II. UNE PROGRAMMATION TRIENNALE GLOBALEMENT RESPECTÉE
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 8 ( * ) prévoit une stabilisation des crédits de la mission aux alentours de 1,3 milliard d'euros. Cette programmation retenait notamment comme hypothèse de prévision une stabilisation des dépenses d'aide médicale d'Etat (AME).
Le plafond de la mission retenu par le projet de loi de finances pour 2014 est légèrement supérieur à celui de la programmation triennale . Il s'élève ainsi à 1 298 millions d'euros , soit 2 millions d'euros de plus que le plafond inscrit en loi de programmation.
Tableau n° 3 : Dépassement et respect des dernières lois de programmation
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
Triennal 2010-2012 |
1 130 |
1 150 |
1 170 |
|||
Triennal 2011-2013 |
1 226 |
1 226 |
1 220 |
|||
Triennal 2013-2015 |
1 288 |
1 296 |
1 299 |
|||
Exécution 2010 |
1 190 |
|||||
Exécution 2011 |
1 226 |
|||||
Exécution 2012 |
1 317 |
|||||
LFI 2013 |
1 288 |
|||||
PLF 2014 |
1 298 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données du RAP 2012 et du PAP 2014)
Si l'on tient compte des modifications de périmètre de la mission pour l'exercice 2014 - recentralisation des compétences sanitaires et budgétisation des ressources de la Haute autorité de santé, pour un total de près de 11 millions d'euros - les crédits alloués sont conformes à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 . La mission participe donc pleinement au respect des normes transversales d'économies fixées par le Gouvernement.
III. DES CRÉDITS STABILISÉS AU TITRE DE L'EXERCICE 2014
Le montant global des crédits inscrits dans la présente mission est de 1 298 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour 2014. Au regard de ces données, les crédits de la mission augmentent de 0,8 % par rapport à 2013. Toutefois, en « neutralisant » les mesures de périmètre, l'enveloppe de la mission est stable en 2014 .
Tableau n° 4 : Evolution des crédits de la mission « Santé »
(en millions d'euros)
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution |
|
Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
700,23 |
693,37 |
- 1,0 % |
700,23 |
693,37 |
- 1,0 % |
Action 11 : Pilotage de la politique de santé publique |
85,02 |
85,90 |
+ 1,0 % |
85,00 |
85,90 |
+ 1,1 % |
Action 12 : Accès à la santé et éducation à la santé |
26,17 |
25,71 |
- 1,8 % |
26,34 |
25,71 |
- 2,4 % |
Action 13 : Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins |
9,97 |
9,55 |
- 4,2 % |
9,97 |
9,55 |
- 4,2 % |
Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades |
67,02 |
66,31 |
- 1,1 % |
66,85 |
66,31 |
- 0,8 % |
Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation |
21,65 |
21,63 |
- 0,1 % |
21,65 |
21,63 |
- 0,1 % |
Action 16 : Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires |
20,37 |
18,25 |
- 10,4% |
20,37 |
18,25 |
- 10,4 % |
Action 17 : Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain |
150,37 |
144,86 |
- 3,7 % |
150,38 |
144,86 |
- 3,7 % |
Action 18 : Projets régionaux de santé |
149,10 |
130,87 |
- 12,2 % |
149,10 |
130,87 |
- 12,2 % |
Action 19 : Modernisation de l'offre de soins |
170,58 |
190,29 |
+ 11,6 % |
170,58 |
190,29 |
+11,6 % |
Programme 183 : Protection maladie |
588,00 |
605,00 |
+ 2,9 % |
588,00 |
605,00 |
+ 2,9 % |
Action 01 : Accès à la protection maladie complémentaire |
0 |
0 |
- |
0 |
0 |
- |
Action 02 : Aide médicale de l'Etat |
588,00 |
605,00 |
+ 2,9 % |
588,00 |
605,00 |
+ 2,9 % |
Action 03 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
0 |
0 |
- |
0 |
0 |
- |
Total |
1 288,23 |
1 298,37 |
+ 0,8 % |
1 288,23 |
1 298,37 |
+ 0,8 % |
Neutralisation des modifications de périmètre |
1 299,13 |
1 298,37 |
- 0,1 % |
1 299,13 |
1 298,37 |
- 0,1 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données du PAP 2014 de la mission « Santé »)
Cette stabilisation globale des crédits de la mission s'explique par une évolution différenciée des deux programmes :
- les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » diminuent de 1 % en raison de la réduction des dépenses de fonctionnement et de certaines interventions des opérateurs associés à la mission ;
- les crédits du programme 183 « Protection maladie » augmentent de 2,9 % . En 2014, les crédits destinés au financement de l' aide médicale d'Etat ( AME ) représenteront la totalité des crédits du programme 183.
Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013 , la mission « Santé » a participé de façon relativement importante à l'effort de rétablissement des finances publiques. Son enveloppe a ainsi enregistré une baisse de 6 % par rapport à 2012 . Néanmoins, cette diminution des crédits en 2013 est à relativiser compte tenu de l'ouverture annoncée de 156 millions d'euros de crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 . Ces crédits visent à couvrir les besoins supplémentaires constatés pour l'AME ( cf. infra ).
Sur la longue période, il est délicat d'analyser la tendance d'évolution des crédits de la mission, compte tenu des modifications significatives de son architecture et de son périmètre entre 2009 et 2012. Toutefois, une telle comparaison permet d'apprécier les effets du regroupement des crédits « sanitaires » au sein de la mission.
Graphique n° 5 : Evolution des crédits de paiement de la mission « Santé » inscrits en LFI
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données des PAP 2007 à 2014)
* 8 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.