B. UNE MASSE SALARIALE ENFIN STABILISÉE
La masse salariale représente toujours plus de 50 % des dépenses totales du BACEA . C'est pourquoi toute action de maîtrise de la dépense passe d'abord par une réduction des coûts de personnel. Le budget triennal a ainsi prévu la suppression de 300 emplois sur trois ans, soit 100 emplois par an .
En 2014, le plafond d'emplois de la DGAC sera de 10 925 ETPT . En réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, la DGAC indique que « l'effort de stabilisation des dépenses de personnel est notable : le PLF 2014 prévoit 1 137,3 millions d'euros (dont 878 millions d'euros hors CAS « Pensions » et 259,3 millions d'euros au titre du CAS « Pensions »), à comparer au 1 137,1 millions d'euros de la LFI 2013 ».
Par ailleurs, l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) perçoit une subvention pour charges de service public de 98,8 millions d'euros, dont l'essentiel permet de rémunérer les personnels (environ 83 millions d'euros en 2013). Pour 2014, il est prévu une diminution de 21 emplois (sous plafond) à l'ENAC et une augmentation de 5 emplois (hors plafond), soit une diminution nette de 16 emplois.
En tout état de cause, la stabilité de la masse salariale doit être saluée, alors qu'elle avait constamment augmenté par le passé malgré les diminutions d'effectifs .
Suppressions d'ETP réalisées et prévues au sein de la DGAC de 2007 à 2014
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Programme 613 (DGAC) |
12 |
122 |
89 |
188 |
173 |
132 |
100 |
100 |
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ENAC |
- |
58 |
25 |
17 |
12 |
16 |
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Total |
12 |
457 |
198 |
149 |
112 |
116 |
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Cumulé |
1044 |
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Source : réponses au questionnaire budgétaire et projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Néanmoins, en réponse au questionnaire budgétaire, la DGAC indique que « le schéma d'emplois triennal est établi sur la base des principes visant à :
« - préserver les personnels opérationnels autant que possible ;
« - maintenir les coeurs de métiers rares tels que les personnels navigants ;
« - limiter l'impact des réductions sur les cadres A et A+ : le recentrage de la DGAC sur les fonctions à plus forte value l'impose ;
« - recruter des compétences externes nécessaires à la DGAC en petit nombre ».
Autrement dit, la réduction des effectifs porte d'abord sur les personnels dont la masse salariale est la plus faible . Il existe donc un risque que la dépense de personnel ne puisse pas diminuer dans les prochaines années alors que les suppressions d'emplois vont, elles, se poursuivre. Par ailleurs, la DGAC conduit une gestion active des ressources humaines marquée par la signature d'un nouveau protocole social pour la période 2013-2015 ( cf. infra encadré).
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Le nouveau protocole social 2013-2015 Depuis 1988, la DGAC négocie avec les organisations syndicales un protocole social triennal qui fixe un cadre général pour la politique menée par la DGAC, notamment en ce qui concerne la politique sociale (évolution des métiers, des compétences, des statuts, des régimes indemnitaires). Ainsi, l'ensemble des mesures catégorielles qui sont mises en oeuvre par la DGAC sont inscrites dans cet accord triennal avant d'être traduites dans les textes réglementaires adéquats. Dans ce cadre, la DGAC s'est engagée dans une nouvelle démarche protocolaire pour la période 2013-2015 car elle doit poursuivre sa modernisation par des actions fortes de productivité dans l'ensemble de ses missions, tout en préservant la qualité du dialogue social et la qualité de vie au travail de ses agents . En conséquence la DGAC doit innover, se réformer et se fixer un plan d'économies structurelles pour développer sa performance [et] se préparer à la nouvelle période 2015-2019 d'un nouveau plan de performance européen (RP2). Ainsi, le nouveau pacte social 2013-2015 qui a recueilli les signatures des syndicats CGT, FO, CFDT représentant 57 % des agents, comprend des axes majeurs de réformes structurelles (fermeture de bureaux régionaux d'information aéronautique, de tours, de délégations territoriales, consolidation des approches, de modernisation en particulier des fonctions supports et de performance des services de la DGAC). Il offre, en contrepartie des efforts importants des personnels, de toute catégorie et de tout corps, des mesures sociales d'accompagnement. Les mesures catégorielles au titre du protocole 2013-2015 sont estimées à un montant maximal de 27 millions d'euros dont la dépense sera répartie sur quatre années (2013-2016). Le coût global de ce protocole (excepté celui de 2010) sera d'un niveau similaire aux protocoles antérieurs tout en étant porteur d'axes majeurs de réformes . Il se justifie par les mesures internes d'amélioration de l'efficience de la DGAC, de modernisation, en particulier des fonctions supports et de performance des services de la DGAC dans un contexte de réduction des effectifs de tous les corps). Ce protocole comprend des mesures catégorielles visant à favoriser d'une part l'unité et la cohésion de la DGAC (1), d'autre part, la performance et la modernisation des services (2) et enfin d'accompagner au mieux les personnels touchés par les restructurations . (1) Une prime annuelle d'intéressement à la performance sera mise en oeuvre permettant, autour d'un objectif synthétique à la DGAC, de mesurer la performance globale de la DGAC au service de laquelle l'ensemble des métiers concourt au résultat au service du transport aérien. (2) Une modernisation des régimes indemnitaires des personnels techniques sera mise en oeuvre afin de simplifier le dispositif dans le cadre du passage à l'Opérateur national de paye (ONP) . Des revalorisations indemnitaires seront accordées en contrepartie des efforts importants des personnels dans le cadre de la modernisation de métiers et de l'amélioration de la productivité demandée. Enfin, des dispositions statutaires (mise en oeuvre du GRAF,...) permettront de répondre à l'accroissement des responsabilités des agents. Pour 2014, l'enveloppe catégorielle est fixée à hauteur de 7,7 millions d'euros dont 6,4 millions d'euros de mesures pérennes (incluant 3,4 millions d'euros non consommés au titre des années précédentes). Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Le protocole social permet donc de lancer des réformes structurantes pour l'organisation de la DGAC qui permettent la réduction des effectifs prévue par le triennal, en contrepartie de plusieurs mesures indemnitaires. Après 2016, ces mesures indemnitaires représenteront une charge récurrente de 22 millions d'euros par an.