ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION : LA CONTINUITÉ DE L'ACTION, DANS L'ATTENTE DE LA RÉFORME DE L'ASILE
I. UNE MISSION DÉSORMAIS EXPLICITEMENT PILOTÉE PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
En 2007, la création de la mission « Immigration », à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008, a accompagné celle d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Dans ce cadre, une nouvelle administration consacrée au pilotage et au suivi de cette politique a été mise en place, regroupant des personnels des ministères du travail, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie et des finances et du budget. Suite à la disparition du ministère dédié en novembre 2010, cette administration a été conservée sous le titre de secrétariat général à l'immigration et l'intégration (SGII) et sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Cette tutelle a été renforcée par le changement de statut du SGII qui est devenu le 2 octobre 2013, en application de l'arrêté du 12 août 2013, la direction générale des étrangers en France (DGEF) . Cette direction générale comprend deux directions :
- la direction de l'immigration , comprenant elle-même trois sous-directions (sous-direction des visas, sous-direction du séjour et du travail et sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) ;
- la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité , comprenant la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations, la sous-direction de l'accès à la nationalité française et le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des personnes immigrées.
A côté de ces directions, la direction générale comprend également un service de l'asile , un service de la stratégie et des affaires internationales et un service du pilotage et des systèmes d'information .
De façon générale, ce nouvel organigramme ne modifie pas les missions exercées par le secrétariat général devenu direction générale , ce qui garantit une certaine continuité dans la conduite opérationnelle de la politique nationale d'immigration. D'un point de vue budgétaire, le directeur général - M. Luc Derepas depuis le décret du 8 novembre 2012 - est responsable des deux programmes de la mission 1 ( * ) et garantit ainsi la nécessaire cohérence des actions et la simplicité de la gestion des crédits entre l'ensemble des dispositifs d'immigration, d'accueil et d'intégration dont il a la charge.
Il convient de souligner que la mission « Immigration, asile et intégration » ne représente en réalité qu'une part mineure des dépenses de l'État liées à la politique d'immigration, à laquelle concourent de nombreux autres programmes et ministères. Cependant, au moment de la préparation de la présente note de présentation, votre rapporteur spécial n'avait pas encore obtenu le traditionnel document de politique transversale (DPT) « Politique française de l'immigration et de l'intégration » annexé au présent projet de loi de finances, qui donne une vision globale et interministérielle de la politique d'immigration. Le DPT annexé à la loi de finances pour 2013 évaluait à 4,475 milliards d'euros les crédits consacrés à la mise en oeuvre de la politique d'immigration et d'intégration.
En tout état de cause, le directeur général des étrangers en France a indiqué à votre rapporteur spécial, lors de son audition, que l'un des objectifs du Gouvernement était de renforcer le caractère interministériel et, partant, la participation des autres ministères, à la politique d'immigration et, notamment, aux actions d'intégration dont il estime qu'ils se sont désengagés depuis 2007.
* 1 De façon directe s'agissant du programme n° 303 et de façon indirecte s'agissant du programme n° 104, dont la directrice de l'accueil est, sous son autorité, formellement responsable.