3. Les pouvoirs renforcés du comité d'entreprise
Outre les attributions mentionnées précédemment, le comité d'entreprise peut émettre un avis sur les offres de reprise. Son avis est obligatoire sur l'offre de reprise à laquelle l'employeur souhaite donner une suite favorable. L'objet du rapport de l'expert auquel le comité peut recourir est défini de manière extensive afin de renforcer l'action du comité.
Il peut également participer lui-même à la recherche d'un repreneur.
Par ailleurs, seul le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche d'un repreneur.
4. Une sanction prononcée par le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce doit être saisi dans un délai de sept jours à compter de la réunion du comité d'entreprise relative à la clôture de la période de recherche.
Le tribunal exerce un double contrôle . Il vérifie d'une part si la procédure a été formellement respectée, et d'autre part si l'employeur a refusé de donner suite à une offre que le comité considère comme sérieuse.
Le texte précise que le caractère sérieux d'une offre est librement apprécié par le juge, au regard notamment de la capacité de son auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. Un seul motif légitime de refus de cession par l'employeur est actuellement reconnu dans le texte, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'entreprise.
La pénalité, qui peut atteindre 20 Smic par emploi supprimé, est plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, tandis que le tribunal peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides publiques sous conditions et dans la limite des deux dernières années.