Projet de loi de finances pour 2014 : Écologie, développement et mobilité durables

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 10c

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (MÉTÉOROLOGIE)

BUDGET AFFECTÉ : CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

Rapporteur spécial : M. François FORTASSIN

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 170 « Météorologie »

1) Le programme 170 « Météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte les crédits dédiés à l'établissement public Météo-France, dont l'action s'articule autour de deux priorités : l'observation et la prévision météorologique d'une part, la recherche dans ce domaine d'autre part. La totalité des crédits du programme correspond à la subvention pour charges de service public de Météo-France.

2) Les crédits demandés pour 2014 régressent de 3,2 % par rapport à 2013, après deux années de hausse pour financer le supercalculateur . La dotation pour 2014 s'inscrit dans le cadre du triennal 2013-2015. Celui-ci établit un cadrage budgétaire plus contraint que celui prévu par le contrat d'objectifs et de performance pour 2012-2016.

3) De plus, le niveau des crédits demandés pour 2014, à hauteur de 208,6 millions d'euros , est inférieur de près de 3 millions d'euros par rapport au plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, grâce à un effort de maîtrise globale des dépenses et à la restructuration du réseau territorial. Votre rapporteur spécial salue cet effort, tout en notant que l'évolution des crédits pourrait obérer la capacité d'investissement de l'opérateur .

4) Le plafond d'emplois de l'opérateur diminue de 89 équivalents temps plein (ETP), soit une réduction de 2,7 % par rapport à 2013, supérieure à la moyenne de 2,5 % prévue pour les opérateurs du ministère . En revanche, le nombre d'emplois hors plafond restera stable, à hauteur de 60, en raison du recours à des postes financés sur contrats de recherche financés par l'Union européenne

5) En 2014, Météo-France devra renforcer ses efforts de maîtrise des dépenses, malgré une situation sociale difficile liée à la réduction de son réseau territorial. Cette dernière, entamée depuis 2009, se poursuivra en 2014, mais les économies en résultant ne seront perceptibles qu'à compter de 2015. En outre, l'opérateur devra s'efforcer de consolider ses ressources propres, notamment commerciales . Or, dans un contexte de plus en plus concurrentiel sur le marché des données météorologiques, l'opérateur, dont les rigidités sont fortes, peine à trouver des leviers pour renforcer son activité commerciale .

Sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

1) Les recettes du budget annexe évoluent en fonction du trafic aérien, lequel dépend par l'environnement économique . Par conséquent, les prévisions de recettes pour 2014 - 1,8 milliard d'euros - doivent être regardées avec prudence , d'autant que les recettes pour 2013 ont dû être revues à la baisse.

2) Les dépenses du budget annexe sont toujours caractérisées par la place très importante des dépenses de personnel (environ 50 %) pour un montant total de près de 1 139 millions d'euros . L'année 2014 sera le premier exercice depuis 2007 durant lequel la masse salariale sera stabilisée , grâce à la poursuite des réductions d'effectifs (- 100 ETP) et à la signature d'un nouveau protocole social.

3) Les dépenses de fonctionnement sont également maîtrisées puisqu'elles devraient diminuer d'un peu moins d'1 % en 2014 .

4) Les dépenses d'investissement devraient, en revanche, connaître un net rebond après un ralentissement marqué en 2013 compte tenu de mesures de régulation budgétaire. Ces investissements sont nécessaires pour assurer la productivité de la DGAC et le respect des engagements européens de la France dans le cadre du Ciel unique.

5) Le BACEA devrait dégager un excédent d'exploitation (49 millions d'euros). Cette capacité d'autofinancement demeure toutefois insuffisante pour couvrir la dépense d'investissement . L'endettement du budget annexe va donc continuer de croître pour atteindre 1 281,7 millions d'euros fin 2014 (+ 42 millions d'euros par rapport à 2013) .

6) Cette situation conduit à s'interroger sur la capacité du BACEA à respecter les objectifs du triennal budgétaire 2013-2015 qui visent justement à réduire son endettement . La DGAC estime à cet égard qu'un surcroît de recettes devrait être inscrit sur le budget annexe.

Or si un effort peut être réalisé sur les recettes - certaines redevances qui ne couvrent pas la totalité du coût du service rendu à l'usager -, celui-ci doit s'accompagner d'une maîtrise accrue de la dépense .

Au 10 octobre 2013, délai fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), 88,2 % et 100 % des réponses au questionnaire budgétaire, respectivement sur le programme 170 et sur le BACEA étaient parvenues à votre rapporteur spécial. Il a pu disposer de l'ensemble des réponses pour rédiger le présent rapport.