C. UNE ÉVOLUTION À LA BAISSE DES DÉPENSES FISCALES
Les dépenses fiscales rattachées à la mission sont au nombre de 43, pour un montant de 2,05 milliards d'euros en 2012 . Si ce montant demeure conséquent, les dépenses fiscales de la mission ont baissé de 940 millions d'euros par rapport à 2011.
Cette forte baisse s'explique principalement par les modifications apportées au crédit d'impôt développement durable (CIDD) depuis 2009. La loi de finances initiale pour 2011 54 ( * ) a notamment réduit le crédit d'impôt en faveur des équipements photovoltaïques de 50 % à 25 %. La dépense liée au CIDD devrait continuer de diminuer en 2013, sous l'effet des mesures de sélectivité accrue des dépenses éligibles adoptées en loi de finances initiale pour 2012.
Dans un référé transmis à la commission des finances le 18 février 2013, la Cour des comptes a souligné le manque de cohérence entre certaines dépenses fiscales rattachées à la mission et les objectifs environnementaux de cette dernière. Ce constat fait écho au rapport de Guillaume Sainteny 55 ( * ) sur les aides fiscales dommageables à la biodiversité, qui a pointé le manque d'efficacité voire la nuisance, du point de vue environnemental, de certaines dépenses fiscales.
D. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES DE PERSONNEL GLOBALEMENT SATISFAISANTE
Les dépenses de personnel (titre 2), qui représentent 21,2 % des crédits de la mission ouverts en AE et 30,4 % des crédits ouverts en CP, sont réparties entre le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mer » et le programme 181 « Prévention des risques », auquel sont rattachées les dépenses de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La quasi-totalité des crédits et des emplois sont imputés sur le programme 217 (3,37 milliards d'euros sur 3,41 milliards d'euros) .
Concernant les effectifs, au périmètre de gestion 56 ( * ) , 58 873 équivalents temps plein travaillés (ETPT) ont été utilisés, soit un écart de - 676 ETPT par rapport au plafond d'emploi autorisé . La sous-exécution du plafond d'emploi, récurrente dans le cas de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », est moins prononcée qu'en 2011 (sous-exécution de 877 ETPT).
Toutefois, le schéma d'emploi ministériel, au périmètre de la loi de finances initiale, n'a pas été respecté en raison d'un nombre de départs à la retraite moins important que prévu . En 2012, 1 222 ETPT ont été supprimés pour un objectif de 1 309 ETPT.
Le schéma d'emploi 2012 du ministère de
l'écologie,
du développement durable, des transports et du
logement
|
Départs Retraite |
Départs Autres |
Recrutements externes |
Recrutements autres |
Solde |
|
|
Prévision |
-2 104 |
-1 954 |
1 150 |
1 599 |
-1 309 |
|
Exécution |
-1 494 |
-1 723 |
821 |
1 174 |
-1 222 |
Source : rapport annuel de performances pour 2012 - Mission « Ecologie, développement et aménagement durables »
Enfin, une insuffisance de crédits sur la masse salariale a été constatée en cours d'exercice 57 ( * ) , à hauteur d'environ 20 millions d'euros.
* 54 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
* 55 Centre d'analyse stratégique, « Les aides publiques dommageables à la biodiversité », rapport de la mission présidée par Guillaume Sainteny, 2012, n° 43.
* 56 C'est-à-dire au périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), remplacés à partir de mai 2012, d'une part, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère, et d'autre part, par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL).
* 57 Cf. infra l'analyse du programme 217.