B. UN ÉLARGISSEMENT À LA MARGE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
Deux changements de périmètre interviennent au titre de l'exercice 2014. Ils auront toutefois un impact modéré.
Tout d'abord, la recentralisation des compétences sanitaires de certains départements 6 ( * ) entraîne le transfert au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 0,9 million d'euros de crédits en provenance de la dotation globale de fonctionnement de certains départements 7 ( * ) . Ces crédits seront destinés aux agences régionales de santé des départements concernés.
Ensuite, la réforme du mode de financement de la Haute autorité de santé ( HAS ) entraîne une hausse de la subvention versée par le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 10 millions d'euros . Il est également prévu que la dotation de l'assurance maladie à la HAS soit augmentée de 20 millions d'euros. Cette opération, conséquence directe de la budgétisation des taxes acquittées par les entreprises du secteur pharmaceutique et auparavant affectées à la HAS, permettra de mettre fin à tout lien financier direct entre la HAS et les industriels, renforçant l'indépendance de l'agence.
* 6 La mise en oeuvre de certaines actions de santé publique, telles que la vaccination, le dépistage des cancers et la lutte contre la tuberculose relevait auparavant de la responsabilité des conseils généraux. A compter du 1 er janvier 2006, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu un retour de ces attributions au sein du champ de compétences de l'Etat.
* 7 Allier, Aveyron et Pyrénées-Atlantiques.