Rapport n° 324 (2013-2014) de M. Jacky LE MENN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 janvier 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier - Responsabilité civile
professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes
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Article 2 - Sanction du manquement à
l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des
chiropracteurs et des ostéopathes
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Article 3 (art. L. 5122-14, L. 5131-1 à L.
5131-11, L. 513-10-2, L. 513-10-3, L. 513-10-4, L. 513-10-5 à L.
513-10-10 [nouveaux], L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5431-8 et
L. 5431-9 [nouveaux], L 5437-2, L 5437-3 à L 5437-5 [nouveaux] du code
de la santé publique) - Produits cosmétiques et de
tatouage
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Article 4 (art. L. 4 362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4
du code de la santé publique) - Vente sur internet de lentilles
correctrices
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Article 5 (ordonnance n° 2012-1427 du 19
décembre 2012, art. L. 5124-1, L. 5125-33, L. 5125-34, L. 5125-39, L.
5438-2, L. 5438-6, L. 5438-7 et L. 5438-8 [nouveau] du code de la santé
publique) - Lutte contre la falsification des médicaments et encadrement
de la vente en ligne par des pharmaciens d'officine
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Article 6 (art. L. 5121-9-4 et L. 5124-6 du Code de
la santé publique) - Information sur les motifs des décisions des
exploitants de médicaments qui en suspendent ou arrêtent la
commercialisation
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Article 7 (art. L. 5121-1-2 et L. 5121-1-4
[nouveau] du code de la santé publique) - Harmonisation du contenu des
prescriptions transfrontières
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Article premier - Responsabilité civile
professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES