B. LA MAÎTRISE DE LA MASSE SALARIALE, SIGNE D'UNE IMPORTANTE BAISSE DES EFFECTIFS
Le plafond d'emplois du programme (hors ARS), fixé à 10 947 ETPT, diminue globalement de 210 ETPT par rapport à 2013 (après une réduction de 126 ETPT par rapport à 2012). Cette réduction nette résulte de la combinaison des évolutions suivantes :
- la réduction de 213 ETPT, conformément aux engagements du Gouvernement en matière de réduction des effectifs ;
- le solde des transferts d'emplois entre programmes (+ 3 ETPT) .
Contrairement à la loi de finances pour 2013, c'est l'administration déconcentrée qui est la première touchée par ces réductions , avec une diminution de 135 ETPT (hors rattachement des 617 ETPT des conseillers techniques du sport à l'administration centrale).
Comme en 2013, l'essentiel de la baisse du plafond d'emplois est portée par les personnels de catégories B et C, pour 167 ETPT . À cet égard, votre rapporteur spécial ne peut que renouveler l'alarme lancée à l'occasion de l'examen de la précédente loi de finances, considérant qu'« une administration opérationnelle et de terrain, au contact des associations et des partenaires sur l'ensemble du territoire, ne saurait se contenter d'être une `` administration de pilotage et d'expertise '' » uniquement composée de fonctionnaires de catégorie A .
Au total, votre rapporteur spécial est opposé à cette politique de réduction des effectifs des services ministériels qui pose, à terme, la question du sens et des missions des directions déconcentrées , en particulier des directions départementales, pourtant essentiels à la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national.
Contrairement à l'an passé où la masse salariale continuait de croître malgré les suppressions de postes, l'importante réduction des effectifs devrait se traduire en 2014 par une relative maîtrise de la masse salariale . Cette dernière est prévue globalement à 549,6 millions d'euros en 2014, contre 548,5 millions d'euros en 2013 . En pratique, l'impact de l'évolution du schéma d'emplois (- 7,5 millions d'euros) est plus que compensé par les mesures catégorielles (+ 3 millions d'euros), par le rebasage de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (+ 1,6 million d'euros) et par le glissement vieillesse technicité globalement positif (+ 5,8 millions d'euros).
C. LA STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ARS
Mises en place le 1 er avril 2010 conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les 26 agences régionales de santé (ARS) regroupent des services déconcentrés de l'Etat (partie sanitaire des DDASS et des DRASS), l'agence de l'hospitalisation, le groupement régional de santé publique, l'union régionale des caisses d'assurance maladie, la mission régionale de santé, ainsi qu'une partie des personnels des caisses régionales d'assurance maladie, du régime social des indépendants, de la mutualité sociale agricole et de la direction régionale du service médical.
Pour le financement de leur fonctionnement, les ARS perçoivent la présente subvention du programme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie .
Pour le financement de leurs interventions directes, elles perçoivent des ressources de l'Etat (programmes 204 et 157), des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, depuis 2012, une contribution du fonds d'intervention régional, ainsi que des versements de collectivités territoriales et d'autres établissements publics.
L'action n° 17 « Financement des agences régionales de santé », porte donc le financement de l'Etat au fonctionnement des agences, pour un montant total de 590,5 millions d'euros pour 2014, stable par rapport à 2013 . À cet égard, le financement des ARS est l'action la plus importante du programme n° 124, dont il représente près de 39 % des dotations .
Le plafond d'emplois des ARS s'établira en 2014 à 8 888 ETPT , dont 7 270 ETPT au titre des fonctionnaires et autres agents de droit public, et 1 618 ETPT au titre des agents sous convention collective des organismes de droit public. Ce plafond prévoit 150 suppressions d'emplois par rapport à 2013, au titre du schéma d'emplois 2014 .
Globalement, les mesures d'économie sur les ARS s'élèvent à 6,2 millions d'euros en 2014 , dont 5,1 millions d'euros au titre des suppressions d'emplois et 1,1 million d'euros au titre de la baisse des dépenses de fonctionnement courant. Là encore, ces mesures d'économie sont presque entièrement annulées par le GVT positif de 4 millions d'euros et la prise en compte des mesures catégorielles, à hauteur de 1,7 million d'euros .