III. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » correspond au budget de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), désormais au nombre de vingt 40 ( * ) (au lieu de vingt-sept).
La LOLF a induit un système de contrôle de gestion et une déconcentration des crédits de fonctionnement fondés sur un principe de responsabilité accrue des gestionnaires, en particulier dans les CRTC.
En outre, les crédits du présent programme sont assujettis à un contrôle simplifié puisqu'ils ne sont soumis qu'à l'avis du contrôleur financier et non à son visa.
A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2012
1. Une consommation maîtrisée des crédits
En LFI pour 2012, 214,04 millions d'euros d'AE et 214,45 millions d'euros de CP ont été votés .
Les divers mouvements de crédits (annulations issus du décret d'avance du 30 novembre 2012 et du décret de transfert du 18 décembre 2012 et ouvertures issues de trois arrêtés de reports des 30 janvier et 28 mars 2012, ainsi que du rattachement d'attributions de produits et de fonds de concours) portent le total des crédits disponibles, en 2012, à 218,69 millions d'euros en AE et 217,44 millions d'euros en CP .
Données générales
d'exécution du programme
« Cour des comptes et autres
juridictions financières »
(en millions d'euros)
* y compris fonds de
concours et attribution de produits
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
En exécution 2012, 206,2 millions d'euros ont été consommés en AE et 204,48 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution s'élevant respectivement à 95,2 % et 94 % par rapport aux crédits ouverts. Ces légères sous-consommations s'expliquent, pour le titre 2, par le nombre inférieur d'ETPT par rapport au plafond d'emplois et, pour les autres titres, en raison d'économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement et du report de passation de marchés.
2. Une année particulière qui voit l'écart par rapport au plafond d'emplois se creuser
Les effectifs du présent programme s'élèvent à 1 783 ETPT en fin d'exercice.
Cette année encore, on constate un écart entre le nombre d'ETPT réalisés et le plafond d'emplois fixé par la LFI. En 2012, cet écart représente 57 ETPT de moins que le plafond fixé par la LFI à 1 840 ETPT.
Cet écart s'explique par une augmentation des départs par rapport aux prévisions (214 constatés contre 152 anticipés). Si l'on observe une augmentation des départs en retraite ou au terme de détachements , deux facteurs ont particulièrement impacté les effectifs du programme en 2012 :
- la réforme des juridictions financières , dont le dispositif d'accompagnement à la mobilité a offert le choix aux personnels des sept CRTC restructurées de quitter les juridictions financières pour intégrer d'autres administrations ou d'opter pour un changement d'affectation (occasionnant de fait une suspension des recrutements sur les postes vacants afin de faire prévaloir la priorité d'option de ces personnels) ;
- les mouvements issus de la constitution des cabinets ministériels au printemps , au sein desquels les départs n'ont été que partiellement compensés par les réintégrations (pourtant plus nombreuses que prévues) et les recrutements. Ce facteur n'impacte que les catégories A+.
En dépit de cette sous-consommation manifeste de son plafond d'emplois, la Cour des comptes doit conserver une marge de postes vacants afin de pouvoir faire face aux retours, difficilement prévisibles, de magistrats en détachements ou en disponibilité.
Corrélativement, sur les 185,2 millions d'euros de dépenses de personnels prévues en LFI (soit plus de 86 % du total des CP votés sur le programme), 180,51 millions d'euros ont été ouverts et 174,85 millions d'euros ont été consommés (en AE et en CP), soit un taux de consommation de 94,4 %.
* 40 Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC a fixé le siège et le ressort des vingt CRTC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quinze ont leur siège en métropole (dont une en Corse) et cinq en outre-mer (cf. infra).