B. LES PRÉVISIONS D'ALLOCATION DES CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DE MESURES NOUVELLES EN 2014

1. La poursuite de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

130 millions d'euros devraient être dédiés en 2014 à la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) , c'est-à-dire à l'augmentation du taux d'encadrement des résidents par des personnels soignants.

Mis en oeuvre depuis le début des années 2000, le processus de médicalisation doit permettre d'apprécier plus finement les besoins de financement des établissements au moyen de deux outils :

- la grille Aggir a pour objet de mesurer le niveau de dépendance des personnes accueillies grâce au GIR moyen pondéré (GMP) ; six groupes sont définis allant de 6 à 1 pour les personnes les plus dépendantes ;

- la grille Pathos vise à effectuer une analyse transversale des besoins en soins (coupe Pathos), permettant de mesurer le pathos moyen pondéré (PMP).

Dans un premier temps, la médicalisation s'est fondée sur l'équation Dominic (dotation minimale de convergence), basée sur le GMP évalué et sur un PMP forfaitaire. Le renouvellement des conventions tripartites a été l'occasion de passer d'un PMP forfaitaire à un PMP réel et d'augmenter substantiellement les moyens alloués aux établissements.

Entre 2004 et 2013, 2,1 milliards d'euros ont été consacrés à la médicalisation des Ehpad.

Tableau n° 2 : Crédits alloués par l'assurance maladie à la médicalisation des Ehpad entre 2004 et 2013

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014 p

Total

245

219

244

266

251

284

165

159

140

155

130

2 258

Source : DGCS - Réponses au questionnaire budgétaire

Selon la CNSA, 31 % des Ehpad représentant 26 % des places demeuraient tarifés en Dominic à la fin de l'année 2012 . Des efforts substantiels restent donc à faire pour assurer la poursuite de la médicalisation dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites.

2. Les créations de places dans les établissements et services médico-sociaux
a) L'achèvement du plan solidarité grand âge

Dans le secteur personnes âgées, l'ensemble des autorisations d'engagement prévues dans le cadre du plan solidarité grand âge (PSGA), soit 842 millions d'euros, ont été notifiées aux ARS à la fin de l'année 2012.

L'installation des places doit cependant se poursuivre. Les crédits de paiement restant à notifier aux ARS devraient ainsi permettre l'installation de 32 315 places nouvelles, dont 20 000 en Ehpad, entre 2013 et 2016. Elles s'ajouteront aux 51 884 places nouvelles déjà ouvertes depuis 2007.

Tableau n° 3 : Réalisation du plan solidarité grand âge au 31 décembre 2012

Places programmées 2007-2012

Places notifiées
2007-2014

Taux de notification

Places autorisées 2007-2014

Places installées 2007-2012

Taux d'installation*

Accueil de jour

10 900

10 679

98%

6 842

4 441

65%

Ehpad

37 500

44 024

117%

42 503

24 356

57%

Hébergement temporaire

6 100

6 471

106%

4 043

2 511

62%

Ssiad

36 000

24 103

67%

21 629

20 576

95%

TOTAL

90 500

85 277

94%

75 017

51 884

69%

Taux d'installation = places installées/places autorisées

Source : CNSA - Conseil du 9 juillet 2013

Un premier bilan du PSGA montre un net décalage entre les créations de places en Ehpad , dont les objectifs devraient être très largement remplis voire dépassés, et celles de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et d'accueil temporaire . Pour pallier ce déséquilibre, les crédits notifiés par la CNSA sont entièrement dédiés au financement des solutions d'accueil alternatives à l'hébergement permanent (Ssiad, accueils de jour, hébergements temporaires) depuis la fin de l'année 2011.

