B. UNE EXÉCUTION 2012 SUPÉRIEURE AUX PRÉVISIONS INITIALES, MALGRÉ DES EFFORTS DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE
1. D'importants mouvements de crédits en gestion
a) Des abondements significatifs, qui ont accentué le dépassement des plafonds inscrits en loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014
Dotée de 9,65 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 9,57 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale (LFI) , la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » a bénéficié d'abondements significatifs en gestion, à hauteur de 6,4 milliards d'euros en AE et 1,64 milliard d'euros en CP. Au total, les crédits ouverts se sont élevés à 16,05 milliards d'euros en AE et à 11,21 milliards d'euros en CP.
Comme les années précédentes, ces abondements ont notamment résulté :
- d'importants reports de crédits de l'année 2011 vers l'année 2012 , qui ont principalement concerné le programme 203 « Infrastructures et services de transport » (4,67 milliards d'euros en AE pour ce seul programme). Ces reports s'expliquent par la nature des dépenses de ce programme, qui sont majoritairement des investissements pluriannuels ;
- du rattachement de fonds de concours en faveur du programme 203 « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 1,3 milliard d'euros en AE et 1,6 milliard d'euros en CP.
En outre, 542 millions d'euros de crédits en AE ont été ouverts par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 52 ( * ) au profit du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'énergie, du développement durable et de la mer », afin de financer la location d'un nouvel immeuble à La Défense .
Au total, l'exécution des crédits s'élève à 11,36 milliards d'euros en AE et 10,95 milliards d'euros en CP , soit des taux de consommation de 117 % des AE et 114 % des CP votés en LFI, et de 71 % des AE et 97,68 % des CP disponibles après abondements en gestion.
Exécution des crédits de la
mission
« Ecologie, développement et aménagement
durables »
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|
|
Plafonds prévus en LPFP 2011-2014 |
9 539,00 |
9 501,00 |
|
Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP) |
9 649,35 |
9 573,30 |
|
Total des ouvertures et annulations nettes |
6 401,74 |
1 714,01 |
|
Crédits ouverts |
16 050,96 |
11 215,17 |
|
Crédits consommés |
11 362,68 |
10 948,12 |
|
Rappel crédits consommés en 2011 |
12 427,15 |
11 598,73 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus) |
117,75 % |
114,36 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
70,79 % |
97,61 % |
|
Rappel taux de consommation 2011 |
72,69 % |
97,97 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012.
Les crédits initialement prévus dépassent les plafonds assignés à la mission par la LPFP pour la période 2011-2014, notamment en raison de la hausse exceptionnelle de la subvention versée à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), due au report de l'entrée en vigueur de la « taxe poids lourds ». Les importantes ouvertures de crédits en gestion pour le programme 203 ont eu pour conséquence d'accentuer le dépassement des plafonds triennaux.
b) Des annulations de crédits importantes
Parallèlement à des abondements significatifs, l'exécution 2012 a été marquée par des annulations de crédits d'un montant élevé. L'essentiel des annulations a porté sur les crédits mis en réserve du programme 203 « Infrastructures et services de transports » (- 3,39 % des crédits ouverts en AE et - 5,93 % en CP). Toutefois, comparativement à sa dotation initiale, le programme 181 « Prévention des risques » a été le plus affecté par les annulations : plus de 40 % des crédits du programme ouverts en AE et environ 17 % des crédits ouverts en CP ont été annulés en cours de gestion.
S'agissant des crédits mis en réserve 53 ( * ) , une très large partie (86,95 % en AE et 85,95 % en CP) a été annulée ou maintenue en réserve .
2. Une contribution inégale des opérateurs à la maîtrise de la dépense
a) Une évolution des subventions variable selon les opérateurs
En 2012, les subventions pour charges de service public versées aux 38 opérateurs de la mission ont baissé de 2 % et se sont élevées à environ 688 millions d'euros. Les subventions de titre 6 (dépenses d'intervention) ont atteint 1 487 millions d'euros et diminué de 9 %.
La situation est néanmoins différente d'un opérateur à l'autre. Trois opérateurs ont ainsi reçu des crédits supplémentaires en cours d'exercice : Voies navigables de France (+ 7,5 millions d'euros), l'Ecole nationale supérieure maritime (+ 1,4 million d'euros) et Météo France (+ 2,7 millions d'euros).
Par ailleurs, les opérateurs bénéficient de ressources fiscales affectées conséquentes : 3,71 milliards d'euros au total en 2012 , dont plus de 2 milliards d'euros pour les agences de l'eau, 555 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et 491 millions d'euros pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
b) Une application des règles de maîtrise de la dépense moins stricte à l'égard des opérateurs
Depuis 2012, les opérateurs sont explicitement soumis aux règles de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui s'appliquent à l'Etat. Un objectif de réduction de 10 % des crédits de fonctionnement courant sur la période 2011-2013 (dont 5 % dès 2011 et 2,5 % en 2012) a ainsi été fixé.
Dans son analyse de l'exécution du budget pour l'exercice 2012, la Cour des comptes relève l'absence de suivi du respect des règles de réduction des dépenses de fonctionnement, en particulier pour les opérateurs de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Elle précise ainsi : « les tutelles ont bien demandé un effort de réduction de la dépense, mais cette pression budgétaire ne s'est pas strictement focalisée sur l'objectif de réduction de 2,5 % des dépenses de fonctionnement ».
Vos rapporteurs spéciaux soulignent que les documents budgétaires ne retracent pas systématiquement, pour chaque opérateur, les résultats en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et souhaitent que les informations relatives à ces dépenses soient complétées .
* 52 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 53 Hors titre 2, la mise en réserve initiale s'élevait à 309,1 millions d'euros en AE et 304,46 millions d'euros en CP. Les gels supplémentaires en cours d'exercice ont porté ces montants à 489,96 millions d'euros en AE et 489,23 millions d'euros en CP.