C. LE RENFORCEMENT DE L'ACTIONNARIAT À LONG TERME REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR L'INSTAURATION PAR PRINCIPE DU DROIT DE VOTE DOUBLE
1. L'instauration du droit de vote double pour les actions détenues depuis plus de deux ans constitue une mesure riche de promesses
L' article 5 inverse la logique actuelle en posant comme principe que les actionnaires dans les sociétés cotées bénéficient d'un droit de vote double pour les actions détenues depuis deux ans, entièrement libérées et nominatives, sauf clause contraire des statuts ou opposition d'une assemblée générale extraordinaire ultérieure. Il s'agit d'une mesure extrêmement importante selon la majorité des personnes auditionnées. Un des interlocuteurs de votre rapporteure a d'ailleurs estimé que cet article constituera peut-être l'une des mesures phares de l'actuelle législature.
On considère que 52,5 % des sociétés du CAC 40 et 68 % des sociétés du SBF 250 utilisent les droits de vote double. Même si l'AMF ne dispose pas d'informations précises à ce sujet, il est généralement estimé qu'entre 20 % et 30 % des actions des émetteurs seraient actuellement concernées par le droit de vote double.
Les conséquences de cet article sont de deux ordres.
D'une part, la mesure vise explicitement à promouvoir un actionnariat stable de longue durée dans les sociétés cotées, en conférant un avantage aux actionnaires qui ne mettent pas en oeuvre de stratégie de court-terme, dont l'impact sur l'emploi et les territoires est souvent dramatique.
D'autre part, elle permettra à l'Etat actionnaire de vendre certaines participations tout en conservant le même niveau de contrôle. Il s'agit là d'une conséquence indirecte du dispositif mais dont les bénéfices pour l'Etat pourraient être à moyen et long termes considérables selon l'Agence des participations de l'Etat.
Evaluation des conséquences de l'application des
dispositions
de l'article 5 sur l'Etat actionnaire
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Entreprises publiques 8 ( * ) |
Entreprises privées |
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EDF |
Areva |
ADP |
Renault |
Safran |
Air France |
Orange |
GDF-Suez |
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Situation Actuelle |
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% capital détenu par l'Etat |
84,49 % |
83,20 % |
50,63 % |
15,01 % |
22,41 % |
15,88 % |
26,94 % |
36,71 % |
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% des droits de vote détenus par l'Etat |
84,49 % |
83,20 % |
50,63 % |
15,01 % |
25,60 % |
15,88 % |
26,94 % |
36,71 % |
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Après adoption de la PPL |
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% de droits de vote détenus par l'Etat |
90,38 % |
87,03 % |
61,82 % |
nd |
30% |
nd |
42,22% |
51,26 % |
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possibilité de cession d'une partie du capital avec maintien du niveau de droits de vote actuel |
9,28 % |
6,26 % |
9,03 % |
nd |
2,41 % |
nd |
15,68 % |
23,95 % |
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Source : Agence des participations de l'Etat |
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L' article 6 attribue de nouvelles missions au comité d'entreprise lors d'une OPA.
Il pourra entendre l'auteur de l'offre dans un délai d'une semaine après le dépôt de l'offre. Celui-ci, assisté des personnes de son choix, devra présenter non seulement sa politique industrielle et financière et ses plans stratégiques pour la société cible, mais également les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
Le comité d'entreprise pourra en outre recourir à l'assistance d'un expert-comptable, dont le rapport devra être établi dans un délai de trois semaines.
Le comité devra rendre son avis sur le projet d'offre au plus tard un mois après le dépôt de l'offre, faute de quoi il sera réputé avoir été consulté.
Surtout, il pourra saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour rendre son avis. Cette saisine ne suspendra pas le délai d'un mois, sauf si le juge estime que le comité est soumis à des difficultés particulières d'accès aux informations, auquel cas il pourra prolonger le délai initial.
Enfin, le comité bénéficiera d'un droit de suite si l'offre réussit. Ainsi, l'auteur de l'offre devra rendre compte de la mise en oeuvre de ses engagements devant le comité au cours du sixième, douzième et vingt-quatrième mois après la clôture de l'offre.
* 8 En droit, une entreprise publique est une entreprise dans laquelle plus de la moitié du capital est détenue par le secteur public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).