N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 4
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Rapporteurs spéciaux : M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 (2013-2014)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Vos rapporteurs spéciaux regrettent qu'en 2012, la diminution de l'APD mondiale se soit poursuivie , passant de 133,5 milliards de dollars à 125,6 milliards, et de 0,31 % du revenu national brut (RNB) à 0,29 %. Ils s'inquiètent également que le rapport des Nations Unies sur les objectifs du millénaire mette en avant plusieurs chiffres alarmants - en 2015, plus de 600 millions de personnes dans le monde n'auront toujours pas accès à une eau potable améliorée et près d'un milliard vivront avec moins de 1,25 dollar par jour - et indique qu'en Afrique subsaharienne, aucun des huit objectifs ne sera atteint d'ici à 2015. S'agissant du montant de l'APD française pour 2014 - tous outils confondus - ils se réjouissent des prévisions de hausse pour 2014 (plus un milliard environ par rapport à 2012) , mais émettent quelques réserves quant à la réalisation de ces prévisions , en rappelant que le chiffre pour 2012 a été revu à la baisse de 347 millions d'euros et celui de 2013 de 63 millions d'euros. Concernant les crédits de la mission eux-mêmes, les AE sont en forte augmentation du fait de la reconstitution de deux fonds multilatéraux de développement, tandis que les CP sont en diminution (-178 millions d'euros). Cette diminution est en partie compensée par l'augmentation de la contribution à l'APD provenant des financements innovants (+ 63 millions d'euros) : ainsi, les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, qui étaient restés inchangés depuis sa création, sont relevés, de même que la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au développement. Vos rapporteurs spéciaux appellent de leur voeu une généralisation de ce financement innovant au niveau mondial - malgré « l'échec » du sommet de Los Cabos - ou au niveau communautaire. Ils rappellent à ce titre l'initiative de onze états européens sur le sujet. Sur les crédits de la mission, vos rapporteurs spéciaux soulignent que les évolutions les plus significatives sont essentiellement dues à des contraintes externes, comme le calendrier de reconstitution de fonds ou de remises de dettes. S'agissant de l'objectif de consacrer 0,7 % de notre RNB au développement d'ici 2015, il apparaît évident à vos rapporteurs spéciaux qu'il ne sera pas atteint. Ils considèrent donc qu'il faut que la France adopte une trajectoire précise pour atteindre cet objectif. Ils se réjouissent néanmoins que notre pays, contrairement à certains de ses partenaires européens, n'ait pas appliqué de coupes drastiques dans sa politique d'aide publique au développement. Ils se réjouissent également de la croissance de la part de l'aide bilatérale dans l'APD française, laquelle est nettement plus visible pour le rayonnement international de notre pays. Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il serait souhaitable de desserrer la contrainte pesant sur l'AFD du faut du « ratio grand risque » et invitent le Gouvernement à étudier les différentes pistes le permettant, notamment en jouant sur la « ressource à condition spéciale » (RCS), de renforcer les fonds propres de l'AFD. Ils se félicitent que, dans le prolongement du travail de concertation mené dans le cadre des « assises du développement, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) se soit réuni le 31 juillet dernier, alors que sa dernière réunion datait de 2009, et de la perspective de l'examen de la première loi de programmation de l'APD. Ils émettent le souhait que ces initiatives dans le domaine de l'APD augurent d'une volonté ambitieuse du Gouvernement en cette matière. Enfin, vos rapporteurs spéciaux regrettent la diminution des crédits sur la « Réserve pays émergents », outil fondamental pour la présence industrielle française dans les pays émergents . L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 80 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Aide publique au développement ». Vos rapporteurs spéciaux tiennent à saluer le travail mené par l'administration, et auquel ils ont été associés, de refonte du document de politique transversale (DPT) sur la politique française en faveur du développement. |