II. LA DÉRIVE DE LA MASSE SALARIALE
Comme en 2010 et 2011, les dépenses de personnel ont été supérieures aux crédits votés en loi de finances initiale, malgré des effectifs inférieurs aux prévisions . La persistance de ce déséquilibre est particulièrement préoccupante en ce qu'elle révèle un manque de pilotage et de maîtrise de la masse salariale ainsi qu'un défaut de programmation budgétaire . A ces difficultés chroniques s'ajoutent les défaillances du calculateur de paie « Louvois » .
A. UNE AUGMENTATION DU COÛT MOYEN PAR ETPT
Les effectifs ont été inférieurs de 5 400 ETPT aux prévisions de la loi de finances initiales, cet écart se concentrant sur le programme 178 qui regroupe 88,3 % des effectifs de la mission.
Les effectifs des programmes de la mission « Défense » : comparaison entre les prévisions et l'exécution
(en ETPT)
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Programme |
Prévision LFI |
Exécution |
Ecart |
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144 - « Environnement et prospective de la politique de défense » |
8 762 |
8 687 |
-75 |
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178 - « Préparation et emploi des forces » |
257 698 |
252 739 |
-4 959 |
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212 - « Soutien de la politique de la défense » |
13 108 |
12 500 |
-608 |
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146 - « Équipement des forces » |
12 047 |
12 289 |
242 |
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Total |
291 615 |
286 215 |
-5 400 |
Source : d'après le rapport annuel de performances
Les effectifs sont en baisse de 8 017 ETPT par rapport à ceux de 2011 (294 232 ETPT). Pourtant les dépenses de personnel hors pensions sont restées stables en 2012 à (12 303 milliards d'euros contre 12 270 milliards d'euros en 2011.
La dépense moyenne par ETPT hors pensions a ainsi augmenté de 3,1 % . Dans le même temps les dépenses de pensions sont passées de 7,258 à 7,708 milliards d'euros, soit une hausse de 6,2 %. Les inconvénients se cumulent : les départs en retraite qui permettent la réduction des effectifs alourdissent les dépenses de pensions sans que l'on constate pour autant une déflation des dépenses de personnel.
L'augmentation du coût moyen tient principalement :
- à des mesures de revalorisation des plus bas salaires intervenues au 1 er décembre 2011, au 1 er janvier et au 1 er juillet 2012 ;
- à des mesures catégorielles ;
- à une hausse du taux d'encadrement (civil et militaire) et, de manière liée, au glissement vieillesse technicité (GVT).
Alertée par les dérives déjà constatées pour l'exercice 2011, votre commission des finances a demandé à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête sur les rémunérations des militaires et leur évolution depuis 2009.
Vos rapporteurs spéciaux réitèrent en outre le souhait que la prochaine révision de la loi de programmation budgétaire soit l'occasion de mesurer de manière plus fiable les effectifs réels et les économies résultant des suppressions de postes .
Ils notent également qu'alors que les économies réalisées sur la masse salariale devaient aider au financement de l'équipement des forces , on assiste au phénomène contraire .
Le RAP explique ainsi, s'agissant du programme 146 « Équipement des forces », que le décret d'avance « a annulé des crédits à hauteur de 234,94 millions d'euros en AE et 176,62 millions en CP sur le hors titre 2, destinés à financer les insuffisances du titre 2 et de carburant de la mission défense ».
A peine un mois plus tard, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a ouvert 195 millions d'euros supplémentaires en crédits de titre 2 et annulé 100 millions d'euros de crédits hors titre 2 sur le programme 146 « Équipement des forces ».
Comme le relève la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire, « il est assez étonnant qu'une dépense aussi conséquente n'ait pas été anticipée au moment du décret d'avance, ce qui pose avec une acuité renouvelée la question de la gestion et de la programmation de la masse salariale du ministère ».