties, ainsi que le droit des personnes extradées.
C'est pourquoi, votre rapporteure vous propose d'adopter le projet de loi n° 166 (2013-2014) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 9 avril 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Michelle Demessine, sur le projet de loi n° 166 (2013-2014) autorisant l'approbation de la convention d' extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela .
Après un bref débat, à l'issue de la présentation de la rapporteure, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - TABLEAU SYNTHÉTIQUE SUR LE VENEZUELA
Chef d'Etat |
M. Nicolas MADURO |
Superficie |
912 050 km 2 |
Population |
29,9 millions (29,6% de moins de 15 ans ; urbaine : 93,4 % ; rurale : 6,6 %) |
Capitale |
Caracas (8,2 millions d'habitants) |
Langues officielles |
Espagnol. Environ 40 langes autochtones ( wayuu, piaroa, pemón, guahibo , etc.) |
Monnaie |
Bolivar (1$) = 6,30 bolivars (taux officiel au 31 janvier 2014) |
Fête nationale |
5 juillet (indépendance 1811) |
Taux de croissance démographique |
1,5% par an |
Espérance de vie |
74,6 ans (hommes 71,6 ans ; femmes 77,6 ans) |
Taux d'alphabétisation |
95,5% |
Indice de développement humain (2013) (Classement ONU) |
0,748 (71 ème rang sur 187) |
PIB 2012 |
182,5 Mds$ |
PIB par habitant (2012) |
13 200 $ |
Taux de croissance (2013) |
1,2 % |
Taux de chômage |
8% (mais emploi informel important) |
Taux d'inflation (2013) |
54% |
Balance commerciale (2012) |
+ 7 Mds $ (- 35 en glissement annuel) |
Principaux clients (2012) |
Etats-Unis (40%), Chine (20%), Inde (10%), Singapour (5 %), Cuba (5 %) |
Principaux fournisseurs (2012) |
Etats-Unis (25%), Chine (16%), UE (14%), Brésil (9 %), Colombie (5%) |
Exportations de la France vers le Venezuela (2012) |
483 M€ (+24,4%) |
Importations françaises depuis le Venezuela (2012) |
295 M€ (-2,5) |
Source : ministère des affaires étrangères