Selon les données fournies par la DGCS, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) est chargée d'effectuer une évaluation du PSGA dont les conclusions devraient être connues au printemps 2014.

b) Bilan et perspectives du plan Alzheimer

Le plan Alzheimer prévoit, en complément du PSGA, le financement de places nouvelles pour 239 millions d'euros. Au 31 décembre 2012, 13 076 avaient été installées. 15 millions d'euros doivent encore être délégués au titre du plan en 2014.

Tableau n° 4 : Réalisation du plan Alzheimer au 31 décembre 2012

Places programmées 2007-2012

Places notifiées 2008-2014

Places autorisées 2008-2014

Places installées 2007-2012

Taux d'installation

Pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa)

25 000

16 449

11 367

8 721

77 %

Plateformes de répit

150

88

87

99 %

Ssiad spécialisés

5 000

3 614

3 654

3 324

91 %

Unités d'hébergement renforcé (UHR)

1 667

1 660

1 048

944

90 %

Total

31 817

21 723

16 157

13 076

81 %

Source : CNSA - Conseil du 9 juillet 2013

Le bilan du plan Alzheimer publié en juin dernier souligne le retard relatif pris dans l'installation des pôles d'activité et de soins adaptés (Pasa) et des unités d'hébergement renforcé (UHR) , qui s'explique en partie par la rigidité des cahiers des charges et la mauvaise adaptation des objectifs initiaux aux réalités de terrain 7 ( * ) .

Le plan Alzheimer prévoyait également la mise en place des Maia, financées jusqu'en 2013 à partir de la section I du budget de la CNSA avant d'être intégrées dans le FIR. Sur un objectif initial de 500 Maia, seules 148 étaient effectivement installées à la fin de l'année 2012 . Ce résultat en demi-teinte montre les difficultés d'appropriation d'un dispositif dont les modalités de fonctionnement doivent encore être perfectionnées.

Le rapport Ankri doit être suivi de travaux relatifs à la poursuite du plan Alzheimer et à son extension à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, conformément à l'engagement présidentiel.

c) Le plan pluriannuel de créations de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées

1,2 milliard d'euros doivent être mobilisés sur la période 2008-2016 pour la réalisation du plan pluriannuel de créations de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées (PPCPPH). Fin 2012, 20 791 places ont été créées dont 5 644 par la transformation de structures existantes.

La loi de financement pour 2014 prévoit la délégation de 154,8 millions d'euros dans le cadre de ce plan. S'y ajouteront 7,8 millions d'euros destinés à la mise en oeuvre des premières mesures du troisième plan autisme , lancé en mai 2013.

Tableau n° 5 : Réalisation du programme pluriannuel handicap (places nouvelles et transformations) au 31 décembre 2012

Places programmées 2008-2014

Places autorisées 2008-2016

Places installées 2008-2012

Taux d'installation

Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogique (ITEP)

1 550

1 133

679

60 %

Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

7 250

6 361

5 329

84 %

Etablissements polyhandicapés

700

426

328

77 %

Etablissements pour autistes

1 500

1 454

1 111

76 %

Etablissements pour déficients intellectuels

1 000

931

659

71 %

Accueil temporaire

250

82

60

73 %

Centres de ressources ou autres

451

388

86 %

TOTAL ENFANTS

12 250

10 838

8 554

79 %

Maisons d'accueil spécialisé (MAS)

4 550

3 836

2 476

65 %

Foyers d'accueil médicalisé (FAM)

8 450

5 800

3 721

64 %

Médicalisation FAM/Foyers de vie/Foyers occupationnels

2 500

519

406

78 %

Accueil temporaire

800

592

441

74 %

Services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés - Ssiad

12 900

5 152

4 638

90 %

Expérimentations, innovation ou autre

676

555

82 %

TOTAL ADULTES

29 200

16 575

12 237

74 %

TOTAL

41 450

27 413

20 791

76 %

Source : CNSA - Conseil du 9 juillet 2013


* 7 Pr Joël Ankri, Pre Christine Van Broeckhoven, Evaluation du plan Alzheimer 2008-2012, juin 2013.

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