IV. UNE ÉVOLUTION À LA HAUSSE DES DÉPENSES FISCALES
L'impact total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » est estimé à 3,3 milliards d'euros en 2014 , soit une augmentation de 36 % par rapport à 2013 . Ainsi, les dépenses fiscales continuent d'être largement supérieures aux crédits de la mission.
Tableau n° 6 : Liste des dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » en 2014
(en millions d'euros)
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Dépense fiscale sur impôt d'Etat |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
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Taux de 2,1 % sur les médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation |
1 495 |
2 430 |
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Exonération des indemnités journalières servies au titre des maladies « longues et coûteuses » |
350 |
365 |
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Taux de 7 % (10 % à compter du 1 er janvier 2014) sur les prestations de soins dispensées en établissements thermaux |
35 |
28 |
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Exonération d'IR de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins dans certaines zones rurales ou urbaines |
11 |
11 |
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Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés |
9 |
9 |
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Exonération des plus-values à l'occasion de la reconversion des débits de boissons |
2 |
2 |
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Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique |
nc |
nc |
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Total dépenses rattachées au programme 204 |
1 902 |
2 845 |
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Exonération totale puis à hauteur de 50 % des indemnités aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles |
350 |
355 |
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Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions |
180 |
120 |
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Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante |
8 |
7 |
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Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une malaide |
nc |
nc |
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Total dépenses rattachées au programme 183 |
538 |
482 |
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Total dépenses rattachées à la mission |
2 440 |
3 327 |
Nc : chiffrage non connu
Source : PAP 2014 de la mission « Santé »
La disparition, en 2011, de l'une des principales dépenses fiscales rattachées à la mission - l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) en faveur des contrats « solidaires et responsables », transformée en taxation à taux réduit par la loi de finances pour 2010 9 ( * ) - n'a pas enrayé la tendance haussière de ces dépenses.
Tableau n°
7
: Evolution du
montant des dépenses fiscales rattachées
à la mission
« Santé »
(en millions d'euros)
NB : Les estimations du coût des dépenses fiscales fournies dans les projets annuels de performances peuvent varier fortement d'une année sur l'autre. De 2007 à 2011, les dépenses fiscales de l'ancien programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins » ont été intégrées dans le champ du programme 204 afin de reconstituer le périmètre du programme actuel.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données des PAP de la mission « Santé » 2009 à 2014)
Ces deux dernières années, l'augmentation des dépenses fiscales rattachées à la mission est principalement imputable à la forte progression des dépenses liées au taux réduit de 2,1 % de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins (+ 935 millions d'euros en 2014 par rapport à l'estimation actualisée pour 2013). Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que cette forte hausse n'était pas la conséquence d'une augmentation des recouvrements de TVA sur les médicaments. Celle-ci est liée à la modification des modalités de calcul de la dépense fiscale à la suite de la hausse du taux réduit de TVA sur les médicaments de 5,5 % à 7 % en 2012. Pour calculer la dépense fiscale, il est en effet appliqué à l'assiette hors taxe des médicaments remboursables le différentiel de TVA entre la norme fiscale de référence (soit le taux réduit de TVA) et le taux « super-réduit » de 2,1 %.
Le taux réduit de TVA sur les médicaments devant augmenter de 7 % à 10 % en 2014, le montant de la dépense fiscale liée aux taux « super-réduit » de 2,1 % est de nouveau appelé à augmenter fortement en 2014. Votre rapporteur spécial rappelle que la progression de cette dépense fiscale n'est pas critiquable en tant que telle . Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a en effet considéré ce dispositif efficace dans la mesure où « il permet d'alléger les charges de l'assurance maladie sur les produits remboursés tout en bénéficient également aux malades les plus modestes qui ne disposent pas d'une complémentaire santé » 10 ( * ) .
S'agissant des autres dépenses fiscales rattachées au programme 204, celles-ci ont été examinées dans le cadre de la conférence fiscale du 24 avril 2013. Les avis rendus lors de cette réunion ont conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier le périmètre de ces dispositifs. Votre rapporteur spécial formule le souhait que les dépenses fiscales rattachées au programme 183 soient prochainement examinées lors d'une prochaine conférence fiscale .
* 9 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2010.
* 10 Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, 2011.