B. LA PROPOSITION DE LOI RENFORCE LE CONTRÔLE DE LA CESSION D'UN SITE GRÂCE ESSENTIELLEMENT À L'ATTRIBUTION DE NOUVELLES MISSIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE
Les dispositions de l' article 1 er ne concernent que les entreprises qui sont soumises à l'obligation de proposer aux salariés un congé de reclassement. Le texte reprend donc le même champ d'application que l'actuel article L. 1233-90-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi (le seuil de 50 salariés pour les établissements a été supprimé en commission).
L'article 1 er bis assure les coordinations juridiques nécessaires, l'article 2 vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'application des obligations prévues à l'article 1 er , tandis que l'article 3 n'a pas été modifié en commission ni en séance.
Au final, le texte adopté par l'Assemblée nationale améliore le contrôle de la recherche d'un repreneur pour les sites rentables, qui repose schématiquement sur quatre axes :
- les obligations d'information de l'employeur sont approfondies ;
- les actions de recherche d'un repreneur sont explicitées ;
- les missions du comité d'entreprise sont renforcées ;
- les pouvoirs du tribunal de commerce sont clarifiés.
1. L'obligation d'information de l'employeur
Les obligations d'informations imposées à l'employeur qui envisage la fermeture d'un site rentable sont triples .
Elles concernent tout d'abord le comité d'entreprise , qui est informé du projet de fermeture d'un site au plus tard quand s'ouvre la procédure d'information/consultation du comité d'entreprise relative au plan de sauvegarde de l'emploi. Le comité est destinataire d'informations précises, comme les raisons économiques, financières ou techniques de ce projet. Toute les démarches de l'employeur pour rechercher un repreneur doivent être présentées devant le comité, y compris lors de la clôture de la période de recherche. Le comité d'entreprise est informé des offres de reprise formalisées au plus tard huit jours après leur réception.
L'employeur doit également informer l'administration tout au long de la procédure de recherche. Il doit en effet informer les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) en même temps qu'il consulte et informe le comité d'entreprise.
Enfin, l'employeur doit informer lui-même le maire de la commune concernée par le projet de fermeture.
2. Une démarche de recherche de repreneur précisée
Les actions de recherche d'un repreneur sont clairement énumérées. Parmi les six thèmes identifiés , figurent notamment la réalisation d'un document de présentation de l'établissement à céder, l'obligation de donner accès aux informations nécessaires aux entreprises candidates et l'obligation d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues.
L'objectif de ces dispositions est d'insérer dans le code du travail les bonnes pratiques observées en matière de recherche de repreneur.